Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Objectifs : Le Conseil fédéral a décidé différentes mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et la protection du climat, dont le plan d'action pour les énergies renouvelables et le plan d'action pour l'efficacité énergétique

a. Quelle diminution du CO2 et d'autres gaz à effet de serre le Conseil fédéral attend-il de la mise en oeuvre des deux plans d'action précités ? La même question se pose pour la réduction des dégâts.

b. Quelles mesures supplémentaires (mesures incitatives, interdictions, règles) seraient, de l'avis du Conseil fédéral, nécessaires pour parvenir à réduire davantage les dégâts, pour réduire d'au moins deux % par an les rejets de CO2 en Suisse à partir de 2010, pour augmenter l'efficacité énergétique et pour accroître d'un % par an la part des énergies renouvelables, respectueuses de l'environnement, à la consommation totale d'énergie ?

c. Quelles mesures faudrait-il ajouter au chiffre 1b pour réaliser les objectifs de la "société à 2000 watts" (société à 2000 watts : la consommation d'énergie par habitant est réduite, sans perte de confort, à 2000 watts. Au moins 1500 watts proviennent de sources d'énergie renouvelables) d'ici l'année 2030 ?

2. Effets : Quels effets la mise en oeuvre des mesures proposées aux chiffres 1a à 1c aurait-elle sur :

a. les mandats et les emplois dans les entreprises indigènes ?

b. les rendements fiscaux des communes, des cantons et de la Confédération (TVA comprise)?

c. les cotisations à l'assurance-chômage et sur le fonds de l'assurance-chômage ?

3. Mesures comparables : environ 250 000 emplois ont été créés en Allemagne dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables grâce aux technologies énergétiques et climatiques. Les mesures visées aux chiffres 1 et 2 permettent-elles d'escompter des résultats comparables pour la Suisse ? Le Conseil fédéral considère-t-il les mesures suisses visées au chiffre 2 comme plus efficaces ?

Stellungnahme des Bundesrates

1a. L'impact des mesures les plus efficaces est résumé ci-dessous :

Programme national Bâtiments : 80 000 tonnes de CO2 la première année (2010); (mandat d'examen) 875 000 tonnes de CO2/an en 2020

Conversion des systèmes de chauffage et de préparation d'eau chaude, rétribution de l'injection de chaleur issue de la récupération de chaleur et dans les systèmes de chauffage à distance : 1,5 million de tonnes de CO2 (impact global en 2020)

Convention d'objectifs avec auto-suisse : 0,3 million de tonnes de CO2 en 2010 ; 1,77 million de tonnes de CO2 en 2020

Système de bonus-malus pour l'impôt sur les véhicules : 0,25 million de tonnes de CO2/an

Taxes cantonales sur les véhicules à moteur : 0,1 million de tonnes de CO2/an

Mesures concernant les appareils et les moteurs : 3400 térajoules/an (économie d'énergie)

Mesures dans le domaine de l'énergie hydraulique : 1800 térajoules (économie d'énergie)

Les valeurs indiquées ci-dessus sont établies sur la base des modèles de calcul des perspectives énergétiques élaborées par l'OFEN, ainsi que sur la base de calculs effectués par l'office sur le plan interne.

Certaines de ces mesures nécessitent la modification d'une loi ou d'une ordonnance et sont donc soumises à la procédure législative ordinaire.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

1b. Les mesures prévues par les deux plans d'action (réglementations techniques, prescriptions, financement, etc.) permettent déjà de diminuer les émissions de CO2.

Plusieurs éléments complémentaires sont en discussion pour diminuer les émissions de CO2 de 2 % par année en Suisse dès 2010, à savoir : la taxe climatique (avec ou sans affectation partielle), le financement de mesures en Suisse (notamment le programme Bâtiments), le financement de mesures à l'étranger, ainsi que d'autres réglementations techniques (prescriptions et normes). Le Conseil fédéral a donc mandaté le DETEC de proposer, d'ici l'été 2008, une révision de la loi sur le CO2 pouvant être mise en consultation, et dans laquelle les éléments précités seront soumis à discussion.

Les mesures prévues par les plans d'action visent à accroître de 16 à 24 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale (progression de 8 %) entre 2010 et 2020. Cependant, pour que cette part continue de progresser de 1 % à plus long terme également, des mesures complémentaires sont nécessaires. Elles seront notamment à définir dans la révision de la loi sur le CO2.

