Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité

1. à viser un traité avec l'Union européenne concernant l'intégration de la Suisse au marché intérieur de l'électricité ; ce traité réglementera l'accès de la Suisse au marché de l'électricité et de l'énergie sans que cette dernière ne soit discriminée et de sorte qu'elle soit soumise aux mêmes règles que les membres de l'Union européenne.

2. à examiner la possibilité de participer à la Conférence fondatrice de l'Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le point 1 et d'accepter le point 2 du postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les négociations entre la Suisse et l'UE concernant un accord sur l'électricité ont débuté le 8 novembre 2007. La 2 réunion formelle de négociation a eu lieu le 8 juillet 2008 en Suisse. Ces négociations, qui visent à une harmonisation des marchés suisse et européen de l'électricité, portent sur le commerce de courant transfrontalier, la fixation d'un ordre de priorité pour les contrats à long terme, l'harmonisation des normes de sécurité, la reconnaissance réciproque des attestations d'origine du courant produit à partir de sources d'énergie renouvelables ou encore sur la réglementation de l'accès au marché. Pour l'UE, elles doivent traiter les sujets suivants : marché intérieur de l'électricité (qui règle le transit et l'accès au marché), énergies renouvelables, droit de la concurrence et de l'environnement, en partant du maintien de l'acquis comme base de négociation.

Un catalogue de questions et réponses détaillé a permis aux experts de l'UE d'approfondir leurs connaissances du système juridique complexe applicable à l'électricité en Suisse (la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons notamment). De telles connaissances sont importantes pour la suite des négociations.

Depuis le début des négociations, le Conseil fédéral informe régulièrement les commissions parlementaires CPE et CEATE de leur évolution et il tient compte des impulsions nouvelles qui y sont données. Le mandat de négociation du Conseil fédéral correspond sur le fond à la requête du postulat.

2. Globalement, le Conseil fédéral estime que la politique énergétique nationale constitue très largement le facteur le plus important de promotion des énergies renouvelables, d'où les taux de promotion très différents que l'on peut observer dans le pays. De plus, il est nécessaire d'agir au niveau international, une mission qu'accomplissent nombre d'organisations internationales et de réseaux internationaux spécialisés dans des domaines spécifiques des énergies renouvelables. Citons notamment les institutions suivantes : l'Agence internationale de l'énergie (AIE), le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), la Banque mondiale, les banques régionales de développement et les fonds spéciaux (le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables par exemple), le Protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, le réseau REN21 né dans le sillage de la Conférence sur les énergies renouvelables qui s'est tenue à Bonn en 2004, ou encore le réseau REEEP (Renewable Energy and Energy Efficiency Partnership).

Dans le cadre de sa participation aux deux rencontres préparatoires qui ont eu lieu pour permettre la création de l'IRENA, la Suisse a exposé deux positions dont voici la synthèse.

La Suisse estime que l'IRENA doit être une organisation apportant une contribution sans redondance par rapport aux autres organisations. Il convient aussi d'éviter toute tendance à la politisation de certains thèmes tels que les normes sur les biocarburants ou les transferts de technologie. La Suisse estime encore que l'IRENA doit être aussi peu bureaucratique que possible.

Actuellement, un financement de l'IRENA par la Suisse n'est pas assuré. La Suisse est d'avis que le budget de l'IRENA doit découler de son programme de travail et non pas, comme aujourd'hui, d'une volonté d'être sur pied d'égalité avec l'AIE. Selon les informations les plus récentes, la participation suisse au budget serait comprise dans une fourchette allant de 300 000 à 600 000 francs.

La Suisse continuera de participer de manière constructive aux travaux préparatoires. Sa participation à l'IRENA en qualité de membre dépendra du montant de la cotisation demandée aux membres et de son financement ainsi que du cahier des charges qui sera arrêté.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le point 1 et d'accepter le point 2 du postulat.