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08.317 · Initiative déposée par un canton · 2008-06-17

Liquidé

Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à prendre les mesures adéquates pour interdire toute exploitation commerciale de l'assistance au suicide, qui prend par exemple la forme d'un "tourisme de la mort", et à réglementer le suicide médicalement assisté en édictant des dispositions contraignantes applicables à l'ensemble du territoire suisse.

Assistance au suicide. Modification de l'article 115 CP | Lexipedia | Lexipedia