Wortlaut

La problématique des travailleurs détachés prend de l'ampleur et nous oblige à une prompte réaction. En l'état, les mesures apparaissent insuffisantes et les sanctions peu dissuasives. On nous rapporte des abus fréquents et parfois inquiétants.

En sus, le recouvrement des amendes prononcées par les autorités cantonales désignées tient trop souvent du voeu pieux. En effet, les frais, avances et honoraires réclamés par les études et tribunaux étrangers sont disproportionnés par rapport aux montants litigieux, sans compter le caractère très aléatoire de l'issue puisque la procédure de reconnaissance des sanctions n'a, semble-t-il, pas encore été déterminée.

La grogne gagne autant les milieux patronaux que syndicaux. Le Conseil fédéral doit aujourd'hui prendre conscience du mécontentement grandissant.

A défaut, le pays paiera très cher un éventuel refus de l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie. Nous n'osons imaginer les conséquences désastreuses d'un échec devant le peuple s'il devait se prononcer sur la reconduction de l'accord avec les membres actuels de l'Union européenne, en vigueur jusqu'au 31 mai 2009.

En marge des modifications législatives et messages relatifs à la prolongation des Bilatérales I et à leur extension, le Conseil fédéral est-il prêt à :

1. renforcer la procédure d'annonce en obligeant les employeurs à mentionner le nom du commanditaire ou donneur d'ordre ?

2. obliger le donneur d'ordre à tenir à la disposition des contrôleurs la liste nominative de toutes les entreprises (y compris sous-traitantes) intervenant sur le site ?

3. subordonner le début des travaux à la présentation au maître d'oeuvre d'une attestation délivrée par l'autorité cantonale compétente confirmant que les entreprises concernées respectent toutes les conditions posées par la législation en vigueur ?

4. introduire dans la loi sur les travailleurs détachés le principe de solidarité du paiement des amendes entre employeur et maître d'ouvrage ou donneur d'ordre dans le sens le plus large ?

5. prendre toutes mesures donnant à ces dispositions et à leur application plus de crédibilité et d'efficacité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère comme l'auteur de l'interpellation que les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes revêtent une grande importance. La prolongation de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE est primordiale pour la Suisse. Il ne partage en revanche pas l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel les mesures d'accompagnement sont inefficaces. Le rapport du SECO du 27 septembre 2007 montre que les mesures existantes portent leurs fruits. Le nombre de contrôles a augmenté de 85 % l'année dernière et le recours à des sanctions s'est intensifié. Il s'agit maintenant surtout de poursuivre sur la lancée en maintenant la même densité de contrôle que jusqu'à présent auprès des travailleurs détachés et en systématisant la surveillance du marché du travail auprès des entreprises suisses. Dans l'ensemble, les mesures d'accompagnement ont fait la preuve de leur efficacité, raison pour laquelle il n'est pas prévu d'en introduire de nouvelles. L'objectif à poursuivre désormais est d'optimiser l'exécution. Pour cela, la densité des contrôles va augmenter de 20 % en 2010 et d'autres mesures sont prévues au niveau législatif (lois et ordonnances): autorisation de l'échange d'informations entre les autorités d'exécution de l'assurance-chômage et les organes de contrôle, transmission des annonces de prises d'emploi de courte durée auprès d'employeurs suisses aux organes de contrôle, adaptation des amendes administratives au renchérissement.

En réponse aux différentes questions :

1. La procédure d'annonce remplit sa fonction, qui est de permettre à l'autorité de contrôle de mener à bien sa tâche, c'est-à-dire de contrôler les travailleurs détachés sur leur lieu de travail en Suisse.

2./4. Obliger le donneur d'ordre à se procurer les documents évoqués par l'auteur de l'interpellation ou le tenir pour responsable des actes d'un tiers reviendrait à exiger de lui des informations dont il ne dispose pas toujours. Cela serait incompatible avec l'ordre juridique suisse. Envisagée dès les travaux préliminaires en vue de l'élaboration des mesures d'accompagnement, l'introduction d'une responsabilité solidaire globale pour les salaires a été rejetée parce qu'elle constitue une atteinte considérable à la liberté contractuelle et qu'elle est contraire à la nature du contrat d'entreprise. Le Conseil fédéral a réaffirmé cette position récemment dans sa réponse à la motion Fässler 07.3431, "Loi sur les travailleurs détachés et mesures d'accompagnement. Responsabilité solidaire en cas d'infraction", et a rejeté l'introduction dans la loi sur les travailleurs détachés (Ldét) d'une extension de la responsabilité solidaire de l'entrepreneur contractant. La Ldét prévoit toutefois déjà une responsabilité solidaire limitée, qui n'intervient que lorsque l'entrepreneur contractant a omis d'obliger contractuellement le sous-traitant à respecter la Ldét. Elle fait donc déjà droit de cette manière au souhait de l'auteur de l'interpellation.

3. Le renforcement réclamé par l'auteur de l'interpellation signifierait un retour de la procédure d'annonce à la procédure d'autorisation. Or le respect des conditions de salaires et de travail n'est plus une condition d'obtention d'une autorisation pour les prestataires de services en provenance des nouveaux États membres (à l'exception de Malte et de Chypre) que dans des branches particulières comme le gros oeuvre et le second oeuvre de la construction. Dans les branches de services générales, c'est la procédure d'annonce qui s'applique.

5. Le Conseil fédéral est persuadé que les mesures déjà prises, conjuguées aux améliorations prévues, suffisent à garantir la protection des conditions suisses de travail et de salaire.

Réponse du Conseil fédéral.