Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adhérer au Forum mondial de l'OCDE sur la fiscalité en tant que membre à part entière, et de participer de façon constructive aux forums multilatéraux consacrés à la lutte contre les pratiques fiscales dommageables.

Begründung

Déposée le 23 mars 2007, la motion 07.3196 demandant l'adhésion de la Suisse au Forum mondial de l'OCDE sur la fiscalité a été rejetée par le Conseil fédéral et par le Conseil national en automne 2007. Or à la lumière des derniers événements, qui ont attiré à nouveau l'attention de l'UE sur les paradis fiscaux, il paraît indiqué, aux fins de préserver les intérêts de la Suisse à long terme, de reconsidérer le rejet de la motion précitée. La Suisse a en effet tout intérêt à ce que la lutte contre les pratiques fiscales dommageables soit harmonisée au niveau international tant il est vrai que le fisc suisse peut également y trouver son compte. Par ailleurs, le Conseil fédéral, les représentants de l'économie et la Conférence des directeurs cantonaux des finances sont convenus de tout mettre en oeuvre pour que la Suisse ne figure pas à son tour sur la liste noire des paradis fiscaux de l'OCDE. Cet objectif a été réalisé, en 2003, par la mise en oeuvre d'un train de mesures destiné à supprimer les pratiques fiscales dommageables en relation avec l'article 28 LHID.

Je me permets de rappeler ici les arguments développés dans la motion 07.3196. Au cours des dernières années, l'OCDE a mené une politique efficace de lutte contre les paradis fiscaux, qui ne perçoivent que très peu ou pas d'impôts. Jusqu'à présent, 33 paradis fiscaux se sont engagés au plus haut niveau devant l'OCDE à conclure des accords pour l'échange illimité de renseignements (TIEA) et à abandonner les pratiques fiscales dommageables.

Les efforts multilatéraux de lutte contre les pratiques fiscales dommageables doivent avoir la priorité sur les tentatives de pressions bilatérales. L'échange de renseignements entre autorités fiscales est réglementé de façon très différente dans les divers accords conclus par la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions. Par conséquent, les tentatives de pressions politiques risquent d'empêcher la mise en place d'une réglementation uniforme.

Dans un premier temps, la Suisse a essayé de combattre la création du Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements en matière fiscale en menaçant d'y mettre son veto, mais elle s'est finalement abstenue de voter, se mettant ainsi en retrait. Se ravisant par la suite, elle a rejoint le forum, en été 2005, en tant qu'observatrice. En novembre 2005, elle a assisté au Forum mondial de Melbourne en y envoyant une délégation de deux personnes. Vu les circonstances, il faut aujourd'hui adhérer pleinement au Forum. Le Conseil fédéral montrera ainsi qu'il est prêt à "coopérer en vue de trouver des solutions" pour "assurer le substrat fiscal étranger", comme il l'affirmait dans sa réponse à l'interpellation 02.3283.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En substance, le texte déposé et les développements qui y sont adjoints reprennent le contenu de la motion Leutenegger Oberholzer 07.3196 déposée le 23 mars 2007 et à laquelle le Conseil fédéral a répondu le 8 juin 2007 en proposant le rejet de ladite motion. Cette proposition de rejet a été approuvée par le Conseil national le 1er octobre 2007 et la motion a été supprimée de la liste des affaires des Chambres fédérales.

2. La position de fond du Conseil fédéral ne s'est pas modifiée depuis lors. La Suisse s'est abstenue d'approuver le rapport de l'OCDE de 1998 sur la concurrence fiscale dommageable et ses 19 recommandations. L'abstention de la Suisse continue de déployer ses effets, de sorte que la Suisse n'est pas liée par les déclarations ou recommandations que pourrait élaborer ce forum. La Suisse n'a cependant pas cessé de participer ouvertement à tous les travaux techniques et d'information concernant ce projet (elle a régulièrement fourni des renseignements sur le fonctionnement de son système juridique et fiscal), mais n'a pas accepté en l'état de se faire imposer une ligne qui à certains égards n'est pas celle voulue par ses autorités politiques. Elle n'est d'ailleurs pas la seule dans ce cas, d'autres États n'ayant pas, ou pas entièrement, adhéré au rapport sur la concurrence fiscale dommageable.

3. Le point 5 de la réponse précitée mentionnait "qu'une participation à part entière au Forum mondial sur la fiscalité, à savoir un 'engagement politique' de suivre les principes proposés, excèderait le cadre de la politique qui est actuellement fixé par le Conseil fédéral et soutenue par le Parlement lors de l'adoption de nombreuses conventions de double imposition ces dernières années". Le statut actuel "d'invité" permet en revanche à la Suisse de suivre attentivement l'évolution des travaux du Forum mondial et de faire valoir sa position sans être liée par les conclusions de cet organisme. Une participation pourrait être envisageable si ce Forum donnait les signes qu'il serait prêt à mieux tenir compte de la position de tous les États concernés dans la recherche du consensus et du "Level Playing Field".

4. Le Forum mondial n'a pas émis, depuis lors, de signes dans le sens précité permettant un rapprochement vers la recherche d'un consensus. Il demeure bien entendu judicieux de suivre les travaux de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables de manière à anticiper dans la mesure du possible les développements qui pourraient intervenir au sein du Forum mondial. Pour l'heure, il n'y a toutefois pas lieu pour la Suisse de réévaluer sa position dans le sens proposé par la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.