Wortlaut

Le 7 décembre 2007, le Conseil fédéral a décidé qu'il fallait rendre possible le péage à l'entrée des villes et des agglomérations. En même temps, l'examen des dispositions légales en vigueur montre qu'il est impossible d'instaurer un tel système. Le Conseil fédéral a donc décidé de procéder par étapes et de commencer par créer les bases légales pour mettre à l'essai les péages routiers.

Dans un communiqué de presse intitulé "La tarification de la mobilité au service d'une utilisation plus efficace des infrastructures de transport", l'Office fédéral des routes signale à juste titre que les tests de ce type sont très lourds à mettre en place. En particulier, l'installation et l'entretien de la technologie nécessaire sont très onéreux par rapport aux recettes que l'on peut en escompter. C'est pourquoi les péages expérimentaux, d'après l'Office fédéral des routes, ne devraient être envisagés que lorsque les objectifs sont clairement connus et que les perspectives de succès sont suffisamment grandes pour que les péages puissent, le cas échéant, prendre une forme définitive.

En vertu de l'article 82 de la Constitution fédérale, l'utilisation des routes publiques est exempte de taxe. Cette disposition remonte aux péages routiers et aux droits de pontonnage qui étaient prélevés jusqu'au 19e siècle et qui entravaient fortement le trafic. Non sans raison, la constitution de 1848 entendait parvenir à l'abolition de ces taxes routières. Le principe de l'exemption de toute taxe pour l'utilisation des routes a été explicitement formulé dans la Constitution en 1958.

Une loi fédérale de durée limitée devrait autoriser les essais de péage routier, allant à l'encontre de cette disposition constitutionnelle dépourvue d'ambiguïté. Cette façon de procéder dénote clairement la volonté d'introduire le péage routier par étapes et de manière détournée. Une fois que les grands investissements auront été réalisés et que les essais se seront déroulés sur plusieurs années, la Constitution sera adaptée et le peuple et les cantons seront invités à se prononcer sur les modifications législatives relatives à l'introduction des péages routiers. Cette tactique du "saucissonnage" doit être rejetée.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi ne commence-t-il pas par demander au souverain son avis sur l'introduction du péage routier ?

2. Ne pense-t-il pas que la conduite des essais de péages routiers va à l'encontre de la Constitution ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'art. 82, al. 3, de la Constitution fédérale, il est stipulé que l'utilisation des routes publiques est exempte de taxe et que l'Assemblée fédérale peut autoriser des exceptions. Toutefois, la compétence de cette dernière ne s'applique qu'à des ouvrages particuliers, tel un pont ou un tunnel donné. La Confédération ne dispose donc d'aucune compétence constitutionnelle quant à l'introduction de péages routiers. Par conséquent, il ne fait aucun doute que la mise en place de tels péages requiert une adaptation de la Constitution.

En revanche, la conduite d'essais de péages routiers sur une période limitée ne nécessite aucune modification constitutionnelle. Dans le cadre de la rédaction du rapport "Introduction d'un péage routier - Rapport du Conseil fédéral sur la possibilité d'introduire un péage routier en Suisse", l'Office fédéral de la justice s'est en particulier penché sur la question de savoir s'il était possible de poser des exigences moins contraignantes à un régime de péage urbain à l'essai qu'à un régime définitif. Selon l'office, ceci est envisageable si l'on utilise de manière analogue la pratique que le Conseil fédéral a appliquée jusqu'à ce jour, selon laquelle les réglementations expérimentales, qui servent de base à l'élaboration d'une loi définitive, sont rendues possibles grâce à l'adoption d'ordonnances de durée limitée, pour autant que ces réglementations n'engendrent pas des situations irréversibles.

En d'autres mots, cela signifie que, lorsqu'il est question de la Constitution, l'Assemblée fédérale peut autoriser des essais au moyen d'une loi fédérale de durée limitée, à condition que ces essais n'engendrent pas la prise de mesure irréversibles. C'est justement le cas ici. Notons que l'adoption d'une telle loi serait soumise au référendum facultatif.

Le péage routier est un élément central de la politique des transports et des finances offrant de nombreuses possibilités de gestion du trafic, en particulier dans les agglomérations. Il présente toutefois également des défauts, étant donné qu'il ne touche pas tous les usagers de la route de manière égale. Face à cette situation, le Conseil fédéral estime qu'il est indispensable d'acquérir les bases nécessaires sur lesquelles se fondera plus tard la décision finale avant d'instaurer définitivement, au moyen d'essais, des modèles de péage routier dans les agglomérations.

Ces essais (facultatifs) poursuivent un double objectif :

- faire savoir si un système de péage routier pourrait être mis en place et, si oui, lequel ; bien entendu, une analyse coût/utilité par rapport aux moyens techniques sera menée ;

- découvrir si les effets escomptés du péage routier se confirment et, si non, quelle structure permettrait d'atteindre les objectifs fixés.

Le Conseil fédéral est d'avis que les coûts élevés découlant de ce projet sont justifiés par rapport à l'importance de ce dernier en matière de politique des transports. Il n'a toutefois pas l'intention d'introduire le péage routier de manière échelonnée et détournée. Il ressort des réflexions juridiques précitées qu'il ne faut en aucun cas prendre des mesures qui soient irréversibles. Le but est avant tout de pouvoir soumettre à l'Assemblée fédérale en temps voulu une proposition de modification constitutionnelle fondée sur des expériences concrètes.

Réponse du Conseil fédéral.