Wortlaut

La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) seront modifiées de sorte que les contribuables qui font ménage commun avec des enfants, mais qui ne peuvent en assumer seuls la garde pour cause d'activité lucrative, d'incapacité de gain ou de formation puissent déduire de l'impôt les frais de garde des enfants par des tiers.

Begründung

Le contribuable qui fait ménage commun avec ses enfants, mais qui ne peut en assumer seul la garde pour cause d'activité professionnelle, d'incapacité de gain ou de formation est souvent obligé de recourir aux services de tiers (places d'accueil extrafamilial, crèches, mères de jour, structures d'accueil extrascolaire, etc.). Or les frais de garde ne peuvent être défalqués de l'impôt fédéral direct ni dans tous les cantons et communes.

Le régime en vigueur désavantage notamment les familles monoparentales - en général des femmes - et les couples mariés lorsque les deux conjoints exercent une activité lucrative ou un des deux ne peut assurer la garde des enfants pour cause de maladie ou d'invalidité.

Ces dernières années certains cantons ont admis et instauré, pour des raisons sociales, une déduction plafonnée de ces frais, leur conférant ce faisant le caractère de "frais professionnels" au sens large.

Dans sa réponse à des interventions parlementaires déposées ces dernières années (par ex. motion Teuscher 02.3718), le Conseil fédéral a lui aussi planifié l'instauration d'une déduction pour frais de garde des enfants à la faveur des réformes de l'imposition des couples mariés et de la famille.

Il faut aujourd'hui, dans un souci d'harmonisation fiscale, prévoir dans la LIFD une déduction de ces frais, à certaines conditions, et jusqu'à concurrence d'un plafond déterminé.

De même, il faut que les cantons soient amenés, par une modification de la LHID, à accorder une telle déduction, étant entendu que la fixation du plafond serait de leur ressort.

L'instauration d'une déduction des frais de garde des enfants profiterait en premier lieu aux femmes élevant seules leurs enfants avec de faibles ressources et qui, pendant qu'elles sont à la recherche d'un emploi, ne peuvent en assurer la garde. Il est injuste en ce qui les concerne de considérer les frais de garde des enfants comme de "simples frais d'entretien". Pour ces femmes, les frais résultant de l'accueil extrafamilial sont un mal nécessaire pour trouver un emploi.

La mise en place de cette déduction, que certains cantons connaissent déjà, permettrait de compenser, du moins en partie, les frais professionnels liés à la garde des enfants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit en vigueur ne prévoit pas de déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers dans le cadre de l'impôt fédéral direct. En revanche, la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) prévoit une déduction du revenu imposable pour les frais de garde des enfants de parents exerçant une activité lucrative "jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme de l'imposition du couple et de la famille" (art. 72c LHID). On remarquera que pour l'impôt fédéral direct, les personnes seules qui font ménage commun avec des enfants bénéficient, comme les couples mariés, du barème "allégé" pour les époux, et sont donc soumises à une charge fiscale moins lourde par rapport aux personnes seules.

La motion propose trois angles d'attaque pour modifier cette situation : tout d'abord, les cantons devraient être tenus d'accorder la déduction pour les frais de garde des enfants. Ensuite, ces frais devraient aussi être déductibles en cas de formation ou d'incapacité de gain. Enfin, cette déduction devrait être introduite dans le cadre de l'impôt fédéral direct.

Suite à l'atténuation du désavantage fiscal des couples mariés au moyen des mesures immédiates entrées en vigueur le 1er janvier 2008, une nouvelle réforme de l'imposition du couple et de la famille a été lancée. Au départ, on avait l'intention de faire précéder cette réforme par une décision fondamentale quant au futur système d'imposition du couple et de la famille : il s'agissait de choisir entre l'imposition commune et l'imposition séparée, l'idée étant que la réforme dépendrait du système d'imposition choisi. Toutefois, la consultation sur ce choix de système menée en 2007 a montré que ce choix politique pourrait se révéler extrêmement délicat.

Au printemps 2008, le Département fédéral des finances a donc chargé l'Administration fédérale des contributions d'examiner plusieurs possibilités permettant d'atténuer la charge fiscale pesant sur les familles avec enfants en se fondant sur le système actuel d'imposition du couple et de la famille et d'élaborer des propositions concrètes. L'Administration fédérale des contributions est sur le point de terminer l'élaboration de son rapport "Alléger les impôts des familles avec enfants" qui sera soumis ensuite à la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF). Cet automne, lorsque le Conseil fédéral connaîtra l'avis de la CDF, il traitera le rapport et décidera des prochaines étapes.

En vue de la réforme prévue, il s'agit maintenant d'examiner de quelle manière et, surtout, dans quelle mesure, il faut tenir compte des frais liés aux enfants. Le Conseil fédéral soutient le principe de cette motion, mais estime que son texte, qui est formulé très concrètement, restreint le choix des mesures d'allégement. Or, pour le moment, le Conseil fédéral ne souhaite pas préjuger des propositions du groupe de travail mandaté à cet effet ni de l'avis de la CDF. Cela dit, il est disposé à accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.