Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre une interdiction générale des téléphones portables pour les enfants de moins de 14 ans, en raison des risques immédiats et futurs pour leur santé.

Begründung

Le nombre d'enfants utilisant un téléphone portable a augmenté de façon spectaculaire. En Allemagne, 47 % des enfants de 6 à 13 ans possédaient un téléphone portable en 2005. Au Royaume-Uni, un enfant se voit offrir son premier portable dès l'âge de 8 ans en moyenne. L'enquête Eurobaromètre de 2005 montre que dans plusieurs pays, il est plus fréquent pour les enfants de posséder un portable que d'avoir accès à Internet. C'est finalement un marché qui génère des recettes considérables. Le marché des portables destinés aux enfants est une opération financière entièrement à la charge de leurs parents.

De très nombreuses études scientifiques font état des risques majeurs pour la santé des enfants du fait de l'utilisation de téléphones portables.

Il apparaît que les enfants sont particulièrement sensibles aux effets des radiofréquences, car leur organisme est en développement. De plus, l'effet thermique qui en découle peut entraîner des lésions majeures, voire le développement de cancers.

L'hypothèse d'un risque majeur de santé publique pour toute une génération n'étant pas exclue, une approche de précaution est justifiée.

Dès lors, une mesure d'interdiction générale de production, de vente et d'utilisation en Suisse pour les enfants de moins de 14 ans apparaît comme une mesure de sauvegarde et de précaution proportionnée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En l'état actuel des connaissances, il n'existe aucune preuve scientifique que les rayonnements émis par les téléphones mobiles soient nocifs pour les adultes ou les enfants. Les normes européennes en la matière, également applicables en Suisse, recommandent de respecter les valeurs limites fixées au niveau international. Ces dernières permettent de prévenir les effets aigus, scientifiquement avérés, des rayonnements à haute fréquence sur la santé. Ces normes englobent également la protection sanitaire des enfants.

Le Conseil fédéral admet que les recherches sur ces problèmes sont encore lacunaires et que des incertitudes demeurent, notamment eu égard aux possibles effets à long terme. Toutefois, il est d'avis qu'une mesure visant à interdire la vente de téléphones mobiles pour les enfants, sur la base du principe de précaution, est disproportionnée et infondée.

En revanche, le Conseil fédéral considère que des mesures de prévention adaptées doivent être prises, aussi bien sur le plan national qu'international. À l'échelle du pays, la priorité est accordée à l'information et à la recherche. Dans ce cadre, la promotion de la recherche sur les risques sanitaires, également pour les enfants, est privilégiée (p. ex. programme national de recherche PNR 57 "Rayonnement non ionisant. Environnement et santé" ainsi que l'étude internationale, soutenue par l'OFSP, sur les tumeurs cérébrales de l'enfant et de l'adolescent dues aux rayonnements des téléphones mobiles). Au niveau international, l'intégration de mesures de prévention (obligation de déclarer les rayonnements, informations complémentaires à l'intention du consommateur, etc.) dans les normes est actuellement débattue.

Par ailleurs, la responsabilité en matière d'utilisation des téléphones mobiles par les enfants incombe avant tout aux personnes ayant l'autorité parentale et non à l'État. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Toutefois, si de nouveaux éléments scientifiques devaient modifier la situation, le Conseil fédéral serait prêt à reconsidérer sa position.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.