Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un assouplissement de la lex Koller prévoyant que chaque revente d'immeubles de personnes à l'étranger à des Suisses soit portée en augmentation du contingent annuel de la lex Koller.

Begründung

L'abrogation de la lex Koller a été rejetée par le Conseil national en mars 2008 sur un score sans appel. Les dispositions anachroniques qu'elle contient doivent cependant disparaître. Au vu des blocages politiques qui entourent le dossier, il importe d'assouplir les dispositions légales de manière pragmatique, dans les meilleurs délais. En toute logique, si des ventes de citoyens suisses à des personnes à l'étranger grèvent le contingent disponible, les reventes d'objets en propriété de personnes à l'étranger à des Suisses devraient être portées en augmentation du contingent. Cet assouplissement ponctuel constituerait une solution acceptable aux yeux d'une majorité. Au surplus, il donnerait un coup de pouce au secteur touristique en région de montagne, poussant à la rénovation d'anciens objets et permettrait de tenir compte du fait que dans de nombreuses stations, et ce en dépit de la lex Koller, la part des objets propriété de personnes à l'étranger a continuellement diminué depuis les années 60.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message du 4 juillet 2007, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'abroger la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, également appelée lex Koller. L'abrogation doit cependant être accompagnée de mesures relevant de l'aménagement du territoire, afin de maîtriser le développement de la construction de résidences secondaires. Récemment, le Conseil national n'a pas par principe rejeté le projet, mais l'a renvoyé au Conseil fédéral en particulier pour qu'il trouve des mesures plus incisives que les mesures proposées afin de résoudre la problématique des résidences secondaires. Le second conseil n'a cependant pas encore abordé l'examen du projet. Pour cette raison, le Conseil fédéral estime qu'il n'est actuellement pas judicieux de proposer en plus un projet d'assouplissement de la lex Koller, à plus forte raison dans la mesure où le Conseil national n'a, pour l'instant, précisément pas approuvé l'abrogation de la lex Koller en raison des problèmes causés par une construction incontrôlée des résidences secondaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.