08.3251 · Interpellation · 2008-05-28
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
La politique étrangère de la Suisse entre de plus en plus fréquemment en conflit avec le principe de neutralité. Certains États (les États-Unis, Israël, la Chine, la Serbie) critiquent toujours plus souvent, à juste titre, certaines prises de position de notre pays relevant de la politique étrangère, les qualifiant d'unilatérales.
1. Les critiques parfois très sévères que nous avons essuyées de la part de pays partenaires comme les États-Unis ou Israël, mais aussi d'autres pays, ne nous obligent-elles pas à réorienter notre politique étrangère vers la neutralité perpétuelle ?
2. L'abandon, par le Conseil fédéral, de la neutralité perpétuelle, armée et intégrale est-il compatible avec nos intérêts de pays souverain ?
3. Le Conseil fédéral estime-t-il que la politique étrangère qu'il mène à l'égard de l'Iran est équilibrée (séminaire sur la manière différente d'appréhender l'holocauste, contrat gazier)?
4. Que pense le Conseil fédéral de l'avenir des mandats de puissance protectrice que la Suisse exerce en Iran et à Cuba pour le compte des États-Unis ?
5. L'arrêt actuel de la livraison de pièces de rechange pour les F/A-18 en provenance des États-Unis est-il dû à la politique iranienne de la Suisse ? Est-il exact que, à cause de cela, il n'y a pour le moment que quelques F/A-18 qui sont en état de voler ?
6. Est-ce un hasard si la Suisse n'a pas été invitée à la Conférence d'Annapolis (États-Unis)? Quels enseignements le Conseil fédéral tire-t-il de l'échec de l'Initiative de Genève, qu'il avait largement subventionnée ?
7. Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas préoccupant que la Suisse n'ait pas été invitée aux célébrations à l'échelon ministériel qui ont été organisées à l'occasion du 60e anniversaire de l'État d'Israël en raison d'une prise de position unilatérale en faveur de l'Iran ?
8. Pour quelles raisons la Chine a-t-elle refusé l'aide que la Suisse voulait apporter sur place aux victimes du tremblement de terre ? Notre aide n'est-elle plus perçue comme neutre et exemplaire à l'échelle internationale ?
9. Pourquoi le Conseil fédéral ne s'est-il pas défendu après les reproches inconsistants adressés par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU ? Estime-t-il qu'il y a un réel besoin d'agir en la matière ? Est-il véritablement d'avis qu'une collaboration renforcée au sein de l'ONU et du Conseil des droits de l'homme est dans l'intérêt de notre pays, ou n'y voit-il qu'un moyen d'asseoir sa volonté de puissance et d'affirmation ?
10. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il donné sa préférence à la sécession unilatérale du Kosovo plutôt qu'à la reconnaissance d'une solution négociée avec la Serbie ?
11. Le Conseil fédéral cherche à conclure un accord de libre-échange avec l'UE dans le domaine agricole, lequel entamera sérieusement la souveraineté alimentaire de la Suisse. Pense-t-il que la dépendance croissante de la Suisse vis-à-vis de l'étranger qui en résultera ne va pas poser de problèmes en termes de politique de neutralité ?
Stellungnahme des Bundesrates
1./2. Le Conseil fédéral ayant eu l'occasion à diverses reprises de présenter au Parlement sa position sur la neutralité, sa réponse à ces deux questions est la suivante :
Comme il l'a indiqué dans sa réponse à la motion Fehr Hans 06.3446, la neutralité constitue un moyen d'affirmer l'indépendance de la Suisse. Le constituant a réaffirmé la substance et l'essence de la neutralité lors de la révision totale de 1999 de la Constitution fédérale. Dans son rapport de politique étrangère 2007 (FF 2007 5527), le Conseil fédéral a fourni des explications détaillées sur la neutralité. Il maintient sa politique, qui a fait ses preuves.
3. Oui. Le Conseil fédéral a condamné à de multiples reprises et sans équivoque la rhétorique antiisraélienne des autorités iraniennes et déclaré inacceptables les propos tendant à nier le droit d'Israël à exister et la réalité de l'holocauste. Le contrat de livraison de gaz conclu entre la Société d'électricité de Laufenburg SA et la société nationale iranienne d'exportation de gaz est compatible avec les sanctions décrétées par l'ONU ; compte tenu de la politique énergétique du Conseil fédéral, il sert l'intérêt stratégique de la Suisse.
