Wortlaut

Afin de ne pas devoir décider un jour dans l'urgence et de pouvoir faire face à des crises de façon mûrement réfléchie, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il déjà prévu des scénarios et expérimenté les mesures à prendre en cas d'effondrement bancaire de grande ampleur ?

2. La Banque nationale a-t-elle aussi imaginé de tels scénarios ?

3. Faut-il augmenter les garanties sur les comptes d'épargne et éventuellement les étendre à d'autres avoirs ?

4. En cas d'effondrement bancaire majeur quelles sont les premières mesures à prendre (concernant les pertes fiscales, les caisses de pension etc.)?

5. Comment le Conseil fédéral maintient-il le contact avec les grandes banques ?

6. Faut-il revoir la loi (notamment en ce qui concerne Bâle II, la FINMA, la CFB, etc.) pour pouvoir mieux faire face à une éventuelle crise bancaire ?

Begründung

Une des plus grandes banques d'investissement américaine (Bear Stearns) vient pratiquement de faire faillite. Rachetée in extremis par une de ses concurrentes (JP Morgan Chase) pour une bouchée de pain (236 millions de dollars), elle n'a dû son salut qu'à la banque centrale américaine qui a accepté de se porter caution jusqu'à concurrence de 30 milliards de francs. Bear Stearns est la première banque d'envergure à perdre son indépendance dans la crise financière qui secoue les marchés. Les analystes ont décrit ce naufrage comme un effondrement historique.

La place financière suisse est solide et a encore une excellente renommée grâce à sa réputation de fiabilité, d'honnêteté, de disponibilité, etc. Même s'il n'y a pas lieu de craindre qu'une évolution à l'américaine se produise chez nous, on ne saurait cependant totalement exclure un effondrement bancaire à moyen et long terme.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Étant donné l'ouverture de la place financière suisse et les étroites relations qui lient l'économie suisse à l'économie mondiale, le Conseil fédéral accorde une très grande importance à la stabilité financière. Pour contribuer à la stabilité du système financier national et international, il s'efforce depuis toujours d'analyser les scénarios de crises possibles et les possibilités d'y faire face. À cet effet, il prend notamment en considération les grandes banques suisses qui jouent un rôle important pour l'ensemble du système économique. Les travaux en la matière sont menés par le Département fédéral des finances en collaboration avec la Banque nationale suisse (BNS) et la Commission fédérale des banques (CFB).

2. Les directives générales de la BNS du 25 mars 2004 sur les instruments de politique monétaire décrivent les instruments et les procédures appliqués par la BNS pour mettre en oeuvre sa politique monétaire. Dans le cadre d'une aide apportée sous la forme d'un octroi exceptionnel de liquidités, la BNS peut notamment fournir des liquidités à des banques suisses solvables et importantes pour le système financier, si celles-ci ne sont plus en mesure de se refinancer sur le marché.

3. La révision du 1er juillet 2004 de la loi sur les banques a encore une fois permis de renforcer considérablement la protection des déposants. Le niveau actuel de protection des dépôts garantis (montant nominal garanti, garantie obligatoire des dépôts, droit) correspond largement aux normes minimales de l'UE. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures pour l'instant.

4. Pour le Conseil fédéral, il est primordial d'empêcher que la crise d'un institut bancaire suisse menace la stabilité du système. La surveillance des banques dispose de nombreux instruments juridiques visant à éviter une telle situation. Ainsi, les exigences suisses en matière de fonds propres, par exemple, sont très élevées en comparaison internationale. Dans le cas, extrêmement peu probable, où une grande banque ferait faillite, d'éventuelles mesures d'accompagnement seraient prises dans le but d'atténuer les conséquences dommageables d'une telle faillite sur l'économie. Le type de mesures à prendre dans cette hypothèse et leur mise en oeuvre dépendent essentiellement des causes et des effets de la situation de crise concernée. Il est indéniable que la défaillance d'une grande banque aurait des répercussions négatives sur les futures recettes fiscales des collectivités publiques. Les pertes qui pourraient découler d'une telle situation montrent l'importance d'une politique budgétaire et d'une politique des dépenses prudentes et axées sur le long terme. Il appartient aux directions des investisseurs institutionnels tels que les caisses de pensions de diversifier les risques de leur portefeuille d'actions de manière optimale.

5. La surveillance du secteur bancaire est assurée par la CFB, alors que la BNS veille sur la stabilité de l'ensemble du système économique tout en assurant un approvisionnement irréprochable en liquidités. La CFB est en contact permanent avec les instituts surveillés. Le Conseil fédéral est informé des développements les plus importants de la crise financière et de ses conséquences sur le secteur financier.

6. Il est trop tôt pour évaluer s'il y a lieu ou pas de compléter ou modifier la réglementation. Le Conseil fédéral est par ailleurs convaincu que d'éventuelles mesures réglementaires doivent être harmonisées sur le plan international. Ces derniers mois, un groupe de travail composé de hauts représentants du Forum sur la stabilité financière (FSF) a élaboré, avec l'aide déterminante de la Suisse, des recommandations visant à supprimer certaines faiblesses du domaine financier international. Le FSF a publié ses recommandations le 11 avril 2008. En ce qui concerne Bâle II, la CFB et la BNS s'emploient au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire à renforcer la couverture des fonds propres face aux risques de marché et à augmenter le niveau requis des fonds propres dans le domaine du deuxième pilier. Les lois sur les marchés financiers constituent un cadre législatif souple. Par conséquent, d'éventuelles modifications de Bâle II pourront être mises en oeuvre par le biais d'un changement de la réglementation d'application, voire seulement de la pratique en matière de surveillance.

Réponse du Conseil fédéral.