Suivi pédiatrique des enfants d'âge préscolaire. Examens préventifs obligatoires

Wortlaut

Une base légale sera élaborée afin que tous les enfants d'âge préscolaire soient soumis obligatoirement à un examen préventif assuré par un pédiatre.

Begründung

Les examens préventifs pédiatriques ne sont pas obligatoires aujourd'hui. Les enfants dont les parents ne peuvent se permettre de financer cette prestation sont donc exposés à des dommages de santé. Il faut garantir à tout enfant, quelle que soit la situation matérielle de sa famille, un suivi et des soins de qualité ainsi qu'un dépistage précoce d'éventuels troubles. Les examens préventifs permettront en outre de déceler éventuellement les cas de maltraitance, particulièrement fréquents chez les enfants d'âge préscolaire, et de prendre les mesures nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est notoire que presque tous les nourrissons bénéficient d'un examen médical préventif et que la participation à un tel examen diminue fortement chez les enfants en bas âge jusqu'à leur entrée à l'école. Ensuite, les examens médicaux scolaires réalisés sous responsabilité cantonale couvrent de nouveau pratiquement tous les enfants, soit d'âge préscolaire ou d'âge scolaire seulement ; le type, la portée et le moment de ces examens varient fortement d'un canton à l'autre.

L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts de huit examens préventifs pour les enfants d'âge préscolaire (art. 12c, let. a, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance-maladie ; OPAS ; RS 832.112.31). Étant donné qu'aucune franchise n'est généralement prélevée sur les prestations fournies aux enfants, il n'y a à vrai dire aucun obstacle financier, mise à part la quote-part de 10 %, à se soumettre à de tels examens.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel des efforts doivent être déployés pour que le plus grand nombre possible d'enfants d'âge préscolaire puissent accéder aux examens préventifs. Toutefois, fixer dans une loi une obligation de fournir des examens préventifs pédiatriques constituerait une atteinte grave à la liberté personnelle des responsables légaux ou de l'enfant. Le Conseil fédéral considère qu'une telle atteinte est disproportionnée et ne peut se justifier objectivement.

Une information complète et le renforcement de la responsabilité des personnes qui ont l'autorité parentale constituent les mesures les plus appropriées et les plus durables pour atteindre l'objectif que tous les enfants, notamment d'âge préscolaire, puissent bénéficier régulièrement d'examens médicaux préventifs. Concrètement, dans le cadre de leurs lois sanitaires, les cantons peuvent contribuer à ce que les parents ayant des enfants d'âge préscolaire disposent d'une large offre de suivi et de soins, d'une part, et à ce que les services de santé scolaire soient développés et étendus aux jardins d'enfants, d'autre part. Par ailleurs, la nouvelle loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé, en planification, devrait fournir les bases légales pour les activités d'information en la matière et un éventuel programme national pour la santé des enfants d'âge préscolaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.