4. La Suisse exerce ces mandats à Cuba depuis 1961 et en Iran depuis 1980 à satisfaction des États-Unis, qui ont relevé à diverses reprises la qualité des services rendus par la Suisse.
5. Il n'y a ni arrêt des livraisons, ni problèmes de livraison des pièces de rechange pour F/A-18 et il n'y a aucun signe en ce sens. L'exploitation des F/A-18 est normale. L'armée de l'air a accompli la mission prévue dans le cadre de l'Euro 2008.
6. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de commenter les critères d'établissement de la liste des invités à la Conférence d'Annapolis. Selon le Département d'État américain, si la Suisse était absente de cette liste, ce n'était certes pas pour des motifs politiques. L'Initiative de Genève est, jusqu'à présent, le seul projet de règlement à offrir une vision globale des concessions et des arrangements que devraient négocier les parties au conflit pour rendre possible la coexistence pacifique entre Israël et un État palestinien. Ce modèle d'accord garde donc toute sa pertinence, même dans le contexte du processus d'Annapolis.
7. Pour célébrer le 60e anniversaire de l'État d'Israël, divers événements ont été organisés en Israël tout au long de l'année. Lors de la conférence présidentielle "Faire face à l'avenir", qui a eu lieu du 13 au 15 mai, le président Shimon Pérès avait invité à titre personnel des amis et des personnalités internationales. La Suisse y était représentée au niveau de son ambassadeur, tout comme d'ailleurs d'autres pays européens.
8. Dès les premières heures qui ont suivi le tremblement de terre du 12 mai dernier, la Suisse a indiqué aux autorités chinoises qu'elle était prête à envoyer la chaîne suisse de sauvetage dans la province du Sichuan. Deux jours plus tard, les autorités chinoises ont fait savoir à notre ambassade que, pour des raisons logistiques, elles renonçaient finalement à accueillir les secouristes suisses. La Chine, qui n'a pas non plus donné suite aux offres européennes, a répondu positivement uniquement à ses voisins géographiques, tels que le Japon, la Russie et la Corée du Sud.
9. L'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, comme toute réunion à caractère multilatéral, comporte intrinsèquement l'obligation de débattre des droits de l'homme avec tous les États. Le dialogue inhérent à l'exercice de l'Examen périodique universel a pour corollaire que tous les États, indépendamment de leurs résultats en matière de droits de l'homme, peuvent nous adresser des recommandations. Le Conseil fédéral a ensuite le choix souverain quant à la suite à y donner, soit en les acceptant, soit en les rejetant.
10. La Suisse a apporté un soutien résolu aux efforts déployés en vue d'apporter une solution négociée à la question du statut du Kosovo, sous l'égide du représentant spécial Ahtisaari, puis de la Troïka emmenée par l'Union européenne. Auparavant, la Suisse s'était activement employée à promouvoir le dialogue entre les deux parties, dans l'espoir d'aboutir à une solution mutuellement acceptable qui puisse être entérinée par les Nations Unies. Aux yeux du Conseil fédéral, un tel cas de figure aurait de loin été préférable. Toutefois, cela n'a pas été possible. Au terme d'une analyse approfondie de la situation et après consultation des Commissions de politique extérieure des deux chambres, le Conseil fédéral a décidé de reconnaître le Kosovo, persuadé que la clarification du statut était une condition impérative pour la stabilité à long terme et la poursuite du développement politique et économique de la région des Balkans tout entière - et donc dans l'intérêt même de la Suisse.
11. Dans sa réponse à la motion Schibli 06.3880, "Promouvoir la production nationale de denrées alimentaires", du 20 décembre 2006, et à la motion von Siebenthal 08.3194, "Garantir l'approvisionnement de la population par la politique agricole 2015", du 20 mars 2008, le Conseil fédéral a déjà indiqué que la sécurité de l'approvisionnement serait aussi garantie à l'avenir, même en cas d'ouverture totale du marché à l'UE. Dans le sillage de la libéralisation économique, la Suisse a déjà signé de nombreux accords par le passé - notamment des accords de libre-échange -, qui répondaient à ses intérêts et qui ont donc été approuvés par le Parlement et, en cas de référendum, par le peuple. Aux yeux du Conseil fédéral, un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire avec l'UE ne soulève aucune question en matière de neutralité.
Réponse du Conseil fédéral.