Wortlaut

Selon les informations fournies par le chef du DETEC, Moritz Leuenberger, le Conseil fédéral, dans son Plan d'action pour l'efficacité énergétique, a fixé à 5 % l'augmentation maximale de la consommation d'électricité entre 2010 et 2020 (fiche d'information 5, DETEC, 21 février 2008).

Les seuls CFF s'attendent à ce que la construction de la NLFA se traduise par une augmentation de la consommation d'électricité de plus de 15 %. L'abandon des chauffages au mazout et au gaz au profit des pompes à chaleur, mieux adaptées aux exigences de la lutte contre le changement climatique, entraîne déjà une hausse considérable de la consommation. La croissance économique et démographique, ainsi que le développement de l'utilisation d'appareils électroniques, sont d'autres facteurs qui feront encore augmenter la consommation d'électricité. Selon les objectifs définis par le Conseil fédéral, l'augmentation annuelle de la consommation d'électricité pendant la prochaine décennie ne doit pas dépasser 0,5 % pendant la période 2010-2020, ce qui représente une augmentation totale de 5 %.

1. Sur quelles bases de calcul le Conseil fédéral s'est-il fondé pour déterminer l'objectif de 5 % de consommation d'électricité supplémentaire pour la période 2010-2020 ?

2. Est-il prêt à exposer de manière transparente, dans un rapport, les hypothèses qu'il a retenues ? Dans l'affirmative, quels sont les bases de calcul des différentes mesures et leurs effets en termes d'économies d'énergie ?

3. Quels coûts supplémentaires les différentes mesures occasionneront-elles pour l'économie et pour la population, selon les estimations, si la stratégie des meilleures pratiques est appliquée (présentation sous forme de tableau)?

4. Que pense faire le Conseil fédéral si l'augmentation de la consommation d'énergie dépasse l'objectif de 5 % ?

5. La Suisse est importatrice d'électricité depuis plusieurs années. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et faire face, en particulier, à l'augmentation de la demande ?

6. Quelle place accorde-t-il aux centrales de grande puissance dans la recherche des moyens de garantir la sécurité de l'approvisionnement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Selon les perspectives énergétiques élaborées par l'OFEN, la hausse de la consommation d'électricité ne devrait pas dépasser 5 % durant la période 2010-2020, à condition que des mesures complémentaires efficaces, telles qu'elles ont été prévues dans les plans d'action, soient mises en oeuvre de manière conséquente. Dans les perspectives énergétiques, cette situation correspond au Scénario III. Si l'on part du principe que nos principaux partenaires commerciaux appliqueront une stratégie similaire pour encourager la protection du climat, l'efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables, cet objectif est réalisable sans conséquences majeures pour l'économie.

Selon le Scénario III, il est possible, d'ici 2035, de limiter clairement la hausse de la demande d'électricité des ménages par rapport à son niveau de 2000. Dans ce scénario en effet, on prévoit que la demande progressera de 13 % seulement, malgré une utilisation accrue des pompes à chaleur. Toutefois, on s'attend à ce qu'elle augmente de 33 % si des mesures complémentaires ne sont pas mises en oeuvre.

Dans le domaine du trafic ferroviaire, le recours accru à des systèmes de récupération efficaces (récupération de l'énergie de freinage) devrait permettre d'améliorer l'efficacité énergétique de 8 % supplémentaires par rapport aux mesures d'efficacité déjà très poussées prévues au Scénario I. De manière générale, le Scénario III prévoit une hausse de la consommation d'électricité du trafic ferroviaire de 19 % entre 2000 et 2035.

Ces résultats sont tous résumés dans les rapports finaux 1 et 2 des perspectives énergétiques et expliqués de manière transparente. Un rapport supplémentaire n'est donc pas nécessaire.

