Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération est priée de prolonger d'au moins trois ans, par la voie d'un arrêté fédéral, le moratoire sur la culture des plantes génétiquement modifiées, qui arrivera à échéance le 27 novembre 2010 conformément à l'article 197 de la Constitution fédérale (dispositions transitoires).