Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de simplifier l'imposition sur le revenu (loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes) en modifiant le régime des déductions : il les supprimera afin d'élargir l'assiette de l'impôt ou les remplacera par un système de forfaits. Les éventuelles recettes supplémentaires serviront à réduire les taux de l'impôt fédéral direct.

Begründung

Le message sur la révision totale de la TVA témoigne d'une réelle volonté de simplifier les impôts indirects. Pour les impôts directs, en revanche, aucun projet législatif apportant de vraies simplifications n'est en vue. L'immense majorité des contribuables juge cependant que le système actuel est trop compliqué. Pour y remédier, deux voies sont possibles : la première consiste à remplacer les déductions par un système de forfaits ; la seconde, à abolir les déductions afin d'élargir l'assiette de l'impôt et réduire les taux d'imposition en conséquence. Dans ce dernier cas, on pourrait introduire des déductions sociales au lieu de baisser les taux. En tout état de cause, les simplifications seront notables. Une combinaison des deux solutions est également envisageable : une partie des déductions serait ainsi remplacée par des forfaits tandis que l'autre serait supprimée. La motion laisse délibérément toutes les options ouvertes.

Comme l'indique le Conseil fédéral dans son rapport de 2004, "Moins de bureaucratie dans la fiscalité", il serait tout à fait envisageable d'introduire des déductions forfaitaires pour les frais professionnels, les frais d'administration de la fortune et les frais de maladie, d'accident et d'invalidité.

Supprimer des déductions simplifierait radicalement le système. L'assiette de l'impôt s'en trouverait élargie, ce qui permettrait de baisser les taux de l'impôt fédéral direct. Dans son expertise de 2006, le professeur Christian Keuschnigg a montré les gains de croissance considérables d'une telle mesure. Par ailleurs, les frais diminueraient tant pour le fisc que pour le contribuable.

La suppression de toutes les déductions permettrait également de simplifier radicalement l'imposition des logements à usage personnel. Il faudrait alors non seulement supprimer l'imposition de la valeur locative, mais aussi les déductions pour frais d'entretien des immeubles et celles pour dettes.

D'ici à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, on pourrait introduire un "frein aux déductions" sur le modèle du frein aux dépenses. Ce frein assurerait une certaine stabilité. On pourrait aussi envisager de soumettre toute nouvelle déduction à une majorité qualifiée des trois quarts au Parlement, mais cette idée est délicate d'un point de vue démocratique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les mesures de réforme de l'imposition du revenu proposées par l'auteur de la motion touchent au fondement même de l'impôt, raison pour laquelle l'intervention ne contient pas de mandat législatif concret. La première mesure proposée, à savoir l'introduction d'un système de forfaits, constitue une réforme relativement modeste mais apporterait bien des simplifications. Grâce à un tel système, il ne serait plus ni nécessaire ni possible de considérer la situation de chaque contribuable séparément. La seconde mesure envisagée consiste à supprimer un certain nombre de déductions, ce qui élargirait l'assiette de l'impôt et permettrait donc de baisser les taux d'imposition sans diminuer les recettes fiscales. Le Conseil fédéral est prêt à faire examiner sérieusement cette proposition, d'autant plus que le DFF a déjà été chargé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États d'étudier la question.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.