Passage à la technologie DAB dans le cadre de l'échange linguistique des programmes de la SSR. Davantage de fréquences OUC pour d'autres usages

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis selon lequel il faut diffuser par DAB - et en particulier par DAB+ - le plus grand nombre possible de programmes radiophoniques de la SSR pour mieux asseoir la présence de cette technologie sur le marché ?

2. Partage-t-il l'avis selon lequel les premiers programmes de Radio DRS peuvent être diffusés dans les autres régions par DAB et DAB+ et non plus par OUC ?

3. Est-il prêt à mettre à disposition pour d'autres usages les fréquences OUC qui seraient ainsi libérées et à résoudre, par conséquent, notamment les problèmes de capacité en la matière ?

4. Est-il prêt à examiner une nouvelle assignation des fréquences en Suisse ?

Begründung

Les directives du Conseil fédéral relatives aux zones de diffusion radiophonique par OUC ont montré qu'il y a trop peu de fréquences OUC à de nombreux endroits, mais aussi que le réseau OUC est déjà surchargé à l'heure actuelle. Cette situation est due au fait que la concession SSR exige que les premiers programmes de la SSR soient diffusés largement par OUC dans toute la Suisse (art. 4 al. 1 let. d). Cette pratique nécessite de très nombreuses fréquences OUC.

Si cet échange linguistique de programmes, qui contribue à cultiver l'identité commune en Suisse, doit être reconnu et poursuivi, l'introduction progressive de technologies numériques de diffusion radiophonique comme le DAB et le DAB+ permettra de procéder à des réorganisations et de répartir plus efficacement les fréquences OUC.

La mise en place d'une seconde couverture permettra la diffusion numérique de programmes supplémentaires, non seulement de la SSR mais aussi de diffuseurs privés, par le biais de la nouvelle technologie DAB+, qui est plus performante. Les nouveaux récepteurs radio qui arrivent sur le marché depuis le début de l'année permettront la réception de programmes diffusés aussi bien par l'ancienne technologie DAB que par la nouvelle technologie DAB+.

Parallèlement, la transmission des programmes dans le cadre de l'échange linguistique, à la fois par OUC et par DAB, constitue une redondance qui pourra être éliminée en raison de la diffusion croissante des appareils DAB. Cette évolution permettra de libérer de nombreuses fréquences OUC que l'on pourra utiliser pour d'autres usages.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En effet, la diffusion numérique de programmes radiophoniques par DAB/DAB+ aux niveaux régional-linguistique et national constitue un élément important de la stratégie du Conseil fédéral sur la radiodiffusion sonore. Dans les zones de desserte les plus étendues, seule la technologie numérique permet de créer des espaces supplémentaires pour de nouveaux programmes de radio. En tant que principal fournisseur de programmes régionaux-linguistiques, la SSR est nécessairement amenée à jouer un rôle de premier plan dans l'introduction de cette nouvelle technologie numérique.

Il est également vrai que de nouveaux programmes numériques de la SSR peuvent contribuer à améliorer l'ancrage de la nouvelle technologie DAB/DAB+ dans le public. Dans la perspective de la construction d'une deuxième plateforme numérique, le Conseil fédéral a autorisé en août 2007 la diffusion des deux programmes DRS4 News et World Radio Switzerland, qui ne sont diffusés qu'en mode numérique.

Malgré les efforts fournis afin d'introduire la radio numérique, la stratégie du Conseil fédéral sur la radiodiffusion sonore part du principe que la technologie analogique OUC restera au cours des prochaines années le principal type de diffusion pour les programmes radiophoniques. Les prestations de la SSR exigées par le législateur ne peuvent pour le moment être fournies de manière efficace que si les principaux programmes de radio sont offerts via les canaux de diffusion analogiques.

2. La SSR est légalement tenue de garantir l'échange linguistique dans toute la Suisse, en diffusant au moins un programme de radio en allemand, français et italien sur l'ensemble du territoire suisse (art. 30 de la loi fédérale sur la radio et la télévision). Le Conseil fédéral a inscrit cette exigence légale dans la concession SSR et exige que le premier programme de chaque région linguistique soit diffusé dans toute la Suisse par DAB et largement aussi par OUC (art. 4 al. 1 let. d de la concession SSR).

L'expression "largement par OUC" signifie que l'échange linguistique pourrait s'opérer à l'avenir en premier lieu par DAB. Condition préalable : une pénétration suffisante du marché par le DAB/DAB+ aussi bien dans le public que dans le commerce. Étant donné qu'actuellement pas plus de 80 000 appareils de réception DAB sont en service, la radio numérique ne peut jouer qu'un rôle complémentaire dans la garantie de l'échange linguistique. Le Conseil fédéral espère que les deuxièmes plateformes numériques prévues dans chacune des trois régions linguistiques stimuleront le marché et augmenteront l'acceptation du DAB.

L'année dernière, les réactions à propos de la décision de Radio DRS de transférer son programme de musique populaire des ondes courtes sur le DAB a toutefois clairement montré que la radio numérique n'est pas encore en mesure de remplir les fonctions du service universel - dont fait partie l'échange linguistique.

3./4. Pour le moment, il n'est pas encore possible de prévoir quand l'échange linguistique pourra se faire exclusivement par les canaux numériques DAB/DAB+. Il est donc trop tôt pour envisager une nouvelle assignation des fréquences OUC. Dès que se profilera un abandon des ondes OUC comme principal vecteur de diffusion des programmes de radio, une révision détaillée de l'attribution des fréquences devra être entreprise, qui prenne en compte tous les intérêts en jeu.

Il convient de rappeler qu'en juillet 2007, le Conseil fédéral a déterminé 34 zones de desserte pour les radios OUC privées, définies sur la base d'une utilisation optimale des fréquences. Un appel d'offres a été lancé par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication ; les premières concessions seront octroyées en été 2008. Par ailleurs, le gouvernement a défini en novembre 2007 la diffusion de chacun des programmes radiophoniques de la SSR et exigé que l'échange linguistique soit assuré sur les fréquences OUC.

A titre d'exemple, sur la base de la nouvelle planification adoptée en été 2007, dans le bassin zurichois huit programmes privés OUC viendront certainement s'ajouter aux cinq programmes de radio de la SSR. Étant donné cette diversité de l'offre, on ne peut pas parler de pénurie dans le domaine de la desserte OUC, du moins du point de vue des consommateurs.

Réponse du Conseil fédéral.