Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modification de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl) visant à ce que les infractions graves et répétées (non-respect caractérisé des prescriptions relatives à l'hygiène, fausses déclarations de denrées alimentaires, p. ex.) soient rendues publiques et les entreprises coupables désignées par leur nom.

Begründung

Les offices cantonaux chargés du contrôle des denrées alimentaires découvrent de plus en plus de manquements et de tromperies graves dans les entreprises du secteur gastronomique. La viande est présentée sous de fausses déclarations, les prescriptions en matière d'hygiène ne sont pas respectées et d'autres infractions sont constatées. Les clients ne sont pas seulement victimes de tromperies : il y va même de leur santé.

Ni les chiffres exacts ni, surtout, le nom des entreprises gastronomiques impliquées ne sont rendus publics. La transparence dans ce domaine doit être accrue. Les clients ont le droit de savoir qui respecte les prescriptions et qui ne les respecte pas. La mesure proposée aurait par ailleurs un effet dissuasif certain. Un gain de confiance dans la gastronomie profiterait à la grande majorité des entreprises du secteur, qui respectent déjà les prescriptions.

Le canton de Zoug fait à cet égard oeuvre de pionnier. La loi cantonale sur la santé publique contient désormais un paragraphe sur la protection des consommateurs qui prévoit un devoir d'information de la part des entreprises du secteur gastronomique. Ces dernières sont tenues de fournir elles-mêmes les informations relatives aux inspections et aux contrôles effectués par les autorités. D'autres cantons (Saint-Gall p. ex.) s'opposent fermement à toute mesure visant à accroître la transparence, allant ainsi à l'encontre d'un principe fondamental. Une solution à l'échelon fédéral est donc nécessaire. Conformément au principe de la transparence, l'activité des inspecteurs des denrées alimentaires et les résultats de leurs contrôles devront être rendus publics, afin d'assurer la protection des consommateurs et renforcer la confiance dont jouit le secteur de la gastronomie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que le besoin d'information des consommateurs sur l'exécution du contrôle des denrées alimentaires n'a cessé de croître ces dernières années. Cette évolution n'est pas limitée à la Suisse mais se reflète également dans le droit européen. En vertu de celui-ci, l'autorité chargée du contrôle doit assurer une large transparence à ses activités et rendre accessibles au public, dans les meilleurs délais, les informations qu'elle détient. L'article 7 du règlement (CE) 882/2004, JO L 191 du 25 mai 2004 (p. 1), prévoit notamment un accès aux informations sur les activités de contrôle effectuées par les autorités compétentes et leur efficacité ainsi qu'aux informations sur les denrées alimentaires pouvant présenter un risque pour la santé humaine.

Pour maintenir l'équivalence, déjà largement reconnue par la Commission européenne, des dispositions du droit suisse sur les denrées alimentaires d'origine animale avec celles de la CE, la Suisse est tenue de transposer dans sa législation les principes, posés par le droit communautaire, de la transparence lors du contrôle des produits alimentaires. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est également disposé à examiner la façon dont il peut prendre en compte la demande visant une meilleure transparence pour le contrôle des aliments. Lors de la révision en cours de la loi sur les denrées alimentaires, il proposera une réglementation conforme aux dispositions de la législation européenne, tenant également compte de la législation sur la protection des données.

Le Conseil fédéral ne considère pas comme approprié le fait de demander que les infractions graves et répétées à la législation sur les denrées alimentaires soient rendues publiques et que les entreprises coupables soient désignées par leur nom et ce, pour les raisons suivantes :

a. Deux règles garantissent la sécurité alimentaire dans le domaine de la restauration : d'une part, l'obligation d'autocontrôle incombant à l'exploitant et, d'autre part, les contrôles officiels ponctuels. Le nombre élevé de contestations montre que les autorités de contrôle des denrées alimentaires travaillent de manière efficace et prennent les mesures nécessaires afin de garantir la protection de la santé et la protection contre la tromperie.

b. Seul un nombre limité d'entreprises présentent des lacunes graves. Celles qui sont mises en cause font l'objet d'un contrôle de suivi de la part des autorités, qui peuvent, si nécessaire, ordonner leur fermeture.

c. Si une entreprise dont le nom a été cité publiquement est parvenue à remédier aux manquements constatés, les préjudices pour son image risquent de demeurer, même après un changement de gérance.

d. Le contrôle des denrées alimentaires se fait de manière inopinée. Si une entreprise n'est pas citée publiquement, cela pourrait être dû au fait que le contrôle des denrées alimentaires n'a pas révélé de faute grave ou que l'entreprise n'a pas encore été contrôlée. Les consommateurs ne pourraient donc pas systématiquement en déduire qu'une entreprise dont le nom n'est pas cité n'enfreint pas les prescriptions en matière de législation sur les denrées alimentaires.

e. Parce que les consommateurs seraient tentés de croire qu'une entreprise dont le nom n'est pas rendu public respecte les normes relatives à la législation sur les denrées alimentaires, les entreprises qui ne sont pas contrôlées seraient avantagées par rapport aux entreprises contrôlées.

f. Limiter la publication uniquement aux entreprises de restauration pourrait entraîner une différence de traitement injustifiée de ce domaine au regard des autres entreprises relevant du champ d'application de la loi sur les denrées alimentaires (boulangeries, boucheries, etc.) ainsi qu'aux exploitations d'autres branches. De fait, en dehors du secteur de la restauration, il existe des entreprises où des enfreintes à la législation applicable peuvent également causer des dommages à la santé humaine (exploitants de garages automobiles, entreprises d'entretien de téléphériques, p. ex.).

Pour les raison susmentionnées, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.