Wortlaut

La politique de notre pays en matière de fiscalité irrite de plus en plus nos partenaires européens. L'évasion fiscale n'indispose pas seulement l'Allemagne, notre plus grand partenaire économique européen, mais également la Commission européenne qui entend clarifier les pratiques en matière de fiscalité.

La justice allemande enquête sur plusieurs centaines de personnes soupçonnées d'avoir dissimulé leur argent au Liechtenstein. Des personnalités de premier plan, fortunées, se sont soustraites à leur devoir de citoyens et ont tenté d'échapper à l'impôt. Cela choque les citoyens allemands et le scandale est grand chez nos voisins. Pour l'État, le préjudice fiscal se chiffre en milliards d'euros.

Ce système à deux vitesses, des citoyens ordinaires s'acquittant scrupuleusement de leur dû et des citoyens fortunés échappant à l'impôt en déposant leurs revenus dans des établissements bancaires étrangers, pose un problème éthique, mais il remet aussi en question l'égalité des citoyens devant la loi.

1. Qu'en est-il de la collaboration avec les autorités allemandes et comment les autorités judiciaires suisses répondent-elles aux sollicitations de leurs partenaires européens dans ce type de dossiers ?

2. Quels sont les effets directs que le scandale allemand pourrait avoir sur la place financière suisse ?

3. La position de la Suisse en matière d'évasion fiscale ne risque-t-elle pas de porter préjudice à l'image de la Suisse dans l'Union européenne et à long terme à la crédibilité de la place financière suisse ?

4. Comment la Confédération helvétique entend-elle se positionner face aux futures discussions en matière de fiscalité de l'épargne et face à une Commission européenne qui entend durcir ses directives dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse communique des informations en cas d'escroquerie en matière de contributions dans le cadre de l'entraide judiciaire mise en place sur le plan international pour les affaires pénales. La procédure à suivre est réglée dans la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (RS 351.1) et dans la loi fédérale sur le droit pénal administratif (RS 313.0). Il s'agit de procédures entre les autorités judiciaires. Les informations requises sont toujours transmises à l'État qui en a fait la demande, si les conditions définies dans les lois applicables sont remplies. L'Allemagne a souvent recours à cette procédure. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de réclamations de l'Allemagne concernant le traitement de ses demandes dans le cadre de l'entraide judiciaire en matière fiscale.

D'après la dernière révision de la Convention bilatérale de double imposition, la Suisse et l'Allemagne se garantissent également une assistance administrative à partir du 1er janvier 2003 en cas d'escroquerie fiscale. Il s'agit d'une procédure entre les autorités administratives plus rapide que les procédures ouvertes dans le cadre de l'entraide judiciaire en matière pénale. En outre, les informations obtenues par ce moyen peuvent être utilisées pour la taxation de la personne coupable, contrairement aux informations transmises dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire. L'Allemagne n'a pour l'heure pas eu recours à ce type de procédure, fondé sur la Conventions bilatérale de double imposition.

2. À l'heure actuelle, la controverse entre l'Allemagne et le Liechtenstein concernant l'échange de renseignements fiscaux n'a pas de conséquence pour la Suisse. Dans ce domaine, la Suisse n'est pas considérée sur le même plan que le Liechtenstein. Comme le Conseil fédéral l'a précisé dans sa réponse à l'interpellation urgente du groupe socialiste 08.3022 qui allait dans ce sens, la Suisse occupe une place de choix en matière de lutte contre la criminalité, le blanchiment d'argent, le terrorisme et les délits transfrontaliers. Le Conseil fédéral pense que, grâce à ces conditions favorables, la place financière suisse restera solide, performante et capable de se défendre face aux critiques qui lui seraient adressées. D'une part, la législation sur l'entraide judiciaire internationale pour les affaires pénales, les 72 conventions de double imposition ainsi que l'Accord sur la fiscalité de l'épargne passé avec la Communauté européenne règlent dans les détails l'entraide judiciaire et l'assistance administrative entre la Suisse et les États tiers. D'autre part, il s'agit également de protéger la sphère privée.

3. Le Conseil fédéral est d'avis que la Suisse ne doit pas porter la responsabilité de l'évasion fiscale à l'étranger, dont l'importance peut être plus ou moins grande. L'attitude de la Suisse face à l'évasion fiscale est claire et l'a toujours été : elle a toujours traité ce problème sans équivoque et de manière intransigeante. D'une part, la Suisse garantit l'entraide judiciaire et l'assistance administrative en cas d'escroquerie fiscale. D'autre part, elle s'est engagée envers la Communauté européenne, dans le cadre de l'Accord sur la fiscalité de l'épargn, à appliquer une retenue d'impôts sur les intérêts à recevoir des citoyens européens. De cette manière, la Communauté européenne s'assure que son système de fiscalité de l'épargne ne peut pas être contourné en passant par la Suisse. En outre, le droit suisse reste inchangé et le secret bancaire est garanti.

4. La Commission européenne n'a formulé aucune demande officielle, raison pour laquelle le Conseil fédéral refuse de prendre position sur une question hypothétique. En outre, le Conseil fédéral ne sait pas clairement quelles sont les attentes de l'Union européenne. Le réexamen des arrangements concernant l'Accord sur la fiscalité de l'épargne passé avec la Communauté européenne est formellement réglé. La Suisse n'a donc aucune raison de déroger à cet accord.

Réponse du Conseil fédéral.