1c. La réalisation des objectifs de la société à 2000 watts nécessite un renforcement sensible des mesures par le biais de taxes incitatives (p. ex. taxe climatique, réforme fiscale écologique). Or, la société à 2000 watts ne devrait pas se concrétiser avant la seconde moitié de ce siècle (selon Novatlantis, Durabilité dans le domaine des EPF). Néanmoins, les mesures des plans d'action permettent d'en poser les premiers jalons importants.

2. Il est très difficile de chiffrer l'impact des mesures évoquées aux points 1a-1c pour répondre aux questions 2a-2c, d'autant que plusieurs variantes sont envisageables pour 1b et 1c. L'effet des plans d'action pour l'efficacité énergétique et pour les énergies renouvelables a cependant en partie déjà été évalué dans le cadre des perspectives énergétiques de l'OFEN et lors de la première phase de l'analyse d'impact de la réglementation (AIR). Dans les cas où une telle évaluation s'avèrera judicieuse, l'utilité et les coûts d'une sélection de mesures seront analysés encore plus en profondeur lors d'une seconde phase d'AIR. Certaines estimations ont cependant été effectuées pour les mesures proposées dans le cadre des plans d'action et peuvent être reprises pour les mesures des points 1a-1c.

2a. La promotion des marchés des énergies renouvelables et des solutions misant sur l'efficacité énergétique en Suisse accroît la compétitivité internationale des entreprises helvétiques actives dans ces secteurs. La hausse dynamique de la demande de technologies visant une bonne efficacité énergétique, attendue dans le monde entier, améliore les perspectives en matière d'exportations.

Les mesures proposées par les plans d'action laissent présager un effet favorable sur l'emploi, par le biais notamment du programme d'assainissement des bâtiments et de la conversion des systèmes de chauffage et de préparation d'eau chaude (quelque 12 000 personnes-années). Il reste cependant difficile d'estimer avec précision dans quelle mesure elles engendrent des investissements et des emplois supplémentaires, ou si ces derniers sont simplement répartis différemment.

2b. Dans un premier temps, la mise en oeuvre de mesures prévues par les plans d'action engendrera des charges supplémentaires indirectes pour la Confédération et les cantons en raison des pertes fiscales subies (augmentation des déductions autorisées pour les investissements réalisés dans les énergies renouvelables et coûts d'investissement liés à l'énergie). Ces pertes fiscales sont compensées par les recettes supplémentaires (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur le revenu) provenant des investissements réalisés et d'une amélioration de l'emploi. Néanmoins, l'importance des investissements supplémentaires, de l'impact sur l'emploi et, partant, des recettes supplémentaires, dépend des effets d'aubaine. Ceux-ci peuvent fortement varier d'une mesure à l'autre (ils sont par exemple plutôt élevés sur le plan des déductions fiscales, et plutôt modestes pour les programmes d'encouragement). L'embauche d'anciens chômeurs pourrait également jouer un rôle favorable et soulagerait l'assurance-chômage. Reste que si l'effet d'aubaine de chaque mesure et le rapport concret entre les effets favorables et défavorables ne sont pas établis avec précision, l'impact réel sur le budget de la Confédération ne peut pas être évalué. La Confédération, les cantons et les communes devront en principe assumer des coûts d'exécution légèrement plus élevés, mais ils pourront les financer dans le cadre de leurs activités administratives ordinaires.

2c. L'impact effectif dépend fortement de la conjoncture. En période de ralentissement conjoncturel à faible demande, l'effet sur le marché du travail devrait s'avérer particulièrement marqué. De même, la part des investissements supplémentaires effectivement réalisés devrait être comparativement supérieure en période de morosité conjoncturelle. Un recul du chômage d'une personne-année permet en principe de diminuer les moyens alloués par l'assurance-chômage de quelque 60 000 francs. Cependant, il n'est pas possible d'évaluer la diminution globale du chômage. Les mesures notamment ne sont pas encore réalisées (les projets correspondants seront soumis au Conseil fédéral à la fin de l'année seulement).

3. Les conditions-cadres helvétiques (économie, politique, niveau technologique, etc.) se rapprochant des conditions prévalant en Allemagne, la Suisse devrait pouvoir obtenir des résultats semblables proportionnellement à sa superficie ou au nombre de ses habitants. Il faut rappeler cependant que l'Allemagne recense nettement plus de chômeurs et que les conditions d'engagement ne sont pas toujours comparables. En conséquence, ces facteurs déterminants pour évaluer l'effet sur l'emploi ne peuvent être appliqués tels quels à la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.