Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'engager davantage au plan international afin que les dispositions internationales régissant le commerce (OMC, marché intérieur UE, AELE) favorisent une protection efficace de l'environnement et une utilisation durable des ressources.

Begründung

Aucune activité économique ne peut se développer si l'environnement est anéanti. La protection de la nature et l'utilisation durable des ressources naturelles sont donc non seulement propices à une politique environnementale judicieuse, mais aussi dans l'intérêt économique objectif de toute économie.

Des tendances internationales qui se font jour dans la politique commerciale s'opposent à cette vision fondamentale. Sous couvert de libéralisation du commerce, des normes environnementales raisonnables sous forme de prescriptions techniques tendent à être mises en péril (OMC, UE). Cela ne saurait être dans l'intérêt à long terme de la Suisse ni d'autres pays.

Au lieu d'entraver une politique environnementale efficace et de s'opposer au principe du développement durable, les règles commerciales devraient soutenir et promouvoir les objectifs de politique environnementale. Il convient d'ouvrir la voie aux importations d'innovations techniques en faveur de la protection de l'environnement et de la santé et de favoriser leur diffusion dans les pays du Sud. À l'inverse, il s'agit d'empêcher, par des normes internationales, la promotion et la diffusion de méthodes de production nocives pour l'environnement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion : un environnement intact est une condition de base pour toute économie. La politique environnementale est, dans ce sens, liée à la gestion des ressources, et donc aussi importante pour la politique économique. La Suisse s'engage activement pour que les dispositions internationales n'entravent pas une protection efficace de l'environnement et une utilisation durable des ressources, mais qu'au contraire, elles les favorisent.

L'auteur de la motion laisse entendre que la politique commerciale actuelle irait à l'encontre de cet objectif. Cette affirmation ne correspond pas à la réalité. Le système commercial multilatéral de l'OMC reconnaît expressément les interactions entre commerce et environnement. Les négociations relatives au commerce et à l'environnement qui se déroulent dans le cadre du cycle de Doha reposent sur le principe que le commerce et l'environnement sont des systèmes qui se soutiennent mutuellement et qui peuvent et doivent tenir compte l'un de l'autre. La Suisse s'attelle aussi, dans le domaine des accords de libre-échange qu'elle négocie dans le cadre de l'AELE ou de manière bilatérale, à traiter des questions environnementales - pour autant que ses partenaires commerciaux soient d'accord.

Comme le demande la motion, de nouvelles règles commerciales visant à favoriser la diffusion d'innovations techniques en faveur de l'environnement sont actuellement en discussion. Le Comité de l'Environnement de l'OMC a été explicitement chargé de définir certains biens et services comme des biens et services environnementaux, pour promouvoir leur commerce en supprimant les droits de douane et les obstacles non tarifaires respectifs. Dans ce contexte, la Suisse a proposé une liste de 153 biens environnementaux à l'OMC. La question de savoir si et dans quelle mesure les processus et les méthodes de production (préjudiciables à l'environnement) pourraient influencer le régime tarifaire des produits est très contestée au sein de l'OMC. Il n'en reste pas moins que la Suisse soutient, aussi dans le cadre de l'OMC, que les questions environnementales pourraient être plus considérées que jusqu'à présent, par exemple en appliquant des standards de production durable comme critère de régime tarifaire. Outre son activité au sein de l'OMC, la Suisse promeut aussi l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement pour une production éco-efficiente dans le cadre de la coopération économique au développement. Les requêtes du motionnaire sont par conséquent déjà remplies à ce jour.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.