Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier le chapitre 1 du titre 3 des dispositions générales du Code pénal suisse de manière à restituer au juge le libre choix du genre de la peine qu'il entend infliger.