Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Est-il également d'avis que la Suisse possède une compétence clé en matière de financement, dans les pays en développement, des PME qui n'ont pas accès au marché financier ?

2. De son point de vue, quelle priorité convient-il d'accorder à la mobilisation de capitaux privés pour l'aide au développement ?

3. Quels sont ses plans à cet égard et quand les financements seront-ils transférés à la société de financement du développement ?

4. La société suisse de financement du développement disposera-t-elle des moyens qui, dans ce domaine, permettront de positionner avantageusement la Suisse sur le plan international ?

5. Malgré la réforme de l'administration, la poursuite de ce projet important est-elle assurée ?

Begründung

Depuis les années 90, le SECO participe avec succès au financement de PME qui n'ont pas accès au marché financier. De modestes moyens permettent ainsi de promouvoir durablement l'essor à long terme du secteur privé et la création d'emplois dans les pays en développement.

La Confédération veut transférer ces financements à une société de financement de développement pour optimiser la gestion financière par une planification à long terme et dans un environnement stable. A plusieurs reprises, le Parlement a encouragé cet objectif stratégique (6e crédit de programme du SECO pour l'aide aux pays du Sud, loi fédérale sur la coopération avec des États d'Europe de l'Est, Rapports 2005 et 2007 sur la politique économique extérieure).

Cette société de financement du développement, indépendante sur le plan organisationnel, doit convaincre les investisseurs privés de placer durablement leurs fonds dans le financement du développement.

En tant que place financière internationale, la Suisse présente dans ce domaine un potentiel énorme et une compétence clé importante, indépendamment des problèmes institutionnels que soulève la réforme de l'administration.

Bien que dans une phase transitoire, la gestion soit externalisée depuis 2005, la création de la société suisse de financement du développement a déjà pris un retard de cinq ans. La Suisse perd ainsi une chance de se positionner à temps dans ce domaine d'avenir.

Stellungnahme des Bundesrates

Le manque d'accès au marché financier est un grand problème pour la création et l'expansion des PME dans les pays en développement et en transition. La participation du SECO à des fonds d'investissement spécialisés dans le financement de PME n'ayant pas accès aux marchés des capitaux s'est avérée un instrument efficace afin de faciliter le financement sur une base commerciale et d'augmenter la visibilité auprès d'investisseurs privés.

1. La Suisse est prédestinée à accorder des financements à des PME dans les pays en développement et en transition. La place financière suisse est l'un des centres de gestion de fortune les plus importants au niveau international et les investisseurs s'intéressent de plus en plus aux placements durables. Ce sont de bonnes conditions pour la mobilisation d'un volume considérable de capitaux privés au service de la coopération au développement.

2. La mobilisation de ressources privées est un préalable de poids pour le développement économique, et donc pour la lutte contre la pauvreté. La mobilisation de capitaux privés joue par conséquent un rôle central dans la coopération au développement - notamment dans les mesures de politique économique et commerciale du SECO. La mobilisation de capital privé permet de multiplier le degré d'efficacité dans le domaine des financements de PME. Ces investissements ont par ailleurs un effet de démonstration à l'égard d'autres investisseurs privés. Cependant, la participation privée aux financements de PME dans des pays en développement n'en est encore qu'à ses débuts.

3. La base légale pour l'externalisation de ces activités à une société de financement du développement (SFD) autonome et proche du marché a été créée dans la loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est. Le référendum relatif à cette loi a entraîné des retards dans la mise en oeuvre du projet. La gestion du portefeuille a, dans un premier temps, été déléguée à la Swiss Investment Fund for Emerging Markets SA (Sifem). Les bases nécessaires à l'éventuelle création d'une SFD sont en préparation depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la coopération avec l'Europe de l'Est. Le Conseil fédéral prendra une décision à ce sujet en automne 2008.

4. Une SFD nouvelle permettrait à la Suisse de regrouper ces activités fort spécialisées au sein d'une structure et d'une organisation autonomes qui, après quelques années, ne seraient plus tributaires de contributions en provenance du budget fédéral, mais seraient bel et bien en mesure de se refinancer directement sur les marchés des capitaux. Comme à l'heure actuelle, les retours d'investissements seraient également réinjectés dans de nouveaux projets dans les pays partenaires. La capitalisation souhaitée devrait permettre à la société de bien se positionner au sein des SFD étrangères.

5. Ce projet constitue un volet du nouveau message concernant le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement, adopté par le Conseil fédéral le 7 mars 2008. Il n'a pas fait partie des discussions sur la réforme de l'administration.

Réponse du Conseil fédéral.