Wortlaut

En rapport avec la surveillance de l'espace aérien durant le WEF en janvier 2008 et la votation du 24 février 2008 sur l'initiative populaire contre le bruit des avions de combat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que la surveillance électronique de l'espace aérien est garantie 24 heures sur 24 pendant 365 jours par année, mais que, par contre, un éventuel engagement des Forces aériennes ou de la défense contre avions n'est pas garanti 24 heures sur 24 pendant 365 jours par année, pas plus que la disponibilité opérationnelle de l'escadre de surveillance en cas de détection d'objets non identifiés ?

2. Dans l'affirmative, que compte faire le Conseil fédéral pour combler une lacune aussi grave dans le dispositif de sécurité de notre pays ?

3. Toujours dans l'affirmative, le Conseil fédéral peut-il présenter un calendrier et un plan de mesures contraignant dans le but de combler cette lacune ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsqu'on parle de surveillance permanente de l'espace aérien, il s'agit de distinguer la surveillance passive de la surveillance permanente de l'espace aérien avec possibilité d'intervention (en règle générale avec des avions de combat). Cette dernière variante n'est, en dehors d'événements précis (WEF, Euro 2008), c'est-à-dire dans des phases sans espace aérien suisse partiellement limité, réservée qu'aux périodes publiées de service de vol des Forces aériennes.

Le Conseil fédéral répond aux questions concrètes comme suit :

1. Oui, c'est exact.

2. Jusqu'au milieu de l'année 2007, les Forces aériennes avaient pour mandat de calculer les ressources supplémentaires dont elles avaient besoin pour être en mesure d'intervenir avec des moyens aéronautiques 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Il s'agirait, pour le moins, d'accorder chaque année 15 millions de francs et 75 postes supplémentaires (personnel au sol, collaborateurs Skyguide, spécialistes). Avec un tel modèle, un échange fourni d'informations avec les pays voisins est une condition fondamentale car toute intervention doit être lancée avant même l'entrée d'un aéronef dans l'espace aérien suisse.

Au vu de la situation difficile dans laquelle se trouvent les ressources et de l'environnement de la politique de sécurité, le Conseil fédéral estime qu'il est concevable de renoncer actuellement à une montée en puissance dans le cadre défini par les Forces aériennes. L'examen d'une planification visant une disponibilité temporairement plus élevée durant plusieurs semaines ou mois a montré qu'il n'existe aucune différence au niveau du besoin annuel en ressources tant que des éléments de milice ne peuvent être engagés pour apporter un soutien supplémentaire.

3. Selon le calendrier des Forces aériennes, et compte tenu des tâches actuelles, cela devrait prendre près de cinq ans pour que ce personnel supplémentaire soit opérationnel. Un développement plus rapide de la permanence serait possible si une crise se déclarait (ordre Readiness), si les Forces aériennes effectuaient un déplacement des priorités et si elles pouvaient être renforcées à brève échéance par des éléments de milice.

Réponse du Conseil fédéral.