Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un train de mesures visant à protéger les enfants et les jeunes contre la victimisation sexuelle dans les forums de discussion sur Internet. Il se chargera de la mise en oeuvre, en collaboration avec les cantons.

Begründung

En 2005, l'institut de socio-psychologie de l'université de Cologne a réalisé pour la première fois dans l'espace germanophone une étude détaillée sur le thème de la victimisation sexuelle dans les forums de discussion sur Internet (Katzer, "Sexuelle Viktimisierung in Internet-Chatrooms", 2007). Cette étude montre notamment que les actes de harcèlement sexuel dirigés contre des mineurs dans l'espace virtuel ne sont pas rares : les participants aux forums de discussion sont interrogés contre leur gré sur des questions d'ordre sexuel ou sur leurs expériences dans ce domaine et se voient remettre du matériel pornographique non sollicité. Il est à noter que les jeunes qui sont victimes de harcèlement psychologique à l'école font aussi très souvent l'objet d'intimidations dans l'espace virtuel ("cyberbullying").

Dans sa réponse à l'interpellation 05.3847 déposée par Mme Vermot-Mangold et intitulée "Forums de discussion. Les dangers qui menacent les enfants et les adolescents", le Conseil fédéral a insisté sur l'importance des mesures préventives et explicatives destinées à informer les enfants et les jeunes des dangers qu'ils peuvent rencontrer dans les forums de discussion.

Les violences qui s'exercent dans le cadre des forums de discussion constituent de nouvelles formes d'agressions et de violences sexuelles. Il y a donc lieu de développer de nouvelles approches dans le travail de prévention et dans les modes d'intervention, ainsi que dans la sensibilisation des parents. Les enseignants doivent pouvoir s'informer facilement et rapidement des évolutions les plus récentes dans le domaine de la cybercriminalité.

Afin de mettre un terme à cette évolution alarmante, il faut élaborer des trains de mesures en abordant le problème de manière globale ; les différentes mesures devront être coordonnées et prises à l'échelon adéquat. Le Conseil fédéral est prié de réagir rapidement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est indéniable que l'essor d'Internet au cours des dernières années a fait croître l'offre de pornographie enfantine et facilité le contact avec des enfants et des adolescents par le biais de différentes plates-formes, permettant ainsi à des adultes de suivre leurs penchants pédophiles. Ces adultes nouent et entretiennent des contacts avec de jeunes mineurs par le biais des forums de discussion et des plates-formes et conviennent avec eux d'un rendez-vous en vue de s'adonner à des actes sexuels ("grooming" ou "Internet luring"). Il convient d'accorder toute l'attention nécessaire à ce phénomène et à cette nouvelle catégorie d'infractions ; il en va de la protection des enfants et des adolescents.

Le Conseil fédéral constate en premier lieu qu'en ce qui concerne le train de mesures évoqué dans la motion, la Confédération n'est compétente que si certains comportements constatés sur Internet exigent la création d'une nouvelle norme de droit pénal matériel (art. 123 de la Constitution fédérale - Cst.; RS 101). En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, la tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 en relation avec l'art. 22 CP) au moyen d'Internet n'est punissable que si l'adulte fait suivre la proposition de rencontre de certains actes concrets, par exemple s'il s'est trouvé à l'heure dite à l'endroit prévu. Mais, selon le Tribunal fédéral, le simple fin de "chatter" ne constitue pas une tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (ATF 131 IV 100ss, consid. 8). Comme l'a déjà souligné le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion 07.3449 Amherd (Rendre punissables les abus virtuels commis sur des enfants par le biais d'Internet), il lui paraît judicieux d'examiner si la Suisse doit elle aussi adopter une réglementation légale sur le "grooming" et sur d'autres formes punissables de victimisation sexuelle. Il se réserve toutefois la possibilité de soumettre la nécessité de légiférer à un examen minutieux et de proposer éventuellement aux Chambres fédérales de renoncer à compléter le Code pénal.

La poursuite des infractions précitées relève quant à elle des cantons, à qui la Confédération apporte son soutien en exploitant et en cofinançant le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI).

Tout train de mesures adopté pour lutter contre ce type de criminalité devrait en tous les cas reposer sur la prévention - dans le cadre de la formation des parents, dans les écoles et à l'égard des enfants et des adolescents (cf. la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 05.3847 Vermot-Mangold Ruth-Gaby : Forums de discussion. Les dangers qui menacent les enfants et les adolescents). Les cantons sont compétents pour tout ce qui concerne les écoles, comme d'ailleurs pour la prévention des infractions en général. Différents acteurs sont déjà à l'oeuvre dans ce domaine à l'heure actuelle. On peut citer dans ce contexte la campagne lancée par la Prévention suisse de la criminalité (www.skppsc.ch) et l'initiative "security4kids" lancée par des partenaires de l'éducation, des services et des organisations luttant contre la cybercriminalité et des entreprises privées. Les cantons sont les premiers responsables de l'élaboration d'un train de mesures.

S'agissant de l'élaboration d'un train de mesures exhaustif, il convient de rappeler que le Conseil fédéral, en acceptant le postulat 07.3665 Galladé (Médias de divertissement. Protéger les enfants et les adolescents de la violence), s'est déclaré prêt à examiner, en collaboration avec les cantons, l'élaboration d'une législation uniforme, de réglementations et de mesures de prévention visant à protéger les enfants et les adolescents de la violence dans les médias. Cet examen a lieu dans le cadre de la préparation du rapport qui répondra aux postulats 03.3298 Leuthard (Violence des jeunes) et 06.3646 Amherd (Violence des jeunes. Pour que la prévention ait davantage d'impact et d'efficacité). Le Conseil fédéral rappelle que des travaux préparatoires et conceptuels sont actuellement en cours dans le but de mettre sur pied à partir de 2009 un programme national de protection de l'enfance sur la base d'un partenariat public-privé. Dans le cadre de ces travaux préparatoires, un des groupes d'experts se penche sur les questions de pornographie mettant en scène des enfants et sur d'autres problèmes liés à Internet, ainsi que sur la formation des responsables de l'éducation à l'utilisation et aux techniques d'Internet et des nouveaux médias.

Les demandes formulées dans la motion, pour autant qu'elles puissent donner lieu à des mesures relevant de la compétence de la Confédération, peuvent par conséquent être considérées comme satisfaites.

Si la motion est acceptée par le premier conseil, le Conseil fédéral demandera la transformation de la motion en un examen portant sur la possibilité de mettre en oeuvre une base légale contre le "grooming" et d'autres formes punissables de victimisation sexuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.