Wortlaut

La conclusion d'un éventuel accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE dans le domaine des produits agricoles et des denrées alimentaires aurait de sérieuses conséquences pour la branche maraîchère.

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que des délais de transition aussi longs que possible ou des dérogations sont nécessaires pour des secteurs sensibles tels que les cultures maraîchères ?

2. Que compte faire le Conseil fédéral pour garantir que des branches particulièrement exigeantes et intensives, à l'instar de la branche maraîchère, puissent lutter à armes égales avec la concurrence européenne en cas de conclusion d'un accord de libre-échange (en particulier en regard des différences salariales, des prescriptions régissant l'aménagement du territoire, etc.)?

3. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prévoit-il pour assurer le maintien des cultures maraîchères en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond comme suit à ces questions :

1. Un accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE dans le secteur agroalimentaire (ALEA) vise à une ouverture réciproque et complète des marchés aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Dans le cadre des investigations au sujet de l'ALEA, l'administration fédérale a mené des discussions avec de nombreux entrepreneurs. Il en est clairement ressorti qu'un temps de préparation suffisant, au besoin différencié selon les domaines de production, était le principal facteur permettant de s'adapter aux nouvelles conditions du marché. La négociation de délais transitoires suffisamment longs précédant la libéralisation complète du marché paraît être l'objectif principal.

2. Même à l'intérieur de l'Union européenne, les conditions-cadre peuvent beaucoup varier aussi bien entre les États membres qu'entre les différentes régions. De telles différences contribuent au renforcement du secteur économique concerné ainsi qu'à l'élargissement de l'offre pour le consommateur. Dans le marché UE, il existe diverses régions spécialisées dans les cultures maraîchères qui sont compétitives, malgré des conditions-cadre très différentes.

Le souci constant du Conseil fédéral est d'adapter les conditions générales visant à promouvoir une économie dynamique et à développer la marge d'action dont les agriculteurs ont besoin en tant qu'entrepreneurs.

Dans l'analyse des conditions-cadre, il y a lieu de bien peser les atouts respectifs de l'UE et de la Suisse, en mettant dans la balance non seulement les programmes de soutient de l'UE, mais par exemple, du côté suisse, un marché du travail flexible disposant d'une main-d'oeuvre qualifiée, un taux d'intérêt bas, les avantages fiscaux, une réputation de qualité et de fiabilité, des hautes écoles, un savoir et des technologies au top niveau mondial et la situation géographique centrale au sein de l'Europe.

Dans le cadre de la révision en préparation de la loi sur l'aménagement du territoire, il est envisageable de proposer des dispositions de promotion économique, prioritaires pour la culture maraîchère, à condition qu'elles respectent les objectifs en matière d'aménagement du territoire. La consultation relative à la révision de cette loi est prévue pour cette année. Le Conseil fédéral renvoie au demeurant à la réponse à l'interpellation 07.3824 Müller Walter.

3. Le Conseil fédéral a décidé, le 14 mars 2008, que l'ouverture des marchés devait être assortie de mesures d'accompagnement. Le rapport de mars 2008 sur les négociations Suisse-UE pour un ALEA et pour un accord dans le domaine de la santé publique (ASP) publié par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l'économie (DFE), esquisse les conditions que devront remplir les mesures d'accompagnement. Les mesures devraient aider les exploitations compétitives à maîtriser le passage aux conditions-cadre de l'ALEA. Dans un même temps, il y a lieu de soutenir les exploitations qui n'ont plus de perspectives économiques dans leurs démarches visant à se réorienter. Par ailleurs, les mesures d'accompagnement doivent être conçues de telle façon que l'évolution structurelle engendrée par les nouvelles conditions-cadre ne soit pas entravée. Un groupe de travail est chargé de concrétiser les mesures d'accompagnement. Il se compose de représentants des milieux concernés, dont l'économie maraîchère, et des offices concernés. Le Conseil fédéral attend du groupe de travail qu'il présente un concept de mesures pratiques et efficientes, y compris leur priorisation.

Réponse du Conseil fédéral.