Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la Politique agricole 2015, d'accorder une importance primordiale au taux d'auto-approvisionnement net, et de proposer des mesures qui permettront d'atteindre un taux d'auto-approvisionnement de 60 % au moins.

Begründung

Le taux d'auto-approvisionnement de notre pays est tombé à quelque 55 % et chuterait vertigineusement en cas de conclusion d'un accord de libre-échange agricole avec l'UE. De nombreux autres États européens affichent en revanche un taux d'auto-approvisionnement supérieur à 1,0 %. Le faible taux de la Suisse est préoccupant et ne permet plus à l'agriculture de remplir son mandat constitutionnel, qui est d'assurer l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires en cas de pénurie d'importations (art. 104 Cst.). Dès lors, en situation d'approvisionnement normale, il convient de garantir à tout prix une production écologique indigène de denrées alimentaires, de manière à éviter tout goulet d'étranglement et toute mise en péril de notre indépendance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En ce qui concerne la question de la sécurité de l'approvisionnement et du taux d'autosuffisance, le Conseil fédéral y a déjà répondu dans le cadre de la Motion Schibli du 20 décembre 2006 (06.3880 : Promouvoir la production nationale de denrées alimentaires). En substance, il constate que

- le taux d'autosuffisance (TAS) se monte à 59 % (2004-2006);

- la Suisse a connu des TAS moins élevés (voir annexe);

- la Suisse a connu un taux semblable en 1950 pour une population nettement moins importante (4,7 millions contre 7,5 millions aujourd'hui, soit plus 60 %);

- la consommation actuelle dépasse les besoins énergétiques de la population (voir annexe);

- les pays qui affichent un TAS plus élevé disposent d'une surface agricole disponible par habitant plus élevée (Suisse : 0,14 ha, Allemagne : 0,21 ha ; Italie : 0,23 ha ; Autriche : 0,4 ha et France : 0,45 ha);

- les pays qui affichent un TAS plus bas, comme le Japon (40 %) ou la Norvège (50 %) disposent d'une surface agricole disponible par habitant moins importante ;

- certaines contraintes écologiques limitent un accroissement supplémentaire de la production agricole. En comparaison avec les pays voisins, les terres suisses sont exploitées de manière intensive. Seule une utilisation raisonnable du sol permettra d'assurer une production durable à long terme ;

- dans les pays développés au pouvoir d'achat élevé, le TAS n'est pas l'unique garant de la sécurité alimentaire, l'approvisionnement devant aussi être assuré par le biais des échanges commerciaux internationaux et la gestion des stocks ;

- les réformes agricoles en cours permettront d'assurer le mandat constitutionnel à l'avenir.

La sécurité de l'approvisionnement est garantie à l'avenir aussi, même en cas d'ouverture totale du marché vis-à-vis de l'UE. Toutefois, il faut probablement s'attendre à des changements dans la production. Les premières modélisations montrent que la production végétale connaîtra un léger recul, alors que la production animale augmentera, notamment la production de lait. Selon ces calculs provisoires, les calories produites diminueront dans l'ensemble de 4 %. En fonction de l'évolution de la demande interne, il en résultera une diminution du taux d'autosuffisance (TAS) de quelques %. Le TAS net (production sans fourrages importés) connaîtra une baisse un peu plus forte. Pour ce qui est de la sécurité de l'approvisionnement, il importe de maintenir, en premier lieu, le potentiel de production et, en second lieu, l'exploitation de la surface agricole utile, dans toutes les régions de la Suisse. Une économie agricole orientée vers le marché garantit la mise à disposition des moyens de production correspondants et le maintien des infrastructures, du savoir-faire et des entreprises de transformation. Ainsi, un approvisionnement suffisant de la population peut être garanti en situation de crise. Le plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) de la Confédération, qui exige des cantons la sauvegarde d'une surface minimale de bonnes terres agricoles, joue un rôle important en la matière.

En conclusion, le Conseil fédéral est d'avis que la sécurité de l'approvisionnement est garantie à moyen terme. Les réformes agricoles en cours permettront d'assurer l'accomplissement du mandat constitutionnel à l'avenir, également en cas de conclusion d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'UE. Dans ce cas, on assistera à une spécialisation en faveur des productions à haute valeur ajoutée sans réduction de la surface agricole exploitée. En tout état de cause, la Suisse conservera une politique agricole autonome ; en cas de besoin, il sera possible d'augmenter la production alimentaire indigène, en réallouant notamment davantage de terres agricoles aux grandes cultures.

Annexe 1

Évolution du taux d'autosuffisance en Suisse (1908 à 2005), en part de calories (pour cent)

1908-1912 : 53,1

1934-1936 : 52,2

1943-1945 : 70,5

1946-1955 : 55,7

1979-1981 : 65,5

2003 : 56,4

2004 : 60,2

2005 : 59,0

2006 : 57,0

Moyenne 2004-2006 : 58,7

Sources : Die Schweizerische Landwirtschaft 1914 bis 1980, Hans Brugger, Verlag Huber Frauenfeld, 1985 ; 6ème Rapport agricole ; 7ème Rapport agricole ; Message PA 2011 ; 2005 : Estimation OFAG

Le TAS actuel se réfère à une consommation quotidienne moyenne par habitant de 3363 calories, ce qui est largement supérieur à nos besoins énergiques (max. 2500 pour un homme et 2000 pour une femme ayant une activité assise, et max. 3600 resp. 2900 en cas de travail physique astreignant).

L'évolution du TAS après la Deuxième Guerre mondiale est l'expression d'une augmentation considérable de la production agricole, la population ayant augmenté de 60 % entre 1950 et 2004, passant de 4,7 à 7,5 millions et le TAS se stabilisant à près de 60 %. Au début des années 80, il dépassait même 65 % ; c'est d'ailleurs à cette époque que la Confédération a dû prendre des mesures afin de limiter les surplus de production animale (contingentement laitier ; limitation de la production de viande et d'oeufs ; moratoire des constructions).

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.