Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un système d'autorisation (régime d'autorisation ou système de licence) pour les prestataires privés qui fournissent des services dans le domaine militaire ou dans celui de la sécurité en opérant à partir de la Suisse dans des zones de crise et de conflit. L'octroi de l'autorisation devra notamment être assujetti à la fourniture de la preuve que le prestataire dispose d'un système d'autocontrôle et d'assurance de la qualité à la fois efficace et correspondant aux standards internationaux.

Begründung

Le Conseil fédéral a défini en octobre 2007 les conditions minimales qui doivent être remplies pour que la Confédération puisse confier à des entreprises de sécurité privées des tâches de protection en Suisse ou à l'étranger. Qui plus est, la Suisse s'engage sur le plan international pour que les entreprises de sécurité privées soient soumises à des règles applicables à l'échelle internationale. Mais il n'existe pas encore de règles claires régissant l'autorisation des entreprises de sécurité et des entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse. Dans son rapport du 2 décembre 2005 sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires privées, le Conseil fédéral s'est déclaré "prêt à examiner s'il faut soumettre les fournisseurs de prestations militaires et de sécurité privés actifs dans les zones de crise et de conflit à une autorisation ou un enregistrement fédéral obligatoire", relevant que "d'autres pays, par exemple les États-Unis, la Grande-Bretagne et l'Afrique du Sud, le font déjà ou l'envisagent concrètement". Il s'agit maintenant de tenir cette promesse, car la Suisse ne saurait accepter plus longtemps que des entreprises de sécurité et des entreprises militaires privées opèrent à partir de la Suisse pour offrir leurs services à l'étranger sans respecter certains standards minimaux. À cet égard, la Confédération pourrait s'inspirer notamment du code de conduite de l'IPOA : http ://ipoaonline.org/en/standards/code-fr.htm.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 2 décembre 2005 sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires privées, le Conseil fédéral a indiqué qu'il était notamment disposé à examiner s'il serait opportun de soumettre à une autorisation ou à un enregistrement obligatoire de droit fédéral les fournisseurs de prestations militaires ou de sécurité opérant dans des zones de crise ou de conflit. Afin de donner suite à ce mandat, l'OFJ a constitué un groupe de travail interdépartemental placé sous la direction de l'OFJ. Pour disposer de renseignements plus précis sur cette problématique, le groupe de travail a chargé l'OFJ de mandater le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève (DCAF) d'examiner la situation en Suisse et d'établir une étude de droit comparé.

L'enquête du DCAF a révélé que seules quelques entreprises de sécurité privées établies en Suisse et de taille relativement modeste seraient actives dans des zones de conflit et que les sociétés et organisations internationales interrogées préfèrent en général recourir aux entreprises de sécurité privées locales du lieu d'exécution du contrat. L'étude de droit comparé a également démontré que la réglementation étrangère relative à l'exportation de prestations militaires et de sécurité privées est limitée, y compris dans les États qui détiennent une part importante du marché de la sécurité (USA, Afrique du Sud). Les principaux exportateurs de prestations de sécurité (notamment la Grande-Bretagne), les États disposant d'un marché potentiel (p. ex. la France, l'Australie, la Russie et les États de l'ex-Union soviétique) ainsi que les pays limitrophes à la Suisse n'ont pas adopté de réglementation spécifique. La mise en oeuvre de la législation adoptée par l'Afrique du Sud s'est heurtée à de grandes difficultés ; de plus cette loi a eu peu d'effets en pratique.

Sur la base de l'enquête du DCAF et du rapport de l'OFJ, le Conseil fédéral a décidé le 21 mai 2008 de renoncer pour l'instant à l'élaboration d'une réglementation. En effet, le marché suisse est actuellement limité. Le Conseil fédéral est en outre de l'avis qu'il est préférable de suivre en premier lieu l'évolution du marché et des standards nationaux et internationaux. Il convient enfin de mentionner l'initiative internationale lancée conjointement par le DFAE et le CICR et concrétisant un objectif fixé par le Conseil fédéral dans son rapport du 2 décembre 2005. Cette initiative vise à rappeler le droit international applicable et à définir certains standards à l'intention des fournisseurs de prestations militaires et de sécurité privées. Elle tient également compte du code de conduite de l'IPOA auquel la motion se réfère.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.