Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter des modifications législatives et des mesures qui viseront, dans le respect de la souveraineté cantonale en matière de police, à garantir la couverture policière de base, à accroître la présence préventive de la police et à combler les lacunes existantes ; il consultera au préalable les cantons.

Begründung

En Suisse, le nombre de policiers par habitant est nettement plus bas que dans les pays voisins. Alors que, dans notre pays, on ne compte que 1,9 policier pour 1000 habitants, ce chiffre s'élève à 4,7 en Italie, à 3,8 en France et à 3,4 en Autriche. Or c'est un fait admis que pour garantir la couverture policière de base et, partant, la sécurité de la population suisse, il faut engager 3000 policiers de plus. Un renforcement de la présence policière permettra en outre de prévenir un certain nombre d'infractions. De plus, les policiers supplémentaires pourront contribuer à faire augmenter le taux d'élucidation des faits ; ils pourront également effectuer des missions dans le cadre de la couverture policière de base.

Il n'est pas admissible que la Confédération se décharge sur les cantons de sa coresponsabilité en matière de sécurité ; elle doit au contraire chercher, en collaboration avec eux (compte tenu de leur souveraineté en matière de police), des solutions qui répondent aux besoins de la population. Dans la foulée du projet USIS et des améliorations apportées, suite à la mise en place d'un département fédéral de la sécurité, et à la lumière des expériences faites lors de l'EURO 2008, il sera nécessaire, après consultation de toutes les instances concernées, d'élaborer une stratégie globale en matière de sécurité, qui comblera les lacunes existant dans la couverture policière de base.

Il y aura lieu en particulier d'examiner si la Confédération est prête à assumer les frais de la formation de base ("policier I") des policiers nécessaires pour combler les lacunes actuelles, puis à mettre ces policiers supplémentaires à la disposition des corps de police des communes, des villes et des cantons et, le cas échéant, à celle de la Sécurité militaire, du Corps des gardes-frontière et de la police ferroviaire, afin qu'ils soient en mesure d'assurer la couverture de base, et, enfin, à détacher ces policiers, à titre subsidiaire et en fonction des besoins, auprès des responsables de la sécurité lors d'événements particuliers tels que des manifestations de grande envergure (EURO 2008, World Economic Forum, sommets du G8, etc.)?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le motionnaire, la couverture policière de base des corps de police est "lacunaire". Or, sur la base des effectifs recensés par la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) au 1er janvier 2008, le Conseil fédéral constate que les 26 cantons disposent d'un total de 16 458 policiers formés (policiers I à IV ; sans tâches auxiliaires). Comparativement aux chiffres figurant dans le rapport USIS, qui faisait mention d'un sous-effectif de 1600 postes pour la période allant de 1999 à 2001 (cf. rapport USIS III, p. 87), on peut donc parler d'une hausse générale des effectifs, tout en tenant compte, lors de la comparaison des chiffres actuels et passés, du fait que le titre de policier n'est protégé que depuis 2004 et que les cantons ont redéfini leur mode de recensement en 2006. En outre, les besoins en agents de police ont augmenté pour diverses raisons au cours des dernières années (augmentation de la population, du nombre de délits violents, de la circulation routière, etc.). Les corps de police cantonaux afficheraient donc toujours - sans compter les réserves pour les imprévus ou les grands événements extraordinaires - un sous-effectif de quelques centaines de policiers (cf. l'avis du Conseil fédéral concernant le postulat Amherd Viola, 07.3040 "Nouvelle organisation de la sûreté intérieure et renforcement des corps de police"). La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) envisage de soumettre la question des lacunes en matière d'effectifs de police à un nouvel examen et de débattre des nouveaux chiffres recensés. Dans le cadre de cette évaluation, il conviendra également d'examiner en détail si les effectifs actuels permettent non seulement de garantir la couverture policière de base, mais aussi de créer des réserves (pour les imprévus ou les grands événements extraordinaires).

Le Conseil fédéral n'est pas habilité à juger dans quelle mesure les effectifs des corps de police cantonaux garantissent la couverture policière de base. La Confédération est certes responsable de la sécurité de l'État dans son ensemble et donc de la prévention des dangers pesant sur son existence même, mais les cantons sont les principaux responsables du maintien de la sécurité sur leur territoire, et donc de la couverture policière de base (souveraineté des cantons en matière de police ou "principe de la responsabilité primaire des cantons pour la sécurité intérieure sur leur territoire"; message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 239).

Le maintien de la sécurité intérieure et, plus concrètement, la garantie de la couverture policière de base sont donc des tâches incombant en premier lieu aux cantons, qui sont aussi les principaux responsables du financement de ces tâches. L'article 43a de la Constitution fédérale (Cst.), qui a été introduit dans la Cst. dans le cadre de la nouvelle péréquation financière afin de délimiter clairement les tâches fédérales des tâches cantonales, confirme ce principe en stipulant, à l'alinéa 2, que "toute collectivité bénéficiant d'une prestation de l'État prend en charge les coûts de cette prestation".

Au cours des dernières années, le Conseil fédéral s'est régulièrement penché sur les questions liées à la sécurité intérieure et a réalisé, conjointement avec les cantons, les vérifications et adaptations nécessaires en la matière. Pour leur part, les cantons ont créé des groupes de travail dans le domaine de la collaboration policière, notamment dans le cadre de la CCDJP. Ces structures ont déjà fait leurs preuves à plusieurs reprises dans le cadre de grands événements. Selon le Conseil fédéral, il n'est donc pas nécessaire de réexaminer de manière globale le système de sécurité intérieure. Cela dit, lors de l'élaboration du rapport sur les expériences faites à l'occasion de l'EURO 2008, le Conseil fédéral évaluera si les processus et la collaboration entre la Confédération et les cantons doivent encore être optimisés dans le domaine de la sécurité intérieure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.