3. L'impact économique des mesures proposées dans les plans d'action est en cours d'évaluation en collaboration avec le Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Dans le domaine des appareils et moteurs (pour lequel est appliquée la stratégie des meilleures pratiques), les coûts pour la Confédération s'élèvent à 230 000 francs par an (dans le cadre du budget SuisseÉnergie). Le tableau ci-dessous dresse l'inventaire des coûts engendrés pour la Confédération par les différentes mesures :

1 Instauration d'exigences minimales pour les appareils électriques et conclusion accélérée de conventions d'objectifs pour les catégories spéciales d'appareils (stratégie des meilleures pratiques)

Coûts pour la Confédération (total): 230 000 francs par an

1a Instauration d'exigences minimales pour les appareils ménagers munis de l'étiquette-énergie

Coûts pour la Confédération : 50 000 francs par an pour la mise en oeuvre (dans le cadre du budget SuisseÉnergie)

1b Instauration d'exigences minimales pour les appareils électroniques

Coûts pour la Confédération : 30 000 francs par an pour la mise en oeuvre (dans le cadre du budget SuisseÉnergie)

1c Instauration d'exigences minimales pour les appareils d'éclairage électriques

Coûts pour la Confédération : 20 000 francs par an pour la mise en oeuvre (dans le cadre du budget SuisseÉnergie)

1d Instauration d'exigences minimales pour les moteurs électriques normalisés

Coûts pour la Confédération : 30 000 francs par an pour la mise en oeuvre (dans le cadre du budget SuisseÉnergie)

1e Accord sur des exigences minimales ou des déclarations énergétiques pour certaines catégories d'appareils (conventions de branche)

Coûts pour la Confédération : 100 000 francs par an pour la mise en oeuvre (dans le cadre du budget SuisseÉnergie)

Présentation, sous forme de tableau, des coûts pour la Confédération d'une stratégie des meilleures pratiques

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

À cela s'ajoutent les coûts pour l'économie et les ménages. De manière générale, on peut dire à l'heure actuelle que quelques-unes des mesures figurant dans les plans d'action devraient être rentables de moyen à long terme pour les investisseurs. Pour les prescriptions proposées (appareils électriques), le rapport entre les économies de coûts énergétiques et les investissements supplémentaires est jugé favorable. Les autres mesures (conventions d'objectifs, incitations financières, instruments économiques) sont elles aussi susceptibles d'avoir un impact positif. Des estimations plus précises ne pourront toutefois être effectuées que lorsque les mesures prévues dans les plans d'action auront été concrétisées (voir point 4). L'analyse de l'impact de la réglementation réalisée par le SECO n'est pas encore terminée. Ses résultats définitifs sont en principe attendus pour fin 2008.

4. Le Conseil fédéral s'est prononcé sur les plans d'action le 20 février 2008. La prochaine étape consistera à élaborer les différentes mesures en vue de les soumettre au Parlement. Le Conseil fédéral part du principe que les mesures du plan d'action pour l'efficacité énergétique permettront d'atteindre l'objectif des 5 %. Dans le plan d'action pour les énergies renouvelables, le Conseil fédéral a en outre adopté des mesures visant à optimiser l'exploitation de la force hydraulique. Si les objectifs visés ne sont pas atteints, de nouvelles mesures pourraient être envisagées.

5./6. La Suisse importe et exporte en parallèle d'importants volumes d'électricité depuis des décennies. Les années 2005 et 2006 se sont soldées par un excédent des importations : la production des centrales hydroélectriques est en effet restée inférieure à la moyenne en raison du manque de pluie, et la centrale nucléaire de Leibstadt est longtemps restée à l'arrêt. En 2007 en revanche, ainsi que les années précédant 2005, c'est un excédent des exportations qui a été enregistré ; par ailleurs, la consommation d'électricité en Suisse a diminué.

Soucieux de garantir la sécurité de l'approvisionnement, le Conseil fédéral a redéfini en février 2007 les grandes orientations de sa politique énergétique. Celle-ci repose maintenant, dans le domaine de l'électricité, sur quatre piliers : efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, grandes centrales électriques et politique énergétique extérieure. L'introduction d'une rétribution à prix coûtant doit permettre la production de quelque 5,4 térawattheures (soit 5,4 milliards de kilowattheures) d'électricité à partir d'énergies renouvelables d'ici 2030. Le Conseil fédéral n'est favorable aux centrales au gaz combinées (CCC) que comme stratégie transitoire et à condition que leurs émissions de CO soient intégralement compensées. Parallèlement, il estime qu'il sera nécessaire de remplacer les centrales nucléaires existantes par de nouvelles centrales nucléaires à construire.

Réponse du Conseil fédéral.