Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les étrangers ne puissent obtenir un permis d'établissement que s'ils maîtrisent suffisamment une de nos langues nationales.

Begründung

Le degré d'intégration des étrangers et les possibilités qu'ils ont de s'intégrer dépendent de manière décisive de leur compétence linguistique. Sans langue commune, il n'y a pas d'intégration. Force est de constater que ce sont souvent les étrangers mal intégrés et ne maîtrisant aucune langue nationale qui provoquent de gros problèmes, à preuve leur participation à des crimes graves ou à des actes de violence. Le manque de compétences linguistiques entraîne également d'importantes difficultés scolaires. Ce phénomène préoccupe les associations d'enseignants.

Seules les personnes qui maîtrisent une langue nationale sont capables de s'intégrer et de contribuer à la coexistence pacifique entre différentes cultures. Quiconque ne respecte pas cette condition se verra refuser le permis d'établissement. L'apprentissage de la langue peut être assorti d'un délai dont dépendra l'octroi d'un permis d'établissement permanent.

La nouvelle loi sur les étrangers donne certes aux cantons la possibilité de lier l'octroi du permis d'établissement aux connaissances linguistiques, mais en pratique cette condition n'est que trop rarement appliquée. De gros problèmes se présentent régulièrement. Une solution facile à mettre en oeuvre doit être trouvée à l'échelon fédéral. L'apprentissage obligatoire d'une langue nationale améliorerait l'intégration des étrangers et toute une série de problèmes fréquents (allant de la criminalité à la scolarité en passant par la discrimination à l'égard des femmes) pourraient être désamorcés.

Pour les professionnels et les cadres disposant de connaissances d'anglais (dans le cas des entreprises internationales et des hautes écoles, par ex.) des règlements d'exception pourront être prévus pour les séjours d'une durée limitée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) ainsi que ses ordonnances d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. Le nouveau droit contient plusieurs dispositions en matière d'intégration qui vont dans le sens de la motion.

L'intégration occupe une place importante dans la LEtr. Celle-ci stipule en effet que le degré d'intégration est à prendre en compte dans les décisions discrétionnaires des autorités (art. 96 LEtr). L'intégration suppose que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu'ils apprennent une langue nationale (art. 4 al. 4 LEtr). Désormais, les autorités cantonales compétentes peuvent lier l'octroi ou la prolongation d'une autorisation de séjour à la participation à un cours de langue ou d'intégration, l'étranger étant tenu d'atteindre les objectifs visés par le cours. Cette obligation peut être fixée et précisée dans une convention d'intégration. En cas de non-respect, les personnes qui ne sont pas soumises aux accords sur la libre circulation des personnes conclus avec l'UE et l'AELE peuvent se voir refuser la prolongation de l'autorisation de séjour (art. 54 LEtr). Il existe donc un instrument efficace pour sanctionner les personnes qui refusent d'apprendre une langue nationale. Inversement, l'étranger qui justifie de bonnes connais-sances linguistiques peut demander une autorisation d'établissement après cinq ans déjà et non après dix ans. En adoptant cette mesure, le législateur a voulu encourager un appren-tissage rapide de la langue.

Le rapport sur l'intégration de 2006 de l'Office fédéral des migrations (ODM) relève que, en considération de la proportion élevée d'étrangers en Suisse, l'intégration peut être qualifiée dans l'ensemble de réussie. La possibilité d'obtenir plus rapidement l'autorisation d'établissement constitue une incitation susceptible de consolider cette tendance. Aussi, la Confédération et les cantons encouragent-ils activement l'apprentissage des langues nationales. L'ODM finance les efforts des cantons et des communes visant à favoriser l'intégration des étrangers à hauteur de 50 millions de francs par an, la plus haute importance étant accordée à l'acquisition d'une langue nationale. Constamment améliorées, la coordination et l'harmonisation de cette promotion linguistique font elles aussi partie intégrante du train de mesures de la Confédération destiné à améliorer l'intégration des étrangers (rapport sur les mesures d'intégration, adopté par le Conseil fédéral le 22 août 2007). Avant de décider de nouvelles mesures législatives, il convient donc d'évaluer les expériences faites lors de l'application des dispositions légales récemment entrées en vigueur ainsi que les effets du train de mesures.

Par ailleurs, le Conseil des États a transmis le 11 mars 2008 la motion Schiesser 06.3445, "L'intégration. Une mission essentielle de la société et de l'État". Celle-ci charge le Conseil fédéral d'examiner dans une optique globale quelles autres mesures seraient susceptibles d'améliorer l'intégration et l'encouragement de l'intégration.

Par conséquent, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.