Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un rapport dans lequel il présentera en particulier :

1. une analyse du rôle et de l'importance économique des ateliers CFF pour les régions du pays et pour le transfert du trafic ;

2. une analyse du rôle et de l'importance économique des emplois liés au transfert du trafic par wagons complets isolés (TPWCI); il tiendra compte des conditions auxquelles les CFF seraient prêts à maintenir l'offre actuelle dans ce secteur.

S'il apparaît que les CFF n'ont pas les moyens de maintenir les emplois dans les ateliers et dans le secteur du TPWCI, le Conseil fédéral examinera en outre :

3. s'il serait opportun que la Confédération, dans le but de soutenir les régions, prenne des mesures visant à garantir le maintien des emplois dans les ateliers CFF et dans le secteur du TPWCI ; ces mesures devront être prises en collaboration avec les cantons concernés ;

4. s'il serait possible d'adopter un arrêté fédéral et quel montant la Confédération pourrait verser pour garantir le maintien à long terme des ateliers CFF et des emplois concernés (base constitutionnelle : art. 81, Travaux publics); il accordera une attention particulière aux cantons souffrant d'un taux de chômage élevé.

Begründung

Dans le contexte de la crise qui secoue CFF Cargo, de nombreux emplois sont menacés dans plusieurs régions. En sa qualité de propriétaire des CFF, la Confédération doit veiller au maintien des emplois en prenant en compte non seulement les intérêts de l'entreprise, mais également ceux du pays. Elle doit garantir le maintien d'emplois fédéraux dans toutes les régions du pays, en accordant une attention particulière aux régions connaissant un taux de chômage élevé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La réorganisation de l'entretien des locomotives et des wagons de CFF Cargo, proposée par le conseil d'administration des CFF au mois de mars 2008 a pour but de supprimer les surcapacités des ateliers industriels et d'utiliser les synergies au niveau du groupe. Les mesures relatives aux ateliers industriels de Bellinzone sont actuellement discutées sans parti pris par les partenaires sociaux dans le cadre de la table ronde mise sur pied par le chef du DETEC et présidée par l'ancien conseiller national Franz Steinegger. Le but est de maintenir durablement le site de Bellinzone et de sauvegarder un maximum d'emplois. La Confédération et le canton du Tessin se sont engagés à recourir aux instruments de la nouvelle politique régionale. Dans ce contexte, le DFE a promis au canton du Tessin que la convention des prestations 2008-2011 concernant CFF Cargo à Bellinzone sera adaptée d'un commun accord. Pour ce faire, une requête du canton du Tessin est toutefois nécessaire.

En ce qui concerne le trafic national par wagons complets, les CFF ont pour mandat d'exploiter et de développer un système rentable sur l'ensemble du territoire. S'ils n'y parviennent pas, ils devront proposer des mesures adéquates et le cas échéant demander des subventions à la Confédération. Cette situation ne s'est jamais présentée jusqu'ici. Ces dernières années, CFF Cargo est parvenu à compenser largement la baisse des contributions fédérales destinées au trafic par wagons complets (-70 millions de francs) en augmentant la productivité. Le système de production a été simplifié en plusieurs étapes, l'efficacité a pu être améliorée, le réseau de desserte a été redéfini et complété par une série de solutions flexibles. Le réseau actuel de trafic par wagons complets est constitué de 323 points de desserte et d'environ 200 embranchements. Ce réseau n'est pas touché par les mesures de restructuration de CFF Cargo de mars 2008.

En résumé, il convient de rappeler qu'en ce qui concerne les éventuelles mesures de politique régionale destinées à favoriser le maintien des emplois dans les ateliers industriels, il incombe au canton concerné d'entreprendre les démarches nécessaires auprès de la Confédération. En revanche, dans le cas du trafic par wagons complets, il incomberait aux CFF d'adresser une requête à la Confédération. Ce ne fut pas le cas jusqu'à présent. Dès lors, l'élaboration par le Conseil fédéral d'un rapport à ce sujet ne se justifie pas pour le moment. En outre, alors que les discussions de la table ronde sont toujours en cours, un rapport à l'intention du Parlement sur l'importance économique des ateliers industriels des CFF et sur le trafic par wagons complets ne serait guère opportun.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.