Inflexion de la politique proche-orientale du Conseil fédéral?

Wortlaut

Dans le cadre du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Suisse s'est prononcée plus sévèrement à l'égard d'Israël que les pays de l'UE à quatre reprises depuis 2006. Les résolutions concernées sont les suivantes :

1. S-1/1 "Situation des droits de l'homme dans les territoires Palestiniens" (6 juin 2006);

2. S-2/1 "Droits de l'homme au Liban" (11 août 2006);

3. S-3/1 "Beit Hanoun" (15 novembre 2006);

4. A/HRC/7/L.1 "Bande de Gaza" (6 mars 2008).

Pour les trois premiers votes, la Suisse s'est abstenue alors que la plupart sinon la totalité des pays de l'UE - pourtant peu suspects d'israélophilie - ont voté contre. La quatrième résolution (A/HRC/7/L.1) a été acceptée par la Suisse alors que tous les pays de l'UE se sont abstenus.

Je demande dès lors au Conseil fédéral de dire si les votes de la Suisse relatifs au conflit qui oppose Israël aux Palestiniens et à plusieurs pays arabes :

a. traduisent de sa part une claire volonté d'infléchir sa politique proche-orientale ;

b. sont compatibles avec la neutralité de notre pays ;

c. ne devraient pas être réévalués dans leur bien-fondé à la lumière des arguments que développent d'autres pays participant aux différents votes et en considérant notamment l'instrumentalisation souvent avérée de la population civile par des groupements communément qualifiés de terroristes.

La politique étrangère des États est dictée par un réseau de contraintes contradictoires constitué de plusieurs éléments dont la raison d'État transposée à un niveau international - elle implique la défense des intérêts politiques et économiques -, le droit international public formel, un droit international public naturel inspiré par la conscience universelle - pour ceux qui, à juste titre, invoquent l'existence d'un tel droit - et enfin par un statut particulier tel que celui de la neutralité.

Si tous les pays de l'UE menaient une politique étrangère défavorable à Israël, on pourrait comprendre, sans du tout approuver, que la Suisse fasse preuve de suivisme en référence à une raison d'État fondée sur la brutalité des rapports de force. Dans la situation actuelle du conflit proche-oriental, notre pays n'est toutefois pas soumis à une telle contrainte. Il est dès lors hautement discutable qu'il ne fasse pas prévaloir la neutralité, le souci de la symétrie et l'équité commandée par les circonstances dans ses votes au Conseil des droits de l'homme de l'ONU.

Stellungnahme des Bundesrates

La politique de la Suisse au Conseil des droits de l'homme de l'ONU et dans d'autres enceintes multilatérales se base en premier lieu sur les exigences de la défense du droit international public, tout particulièrement des droits de l'homme et du droit international humanitaire ainsi que sur la promotion de la paix et du dialogue. Le comportement de vote d'autres États est aussi pris en considération mais ne devrait pas être le principal critère pour déterminer le nôtre. Le Conseil fédéral confirme que l'indépendance qu'a manifestée la Suisse lors de certains votes au sein du Conseil des droits de l'homme ne traduit en aucun cas une volonté d'infléchir sa politique proche-orientale.

Les débats au Conseil des droits de l'homme sont marqués par des divisions entre groupes d'États, d'autant plus sur le Proche-Orient et lors de sessions extraordinaires (les trois premières résolutions mentionnées par l'auteur de l'interpellation ont été adoptées lors de sessions extraordinaires, tandis que la quatrième résolution a été adoptée lors de la septième session ordinaire du conseil, mais dans des conditions similaires à une session extraordinaire). La Suisse s'efforce, par le dialogue, de transcender cette logique des blocs afin de permettre au Conseil des droits de l'homme de remplir son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme. A chacune des occasions susmentionnées, notre pays - comme d'autres - a essayé d'apporter des améliorations substantielles aux projets de résolutions soumis par l'Organisation de la Conférence islamique et le Groupe arabe. La Suisse s'efforce de promouvoir des résolutions qui reflètent le droit, les faits sur le terrain et qui puissent recueillir un large soutien. Les faits et la situation sur le terrain, le déroulement des négociations, la disponibilité au dialogue, les amendements apportés au texte ainsi que le contenu de la résolution finale sont autant de facteurs qui contribuent à la prise de décision suisse lors de chaque vote.

Le Conseil fédéral ne considère pas que les positions suisses prises lors de ces quatre votes séparés constituent une atteinte du point de vue de la neutralité. Elles ne constituent pas en effet un objet du droit de la neutralité qui règle les devoirs et droits d'un État neutre lors d'un conflit armé entre États. D'un point de vue de la politique de la neutralité, il est à rappeler que dans l'annexe 1 (Neutralité) de son rapport de politique étrangère du 15 juin 2007, le Conseil fédéral stipule clairement que l'engagement humanitaire de la Suisse n'est pas freiné par la neutralité. La Suisse a en particulier un engagement traditionnel en faveur du respect du droit international humanitaire. C'est sur la base objective du droit international qu'elle appelle toutes les parties à un conflit à respecter les règles du droit international humanitaire et des droits de l'homme en toutes circonstances. La priorité que l'on attribue au respect du droit international implique la possibilité pour la Suisse de se prononcer de manière indépendante d'autres pays occidentaux quand elle le considère conforme aux principes de sa politique étrangère. Cela étant, le Conseil fédéral est d'accord avec l'interpellant que la Suisse doit veiller à adopter une attitude de "symétrie et d'équité commandée par les circonstances", tout en restant attentif au principe fondamental du droit qui appelle un traitement égal de situations égales et un traitement différencié de situations inégales.

Réponse du Conseil fédéral.