Wortlaut

Les personnes qui effectuent un service de protection civile accomplissent de plus en plus fréquemment des tâches d'utilité publique assumées jusqu'ici par l'armée. Or les grandes manifestations, notamment sportives, se déroulent en général le week-end. Dans les mois qui viennent, les membres de la protection civile seront actifs non seulement dans le cadre de diverses manifestations nationales, mais également lors de l'important événement que constitue l'Euro 2008.

Alors que les pompiers touchent une indemnité en fonction du nombre d'heures de présence, les personnes effectuant un service de protection civile ne reçoivent qu'une solde de 5 à 10 francs par jour de service. Le montant correspondant est calculé par le biais du régime des allocations pour perte de gain. Lorsqu'elles exercent une activité lucrative salariée, ce montant est versé à leur employeur. Il en résulte que non seulement elles travaillent le week-end sans avoir droit à un jour de congé, mais que, de plus, elles ne touchent aucune indemnité. Les employeurs ne sont de loin pas tous prêts à accorder à leurs employés l'indemnité ou le temps libre qui leur serait dû. Les administrations publiques ne brillent guère à cet égard.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Serait-il possible, selon lui, de tenir compte de la situation particulière des personnes astreintes à servir dans la protection civile dans les dispositions légales applicables à l'indemnisation ?

2. Est-il possible d'obliger les employeurs à accorder, à titre de compensation, des jours de congé aux personnes concernées pour les jours de service effectués le week-end ou pendant des jours fériés, pour autant que les conditions prévues par le régime des allocations pour perte de gain soient remplies ?

3. Dans quel texte législatif ces questions pourraient-elles être réglées (LPPCi, LAPG, Code des obligations)?

4. Quelles autres mesures le Conseil fédéral ou l'office compétent prévoient-ils de prendre pour que les employeurs accordent davantage de respect à l'obligation de servir dans la protection civile ?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour assurer la motivation des membres de la protection civile et garantir que ces derniers continueront de s'engager en faveur de la collectivité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des différences de régime d'indemnisation qui existent entre les sapeurs-pompiers et la protection civile et des difficultés que cela peut parfois poser. Il convient de rappeler une fois de plus que l'obligation de servir dans la protection civile est clairement inscrite dans la loi. Ni les personnes astreintes à servir dans la protection civile ni leurs employeurs n'ont le choix d'accepter ou de refuser une convocation à un service de protection civile, que ce soit une intervention dans le cadre de l'aide en cas de catastrophe et des secours urgents ou un engagement au profit de la collectivité.

Le Conseil fédéral apporte les réponses suivantes aux différentes questions posées :

1. Ce n'est pas la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1), mais la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG ; RS 834.1) qui régit l'indemnisation par le biais des APG. Ses dispositions ne s'appliquent pas spécifiquement aux membres de la protection civile, mais concernent également les militaires et les personnes astreintes au service civil. Le principe de l'égalité de traitement interdit toute différence, dans l'application de ces dispositions, entre ces trois catégories de bénéficiaires.

Une modification générale des dispositions légales concernant les services effectués le week-end ou les jours fériés aurait donc des conséquences non seulement pour les personnes astreintes à servir dans la protection civile, mais aussi pour les personnes astreintes au service militaire ou au service civil. Ses effets sur le plan financier et administratif seraient en outre extrêmement importants.

2. Il convient par ailleurs de souligner que les APG ne constituent en aucun cas la rémunération d'un service rendu, contrairement aux indemnités versées par les communes aux sapeurs-pompiers. Elles compensent la perte de gain subie sur le revenu provenant d'une activité lucrative. Cet aspect doit aussi être pris en compte si l'on examine la question du versement des APG pour les services effectués le week-end ou les jours fériés : les salariés étant en général payés pour les sept jours de la semaine, le fait que le service soit effectué durant les jours ouvrables, le week-end ou un jour férié ne joue aucun rôle.

Selon le Conseil fédéral, les dispositions légales en vigueur n'offrent aucune possibilité de contraindre les employeurs à verser une compensation pour les services de protection civile effectués le week-end ou les jours fériés.

3. Comme il est dit dans la réponse à la question 2, le Conseil fédéral ne voit pas de possibilité d'appliquer les dispositions légales en vigueur dans le sens souhaité par l'auteur de l'interpellation.

La question de savoir si les employeurs doivent compenser les services effectués par leurs salariés durant leur temps libre relève du droit du travail. C'est dans la législation sur le travail, donc dans le Code des obligations (CO ; RS 220), que des modifications devraient être introduites le cas échéant.

L'article 23 LPPCi prévoit simplement que les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une allocation pour perte de gain, conformément à la LAPG. Il convient de tenir compte du fait que le CO ne permet pas de déroger aux prescriptions concernant l'obligation de verser le salaire si cela est fait au détriment de l'employé ; une telle dérogation est cependant possible, moyennant un accord écrit, à condition que les prestations accordées au travailleur soient au moins équivalentes. La seule solution envisageable est donc d'intervenir directement auprès des employeurs concernés afin que ceux-ci passent avec les employés en question une convention dans laquelle ils se déclarent prêts, selon les cas, ou à leur reverser librement l'APG, ou à compenser en temps libre les jours de service de protection civile effectués le week-end, les jours fériés ou de congé. Il convient cependant de souligner que, dans le cadre du droit en vigueur, il n'existe pas d'obligation pour l'employeur d'offrir de telles compensations.

4./5. Comme le service militaire, le service dans la protection civile constitue une obligation légale que les personnes astreintes aussi bien que les employeurs doivent respecter.

Des mesures appropriées devraient cependant permettre d'améliorer l'adhésion de la population au principe de cette obligation. Il s'agit en premier lieu d'agir sur le plan de la communication en donnant aux intéressés des informations adéquates sur les dispositions légales régissant l'obligation de servir dans la protection civile. Il convient en outre d'en appeler à la responsabilité des employeurs en les priant d'aider, dans le cadre de leurs possibilités, leurs salariés incorporés dans la protection civile à accomplir leurs devoirs.

À l'intention des employeurs, l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP), compétent pour les questions de protection civile, prépare actuellement une brochure d'information sur ce sujet. Elle sera diffusée dans le courant de 2008.

Pour le Conseil fédéral, la protection civile est une pièce maîtresse de l'édifice de la sécurité nationale. Il importe par conséquent de veiller à ce que ses membres restent très motivés afin que l'organisation soit en mesure de fournir les meilleures prestations possible.

Réponse du Conseil fédéral.