Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir le régime fiscal suisse applicable aux entreprises de sorte que notre pays figure parmi les cinq premières places d'Europe les plus favorables sur le plan fiscal.

Begründung

Dans la compétition que se livrent les États pour attirer les investissements, la fiscalité applicable aux entreprises joue un rôle clé. Si dans ce domaine la Suisse a, jusqu'à présent, pu se maintenir dans le haut du tableau, son rang est aujourd'hui menacé par des pays qui ont entrepris des réformes en profondeur de leur fiscalité. Or pour rester parmi les meilleurs, nous devons tendre constamment à l'amélioration de notre régime fiscal. Outre le taux d'imposition, la sécurité du droit et la compatibilité internationale sont deux éléments fondamentaux qui devront également être pris en compte.

L'aménagement de notre régime fiscal des entreprises devra permettre de hisser la Suisse parmi les cinq premières places en Europe. Sachant que cet aménagement se traduira par des changements aux niveaux fédéral et cantonal, il conviendra d'accorder la plus grande attention à la souveraineté fiscale des cantons. S'il devait aboutir à des transferts entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons eux-mêmes, on appliquera les dispositions de la nouvelle péréquation financière. Vu qu'il s'agira de procéder essentiellement à des modifications structurelles, la plupart des ajustements ne devraient pas avoir d'incidences budgétaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis qu'il est nécessaire de continuer de développer le système d'imposition des entreprises afin d'augmenter l'attrait de la place fiscale suisse. Fin 2008, il a donc décidé plusieurs mesures de réforme visant à améliorer la position de la Suisse dans la concurrence fiscale internationale et les perspectives de croissance du pays et a chargé le DFF d'élaborer un avant-projet destiné à la consultation concernant ces mesures de réforme. Le Conseil fédéral souhaite donc lui aussi placer la Suisse parmi les meilleures places économiques européennes et soutient la direction de la présente motion. Les mesures de réforme proposées par le Conseil fédéral permettent aux cantons de se maintenir dans le peloton de tête de la compétition européenne.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.