Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral considère-t-il la compatibilité des conditions-cadres fortement pénalisantes qu'il a édictées pour la production d'électricité suisse avec le gaz naturel avec la stratégie énergétique des quatre piliers qu'il a lui-même adoptée en février 2007 ?

2. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le risque de pénurie d'électricité à moyen terme ?

3. Est-il prévu que la Suisse adhère prochainement au système européen ETS ?

Begründung

Le risque d'une pénurie d'électricité est aujourd'hui une réalité en Suisse et en Europe. Face à cela, une solution responsable et techniquement réalisable à court terme reste le gaz. Sans centrale à cycle combiné au gaz naturel, la Suisse devra s'approvisionner en électricité sur les marchés européens et subira l'augmentation des prix liée à la pénurie généralisée et aux congestions à la frontière.

Les conditions-cadres prévues pour les centrales à gaz condamnent financièrement ces projets. La Suisse fait cavalier seul, cela à deux titres :

Elle ne participe pas au système ETS, soit au système européen d'échange de quotas d'émissions, mais a développé sa propre taxe CO2, non concurrentielle.

D'autre part, dans son ordonnance du 21 décembre dernier, le Conseil fédéral a fixé à 70 % le niveau des compensations à réaliser en Suisse contre 30 % à l'étranger. Cette décision va surenchérir le prix du kilowattheure suisse sans que le total des émissions de CO2 sur la planète ne diminue d'un gramme.

Avec de telles contraintes, tous les projets de centrale au gaz naturel de la Suisse sont sérieusement menacés financièrement.

Par exemple, le projet de Chavalon se trouve dans une situation financière critique, il ne pourrait se faire qu'avec un taux de compensation des émissions de CO2 d'au moins 50 % à l'étranger ainsi que la prise en compte des émissions de 1990 tel que le prévoit le protocole de Kyoto.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors de sa séance du 21 février 2007, le Conseil fédéral a décidé de réorienter sa politique énergétique. Cette stratégie repose sur les quatre piliers suivants : efficacité énergétique, énergies renouvelables, grandes centrales et politique énergétique extérieure. Le Conseil fédéral est favorable aux centrales à cycle combiné au gaz (CCC) comme solution provisoire, car elles contribuent à combler la lacune future qui se dessine entre les capacités de nos centrales helvétiques et la demande nationale en électricité (pénurie). Il a déjà examiné les conditions-cadres pour la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycle combiné au gaz et pris position à ce propos lors des débats parlementaires alors en cours : pour être libérées de la taxe sur le CO2, les CCC devraient compenser 1,0 % de leurs émissions, la prise en compte des certificats étrangers étant admise dans la mesure où cela ne nuit pas à la compétitivité de la production nationale d'électricité avec les CCC par rapport à l'étranger.

Le 23 mars 2007, le Conseil national et le Conseil des États ont tous deux approuvé la décision du Conseil fédéral concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycle combiné au gaz par 137 voix pour et 53 contre, respectivement 41 voix pour et 0 contre. La décision du Conseil fédéral confirme la compensation intégrale des émissions de CO2. Bien que le Conseil fédéral ait été en faveur d'une couverture plus large à l'étranger, le Parlement a décidé que tout au plus 30 % pouvaient être compensés à l'étranger. Le Conseil fédéral peut porter ce pourcentage à 50 % uniquement en cas de menace immédiate pour la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse. Il est prévu d'intégrer cette obligation de compenser dans une base légale applicable non seulement aux centrales à cycle combiné au gaz mais aussi à d'autres installations. À cet effet, une modification de la loi sur le CO2 s'impose. Fin mai 2008, le DETEC a mis en consultation un projet comportant deux variantes relatives à la part respective des émissions à compenser en Suisse et à l'étranger. Le 30 mai 2008, le Conseil fédéral a prolongé de deux ans la validité de sa décision afin que le passage à la version révisée de la loi puisse s'opérer sans à-coups.

Le Conseil fédéral est conscient que les centrales à cycle combiné au gaz pourraient constituer assez rapidement une solution au problème de l'approvisionnement en électricité. Mais elles pénalisent le bilan CO2 de la Suisse. La compensation intégrale des émissions de CO2 demandée tant par le Parlement que par le Conseil fédéral permet d'y pallier.

2. Au cours des 15 prochaines années, la Suisse devra faire face à un problème d'approvisionnement en électricité pouvant représenter jusqu'à 36 % de la consommation nationale actuelle. Son étendue peut varier fortement en fonction des mesures de promotion de l'efficacité énergétique. Plus cette pénurie sera limitée, moins il faudra construire de centrales supplémentaires, ce qui limite les coûts pour l'économie nationale et les retombées pour l'environnement. Mais même en encourageant au maximum les énergies renouvelables (y compris l'énergie hydraulique), on ne pourra par ce seul biais remédier entièrement au problème de l'approvisionnement en électricité dans les 30 années à venir. Il faut donc continuer de recourir à des technologies énergétiques conventionnelles d'envergure au niveau national et/ou d'importer du courant depuis l'étranger. Étant donné le besoin impérieux dans toute l'Europe de rénover et de construire de nouvelles centrales et lignes de transport, la Suisse pourrait - si elle mise sur les importations d'électricité - se trouver dans l'impossibilité de s'approvisionner suffisamment voire dans l'obligation de s'approvisionner uniquement à des coûts très élevés. Une offre d'électricité largement diversifiée permet de mieux répartir le risque entre les différentes technologies énergétiques.

3. Un traité pourrait venir lier le système européen d'échange de quotas d'émissions à celui que connaît la Suisse et permettre la reconnaissance mutuelle des droits d'émissions pour les gaz à effet de serre. À la mi-mars 2008, le Conseil fédéral a fixé la voie à suivre concernant la politique européenne. Le but visé est l'intégration de la Suisse au système européen d'échange de quotas d'émissions dans le cadre de la stratégie de politique climatique. La question de savoir si les deux systèmes peuvent être reliés et quand cela sera possible fera l'objet de négociations avec l'UE. Celles-ci devraient aboutir au plus tôt en 2010.

Réponse du Conseil fédéral.