Lutte contre la fraude fiscale. Accroître les effectifs de l'Administration fédérale des contributions

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de combattre efficacement la fraude fiscale et d'empêcher la constitution d'avoirs au noir. À cet effet, il augmentera :

1. les effectifs de la division Affaires pénales et enquêtes (APE) et de la division Contrôle externe de la division principale de l'IFD, de l'impôt anticipé et des droits de timbre ;

2. le nombre des inspecteurs de la division Contrôle externe de la division principale de la TVA.

Begründung

La fraude fiscale coûte chaque année des centaines de millions à la collectivité. Or le contribuable honnête attend des autorités une action claire et systématique pour combattre ce fléau. Le civisme devant l'impôt s'en trouverait d'autant renforcé.

1. La division APE a produit d'excellents résultats. Dans les grosses affaires d'infractions fiscales, elle est la plaque tournante chargée de coordonner les enquêtes cantonales. Elle seconde par ailleurs les cantons en matière fiscale. Il faut aujourd'hui accorder une attention plus soutenue à la lutte contre la fraude fiscale.

Or l'APE ne compte que 20 employés à plein temps. Elle pourrait, si ses effectifs étaient augmentés, conduire plus d'enquêtes ou les effectuer plus rapidement, tout comme elle pourrait satisfaire plus rapidement les demandes des cantons. En outre une augmentation des effectifs de la division Contrôle externe permettrait également d'accroître considérablement les rentrées fiscales.

2. En ce qui concerne la TVA, on sait que les effectifs affectés aux inspections externes sont insuffisants depuis des années. Dans son rapport sur les contrôles de la TVA, de décembre 2005, le Contrôle fédéral des finances a déploré la longueur des intervalles (33 ans) entre les contrôles effectués chez les quelque 300 000 assujettis, soulignant que cela pouvait fortement varier par ailleurs selon la branche, la taille de l'entreprise et les cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le programme d'allégement budgétaire 2004 aurait certes permis à l'Administration fédérale des contributions (AFC) de renforcer ses ressources humaines dans une certaine mesure. Cependant, les effets de ce programme sont compensés par d'autres programmes d'économie (programme d'allégement budgétaire 2003, programme d'abandon de tâches), de telle sorte que l'effectif de l'AFC est resté stable au cours des dernières années. En revanche, 10 % des postes ont été supprimés dans l'administration fédérale depuis 2003.

Grâce à sa réorganisation interne menée entre 2005 et 2006 (INSIEME), l'AFC a pu améliorer son organisation et augmenter l'efficacité de ses processus dans tous les domaines. Toutefois, le nouveau système informatique fondé sur cette nouvelle organisation n'a pas encore pu être mis en place. On peut donc s'attendre à un nouvel accroissement de l'efficacité de l'AFC lorsqu'elle sera dotée de son nouvel environnement informatique.

S'il est persuadé que les sanctions fiscales sont indispensables, le Conseil fédéral estime que le système fiscal ne doit pas reposer principalement sur elles. C'est surtout la confiance qu'accordent les citoyens à l'État qui est déterminante. Pour gagner et augmenter cette confiance, l'État se doit d'investir les recettes fiscales de manière réfléchie et mesurée. En outre, les autorités fiscales doivent traiter les contribuables de façon équitable et simple. Le respect de ces facteurs contribue fortement à la bonne morale fiscale qui règne en Suisse.

1. Les effectifs de la division Affaires pénales et enquêtes (APE) ont été renforcés, passant de quatre personnes en 1992 à vingt personnes actuellement. Le Conseil fédéral abonde dans le sens des auteurs de la motion lorsqu'ils soulignent que la division APE a produit d'excellents résultats. En effet, l'APE est aujourd'hui en mesure de remplir de manière efficace sa mission, à savoir mener des enquêtes fiscales à l'échelle nationale en cas de soupçon de délits fiscaux graves.

L'efficacité des autres unités de la Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre (DP DAT) a également pu être augmentée grâce à la simplification et la contraction des processus et de l'organisation, à l'optimisation de l'analyse des risques et à d'autres mesures. C'est notamment le cas de la division Contrôle externe.

2. Dans le cadre de la TVA, force est de reconnaître que la fréquence des contrôles est relativement faible et qu'elle pourrait être augmentée au moyen d'un renforcement des effectifs (notamment dans la division Contrôle externe). On sait que le Conseil fédéral va soumettre au Parlement un projet de simplification de la TVA jusqu'à l'été 2008. Dans sa première partie, ce projet propose une loi sur la TVA entièrement révisée contenant plus de 50 modifications matérielles qui permettront de simplifier la TVA pour les assujettis. Par contre, l'AFC aura besoin d'une trentaine d'emplois supplémentaires. La seconde partie de ce projet propose l'introduction d'une TVA à taux unique, d'une part, et la suppression de la majorité des 25 opérations exclues du champ de l'impôt, d'autre part. Ces mesures permettraient de réduire non seulement la charge administrative pesant sur les assujettis, mais aussi celle pesant sur l'administration. Par rapport à la situation actuelle, la seconde partie de ce projet permettrait de réduire d'environ 30 le nombre des spécialistes ; ces derniers pourraient alors être employés à d'autres tâches.

On peut admettre qu'une augmentation du nombre des spécialistes peut permettre de réduire les pertes de recettes fiscales (liées à des délits fiscaux ou à un manque d'information des assujettis). Avant d'entrer en matière sur une telle augmentation, le Conseil fédéral souhaite cependant attendre que l'AFC dispose de son nouvel environnement informatique, d'une part, et connaître les conséquences de la réforme de la TVA, d'autre part.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.