Wortlaut

1. Quels objectifs la Commission fédérale des professions médicales (Mebeko) poursuit-elle en matière de santé publique par sa pratique généreuse de manière unilatérale ? Cette pratique est-elle compatible avec l'exigence de l'article 1 de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd), qui porte sur la qualité de la formation universitaire, de la formation postgrade et de l'exercice des professions ?

2. Avec quels pays le Conseil fédéral prévoit-il de conclure des accords de réciprocité pour mettre un terme à la discrimination des médecins suisses ?

3. Quelles mesures compte-t-il prendre afin d'éviter le "tourisme des diplômes"?

Begründung

Depuis 1877, le diplôme fédéral de médecin est une marque de qualité. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la LPMéd, son obtention était réservée aux ressortissants suisses.

L'art. 15, al. 1, LPMéd prévoit que le diplôme étranger est reconnu lorsque l'équivalence avec un diplôme fédéral est établie dans un contrat avec l'État concerné. Un tel traité international n'existe qu'avec l'UE.

Pour les détenteurs d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'UE, la Mebeko arrête les conditions sous lesquelles le diplôme fédéral peut être acquis. La réussite de "l'examen professionnel particulier" était auparavant une condition sine qua non pour l'obtention du diplôme.

La Mebeko octroie désormais le diplôme fédéral de médecin sans exiger d'examen lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

- posséder une attestation d'équivalence délivrée par la FMH ;

- justifier de cinq années d'activité clinique en Suisse ;

- détenir un certificat de formation postgrade si le requérant n'a pas passé d'examen de spécialiste.

Cette obtention sans examen du diplôme fédéral de médecin conduit automatiquement à la délivrance du titre fédéral de formation postgrade et de l'autorisation d'exercer. Les médecins non ressortissants de l'UE peuvent ainsi se lancer dans une activité indépendante en Suisse. Aujourd'hui, plusieurs centaines de médecins remplissent ces conditions.

Aucun pays comparable à la Suisse n'accorde le même traitement de faveur à un médecin titulaire du diplôme fédéral. Si la Suisse ne demande aucune réciprocité de traitement pour ses ressortissants, l'admission sans contrepartie de médecins étrangers pose un problème de discrimination pour les médecins suisses.

La pratique de la Mebeko encourage l'exode des cerveaux, car l'admission sans restriction des médecins étrangers ne les incite pas à retourner dans leur pays d'origine après leur formation postgrade.

La pratique de la Mebeko déprécie le diplôme fédéral de médecin. Les personnes qui ont suivi une formation en médecine de moindre qualité obtiennent ce diplôme après cinq années d'exercice en Suisse, sans passer aucun examen.

Cette pratique incite à aller à l'étranger pour passer un diplôme de médecin de piètre qualité.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Commission fédérale des professions médicales (Mebeko) a été instituée en 2007 sur la base de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd ; RS 811.11). C'est un comité de spécialistes auquel on a confié la tâche d'évaluer la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades étrangers des professions médicales universitaires. Dans son exposé des faits, l'auteur de l'interpellation aborde la tâche spécifique de la Mebeko selon l'art. 15, al. 4, LPMéd. Cet alinéa concerne les personnes provenant d'États tiers (non-membres de l'UE et de l'AELE) dont les diplômes ne peuvent pas être reconnus en Suisse. Dans ces cas, la Mebeko décide, sur la base de dossiers individuels, si une personne doit se présenter à l'examen fédéral ou si un diplôme fédéral peut lui être décerné à titre exceptionnel sans examen, compte tenu des documents fournis.

Afin de mettre en place une pratique uniforme pour les cas particuliers, la Mebeko applique les critères suivants :

a. la personne doit justifier d'au moins cinq années d'activité professionnelle dans le système de santé suisse ;

b. elle doit avoir suivi et achevé une formation postgrade en Suisse ; les connaissances préalables dont elle a besoin pour suivre cette formation sont ainsi également prouvées de manière indirecte ;

c. elle doit avoir terminé sa formation postgrade par un examen de spécialiste. Comme ces examens de spécialiste n'existent pas depuis longtemps, une exception a été établie pour les personnes qui ont achevé leur formation postgrade avant la mise en place de ces examens. Dans ces cas, les personnes doivent justifier d'une formation continue.

Entre le 1er septembre 2007 et le 30 juin 2008, 89 décisions de la Mebeko ont été rendues conformément à la pratique décrite. 57 personnes ont été obligées de se présenter à un examen fédéral. 32 personnes ont obtenu le diplôme fédéral sans devoir se présenter à un examen fédéral parce qu'elles remplissaient les trois critères décrits. Ces personnes sont actives dans le système de santé suisse depuis plusieurs années et la plupart d'entre elles occupent des postes à responsabilité.

La pratique décrite ici n'apparaît donc pas comme étant particulièrement généreuse, mais plutôt, notamment par rapport à l'article 1 LPMéd, comme un moyen d'assurer la qualité de la formation tout au long de la vie professionnelle ; elle répond ainsi aux objectifs de politique de la santé visés par la loi sur les professions médicales.

2. En principe, le Conseil fédéral est d'accord avec l'auteur de l'interpellation : il serait judicieux de conclure des accords de reconnaissance réciproque des diplômes et des titres postgrades avec d'autres États (en particulier les États-Unis d'Amérique et le Canada). Un groupe de travail qui s'occupe du thème de la migration des professionnels de la santé examine actuellement aussi cette question. L'absence d'accords internationaux de réciprocité n'est cependant pas un motif suffisant pour légitimer une pratique restrictive de la Mebeko. Cette dernière doit, en tenant compte des cas individuels connus en Suisse, mettre sur pied une pratique non arbitraire en gardant à l'esprit l'intérêt d'une formation de qualité et les conditions de notre système de soins.

3. Compte tenu de la pratique de la Mebeko, il est erroné de parler de risque de "tourisme des diplômes". Les critères par lesquels la Mebeko a défini sa pratique - soit l'examen fédéral, soit la preuve d'une formation postgrade en Suisse, examen de spécialiste inclus, et d'une pratique professionnelle de cinq ans au minimum en Suisse - constituent des conditions suffisantes. La migration des professionnels de la santé est un fait, dont les raisons sont multiples, et elle est indépendante de la pratique de la Mebeko.

Réponse du Conseil fédéral.