Wortlaut

Depuis plusieurs semaines, si ce n'est plusieurs mois, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est saisi d'une frénésie sans précédent. Les campagnes de santé publique et les programmes de prévention présentés dans le cadre d'une procédure d'"audition" se succèdent. C'est grâce à l'intervention des milieux économiques d'ailleurs que ces auditions peuvent avoir lieu. L'OFSP comptait simplement porter le Programme national alcool 2008-2012 et le Programme national alimentation et activité physique 2008-2012 à la connaissance du Conseil fédéral, sans que ce dernier ait la possibilité de se prononcer sur les mesures proposées. Certaines des mesures de prévention portant sérieusement atteinte à des droits fondamentaux tels que le droit des citoyens à se déterminer librement, la conception qu'a l'OFSP de la démocratie a de quoi surprendre. Les programmes nationaux lancés par l'OFSP n'ont pas d'assise réelle, d'autant plus qu'ils ne reposent sur aucune norme légale. Cela explique qu'il ait organisé une consultation informelle concernant le projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé en février 2008. Cette loi servira de base aux actions tous azimuts qu'il entend mener dans le domaine de la prévention, avec des coûts incalculables pour l'État et pour les citoyens.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est sa position concernant les atteintes parfois graves aux droits fondamentaux du citoyen que représentent les mesures proposées dans les programmes de prévention nationaux (Programme national alcool et Programme national alimentation et activité physique)?

2. Est-il conscient qu'en prenant connaissance sans aucun examen critique des programmes de prévention nationaux, dont certaines mesures portent atteinte aux droits fondamentaux, il ouvre la porte à un déferlement de programmes de prévention aux conséquences financières incalculables ?

3. Que pense le Conseil fédéral de la démarche de l'OFSP, qui utilise son statut d'unité de l'administration pour tenter d'exercer une forte influence sur le processus législatif, y compris dans les cantons, compromettant par là l'organisation des compétences établie par la Constitution ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis des années, le Conseil fédéral s'attelle à des thèmes clés de politique sanitaire, tels que le VIH/sida ou le tabac. Il considère que les programmes nationaux constituent un instrument efficace pour la coordination des activités entre la Confédération, les cantons et les organisations privées. Ils permettent notamment d'utiliser les ressources de manière efficiente. Selon l'avant-projet, interne à l'administration, de la loi sur la prévention et la promotion de la santé, ces programmes constituent l'un des instruments de pilotage et de coordination essentiels à l'harmonisation des procédures et des mesures adoptées par les différents acteurs. La procédure de consultation concernant cette loi sur la prévention est prévue pour l'été 2008.

Lors de l'élaboration des programmes, les auditions représentent une étape utile pour recueillir l'opinion des multiples acteurs concernés. Le Conseil fédéral se charge d'évaluer les résultats de ces auditions et d'en tirer les conclusions.

1. Les programmes approuvés par le Conseil fédéral ne remettent nullement en question les droits fondamentaux des citoyens. Le Conseil fédéral continuera à y veiller dans ses décisions futures. S'agissant du contenu des programmes concernant l'alcool, l'alimentation et l'activité physique ainsi que le tabac, et des conclusions tirées des auditions, le Conseil fédéral s'exprimera en temps voulu.

2. Les budgets alloués par le Parlement ont toujours été respectés pour les programmes existants. Le crédit total octroyé à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour la prévention a été réduit de plus de 30 % depuis 2003, notamment en raison des programmes d'allégement budgétaire et du programme d'abandon de tâches. Les programmes nationaux servent à améliorer la coordination entre les acteurs et à soutenir les cantons dans l'exécution de leurs tâches, de manière à utiliser les ressources le plus efficacement possible et à créer des synergies. Pour la plupart des champs d'action, la responsabilité principale incombe aux cantons.

3. Les programmes nationaux permettent à la Confédération et aux cantons de fixer des objectifs communs et de s'entraider dans la réalisation de leurs tâches. La répartition des compétences figurant dans la Constitution permet d'éviter les doublons, les recoupements ou les contradictions entre la Confédération et les cantons. Cela est particulièrement vrai pour les processus législatifs. Cette manière de procéder est tout à fait judicieuse et répond aux prescriptions constitutionnelles relatives à la collaboration entre la Confédération et les cantons (cf. art. 44ss Cst.).

Les programmes mentionnés dans l'interpellation ont été élaborés sous la direction de l'OFSP, avec la participation de différents services fédéraux, des cantons et d'autres organisations publiques et privées.

Réponse du Conseil fédéral.