Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport l'importance sur le plan économique de la gestion de fortune en Suisse ainsi que les bases légales et la pratique sur lesquelles elle est fondée. Il décrira également les moyens à mettre en oeuvre pour engager ce secteur de l'industrie financière suisse sur la voie du développement durable dans les deux décennies à venir.

Begründung

Pilier de notre place financière, la gestion de fortune est également, de par sa réputation, la vitrine de l'ensemble de la place financière et du pays. Or en acceptant sans sourciller l'argent soustrait au fisc, elle a considérablement entaché sa réputation au point de provoquer une remise en question des bases légales qui fondent notre industrie financière. Périodiquement la Suisse est montrée du doigt dans des affaires comme celle qui a éclaboussé la banque LGT du Liechtenstein, qui travaille très étroitement avec nos établissements financiers.

Ces dernières années, on s'est peu à peu fait à l'idée, à divers titres, que le secret bancaire absolu n'était pas la réponse adéquate pour assurer durablement l'existence de notre industrie financière : la lutte contre le blanchiment d'argent, l'argent caché de potentats, les droits spéciaux très étendus que la Suisse accorde aux États-Unis, les Accords bilatéraux II sont autant d'exemples qui ont provoqué cette prise de conscience.

Le rapport décrira la voie à suivre pour assurer et renforcer durablement la gestion de fortune en Suisse sans offrir de protection aux fraudeurs qui ont soustrait de l'argent au fisc, en déployant les moyens les plus contestables, et privé du même coup leur pays de recettes indispensables. Le rapport exposera dans une partie a) la systématique des différentes bases légales et dans une partie b) l'importance économique de la gestion de fortune, notamment en ce qui concerne l'argent au noir présumé placé en Suisse par des fraudeurs du fisc et la protection dont ceux-ci bénéficient.

L'avenir et la pérennité de l'industrie financière suisse doivent s'inscrire dans une vision à long terme qui appelle aujourd'hui à la mise en place d'une politique systématique de lutte contre la fraude fiscale propre à renforcer la place financière. La compétition entre les places financières, basée sur la violation des lois d'États amis, ne saurait être tolérée longtemps. Le rapport devra apporter des réponses à ce sujet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse dispose d'une place financière solide qui doit constamment faire ses preuves face à la concurrence internationale et qui, considérée sous l'angle de la valeur ajoutée, de l'emploi et des recettes fiscales, est l'un des piliers de son économie. Le secteur financier réalise environ 11,5 % de la création de valeur de l'économie suisse. Quelque 6 % de la main-d'oeuvre de la Suisse travaillent dans ce secteur, sans compter les retombées indirectes de celui-ci sur le reste de l'économie. Le secteur financier génère près d'un quart de l'excédent de la balance suisse des transactions courantes. Suivant une estimation prudente, les impôts sur les revenus et sur les entreprises versés par le secteur financier s'élèvent à 10 % du produit total de l'impôt.

Pour la clientèle privée et la clientèle commerciale, la Suisse joue un rôle majeur dans le marché mondial de la gestion de fortune.

Titres stockés dans les dépôts de la clientèle des banques (titulaires suisses et étrangers), en milliards de francs : les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique (source : BNS, Bulletin mensuel, mars 2008).

Les clients institutionnels représentent le plus grand groupe de titulaires de titres (plus de 60 %) alors que seul un quart de toutes les valeurs patrimoniales déposées en Suisse appartiennent à des clients étrangers. L'Administration fédérale des finances et la Banque nationale suisse mettent régulièrement à jour les chiffres clés concernant la gestion de fortune et la place financière suisse.

Les bases légales (cadre réglementaire et fiscal) applicables à la gestion de fortune sont suffisamment connues. Vu qu'en Suisse seuls les banques et les négociants en valeurs mobilières assujettis à la loi sur les banques et à la loi sur les bourses peuvent gérer des dépôts et des comptes de titres, ces établissements se taillent la part du lion de la fortune gérée en Suisse. Parmi les valeurs patrimoniales se trouvant dans ces dépôts, quelque 10 % seulement seraient administrés par des gérants de fortune externes indépendants. En ce qui concerne les obligations de diligence au sens de la loi sur le blanchiment d'argent, ces gérants sont soumis à la surveillance fédérale exercée par l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ou par un organisme d'autorégulation.

Attachée à protéger sa réputation et la confiance placée dans ses établissements, la Suisse doit édicter des conditions strictes pour éviter tout abus de son système financier performant et pour lutter sans compromis contre tout comportement fautif. Elle développe en permanence un dispositif général de lutte répondant aux exigences les plus élevées en comparaison internationale et contribue activement à la lutte contre les abus dans les systèmes financiers. Dans le domaine fiscal, la Suisse encourage une étroite collaboration internationale. Ces dernières années, la Suisse a conclu divers accords avec l'UE (accord sur la lutte contre la fraude, accord d'association à Schengen, accord sur la fiscalité de l'épargne, etc.) et des conventions avec d'autres pays concernant l'application de l'assistance administrative dans le cadre de conventions de double imposition bilatérales.

La responsabilité de la qualité et donc de la réussite durable de la gestion de fortune incombe en premier lieu au secteur privé, l'État devant avant tout veiller à ce que les conditions-cadres restent compétitives. Ces dernières sont suffisamment connues et le Conseil fédéral estime que les modifications mentionnées dans le présent postulat ne sont pas nécessaires.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'importance économique du marché suisse de la gestion de fortune, les bases légales qui s'y appliquent et la pratique en la matière sont assez connues et claires. Selon lui, les éclaircissements approfondis demandés par ledit postulat ne sont pas indispensables à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.