Wortlaut

Lors de l'examen annuel de la structure de l'espace aérien avec les États voisins, l'espace aérien contrôlé de l'aérodrome de Friedrichshafen a été étendu jusqu'en Suisse, et cela, sur la base de considérations liées à la sécurité. Je constate qu'une fois de plus l'espace aérien au-dessus de la Suisse est restreint unilatéralement, sans que la partie adverse fournisse des prestations ou fasse des concessions. Dans la perspective des négociations avec l'Allemagne en rapport avec l'aéroport de Zurich, je considère qu'une procédure unilatérale est discutable. D'après ce que j'ai entendu, cette extension s'est faite suite aux pressions exercées par une compagnie à bas prix. Comme ce type de compagnies opèrent surtout sur de petits aérodromes, les demandes d'extension des zones de contrôle, au détriment de l'aviation générale, vont se multiplier à l'avenir. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles compagnies aériennes profitent directement de l'extension de l'espace aérien contrôlé au-dessus de l'aérodrome de Friedrichshafen ?

2. Les compagnies aériennes à bas prix jettent toujours plus leur dévolu sur de petits aérodromes et ont tendance à demander l'extension des zones de contrôle autour de ces derniers. De ce fait, l'espace aérien qui est déjà fortement limité, l'est encore davantage, au détriment de l'aviation générale. Le Conseil fédéral est-il prêt à améliorer la situation, en faveur de l'aviation générale ?

3. Cette cession unilatérale d'une partie de l'espace aérien a-t-elle eu lieu sans contre-prestation ? Dans la négative, qu'a-t-on négocié en contrepartie ? Dans l'affirmative, pourquoi ?

4. Quelles restrictions en résulte-t-il pour l'aérodrome d'Altenrhein ?

5. Quelle est l'importance de l'aviation générale pour le Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'OFAC procède tous les ans au réexamen de la structure de l'espace aérien suisse. En coordination avec les pays voisins, la structure de l'espace aérien valable pour l'année en cours entre en vigueur chaque printemps. Ainsi, à la suite d'une étude menée en 2006 conjointement par les prestataires suisse (Skyguide) et allemand (DFS) des services de navigation aérienne sur l'espace aérien autour de l'aéroport de Friedrichshafen, l'OFAC a, au printemps 2008, modifié l'espace aérien au-dessus de la Suisse autour de l'aérodrome par mesure de sécurité (Décision du 26 février 2008 modifiant la structure de l'espace aérien suisse pour 2008 ; FF 2008 1256). Dans le cadre de ce projet, l'espace aérien allemand voisin a également été reclassé par les autorités allemandes (en 2007 déjà).

1. L'extension de l'espace aérien permet d'éviter que les appareils qui décollent de Friedrichshafen ou qui y atterrissent ne volent trop près des aéronefs pilotés à vue évoluant librement dans l'espace aérien non contrôlé. Grâce à cette mesure, tous les usagers de l'espace aérien dans la région du lac de Constance (compagnies aériennes, aviation d'affaires, aviateurs privés) bénéficient d'une plus grande marge de sécurité.

2. Le classement d'une portion de l'espace aérien en espace contrôlé et sa délimitation ne sont nullement dictés par le volume du trafic ou l'arrivée d'une compagnie aérienne à bas prix, mais uniquement par l'existence ou non de procédures de vol aux instruments. Selon l'ordonnance sur les règles de l'air applicables aux aéronefs, il y a lieu de recourir au service du contrôle de la circulation aérienne pour les vols IFR. Ce service ne saurait être assuré au voisinage d'un aérodrome que dans un espace contrôlé. En l'espèce, la limitation de l'espace aérien ne pénalise pas plus l'aviation générale que les autres usagers puisque tous les usagers sont désormais tenus d'entrer en contact radio avec les organes du contrôle de la circulation aérienne à partir d'une certaine distance de l'aéroport.

3. Bien que l'aérodrome de Friedrichshafen soit situé en Allemagne, la gestion de la circulation aérienne au départ et à destination de celui-ci incombe à Skyguide qui contrôle donc l'espace aérien dans cette région. L'espace aérien a été reclassé à l'initiative de Skyguide. Il ne peut être question de "cession de l'espace aérien"; seules les conditions d'utilisation de l'espace aérien ont été modifiées.

4. Il ne résulte aucune restriction pour l'aérodrome de Saint-Gall-Altenrhein.

5. L'aviation générale fait partie intégrante du système aéronautique suisse ainsi que l'a exposé en détail le Conseil fédéral dans son Rapport sur la politique aéronautique 2004. Il est inévitable qu'il faille parfois arbitrer entre les intérêts de l'aviation générale et ceux du trafic aérien régulier, ce qui peut entraîner des mesures que certains peuvent ressentir comme des restrictions.

Réponse du Conseil fédéral.