Holdings, sociétés d'administration et sociétés mixtes. Instaurer le même statut fiscal pour les revenus réalisés en Suisse et à l'étranger

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les régimes fiscaux cantonaux, en collaboration avec les cantons, afin que l'imposition des revenus réalisés en Suisse et à l'étranger par les holdings, les sociétés d'administration et les sociétés mixtes soit unifiée au taux le plus bas appliqué dans le canton pour ces deux types de revenus. Il veillera à préserver la souveraineté fiscale des cantons, en ce sens que l'opération ne doit en aucun cas conduire à une harmonisation fiscale.

Begründung

La réforme de l'imposition des entreprises ayant été acceptée par le peuple, une nouvelle étape doit être engagée afin de renforcer la compétitivité de la Suisse sur le plan international. L'imposition des revenus réalisés en Suisse par les holdings, les sociétés d'administration et les sociétés mixtes doit ainsi être alignée sur celle de leurs revenus réalisés à l'étranger. Cet allégement de la ponction fiscale permettra d'améliorer notre environnement économique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis qu'il est nécessaire de continuer de développer le système d'imposition des entreprises afin d'augmenter l'attrait de la place fiscale suisse. À cet effet, le chef du Département fédéral des finances a d'ailleurs chargé un groupe de travail ("Concurrence fiscale internationale") de concrétiser les buts d'une nouvelle réforme de l'imposition des sociétés. Ce groupe de travail doit en outre définir des mesures permettant d'atteindre ces buts. Les premiers résultats de ce groupe de travail, au sein duquel les cantons sont représentés, tomberont vraisemblablement en automne 2008.

Il vaut la peine d'examiner plus profondément la mesure proposée par la motion, à savoir appliquer le même traitement fiscal aux revenus des sociétés d'administration et des sociétés mixtes, qu'ils soient réalisés en Suisse ou à l'étranger. Le groupe de travail "Concurrence fiscale internationale" va donc se charger d'évaluer cette mesure. Par contre, en ce qui concerne les sociétés de holding, les revenus de source suisse et les revenus de source étrangère sont actuellement déjà soumis au même traitement, contrairement à ce qu'affirme la motion.

Toutefois, accepter la motion à l'heure actuelle porterait préjudice aux prochains travaux en matière d'imposition des entreprises et barrerait peut-être la route à d'autres mesures plus adéquates. Ne voulant pas prendre une décision stratégique avant de connaître les résultats du groupe de travail "Concurrence fiscale internationale", le Conseil fédéral propose donc, pour l'heure, de rejeter la présente motion. Le Conseil fédéral se réserve la possibilité de présenter au deuxième Conseil une proposition de modifier la motion en un mandat d'examen, dans l'hypothèse où le Conseil des États devait accepter la motion contrairement à sa proposition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.