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08.326 · Initiative déposée par un canton · 2008-11-19

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Fribourg dépose l'initiative suivante :

Les autorités fédérales sont invitées à adopter les actes législatifs nécessaires afin que :

1. le Conseil fédéral s'engage dans les négociations avec l'Organisation mondiale du commerce et l'Union européenne pour que soient instaurées des conditions de travail équitables et que soient mises en place des méthodes de production durables pour tous les produits importés en Suisse ;

2. toutes les denrées importées en Suisse présentent une déclaration concernant les conditions sociales et la durabilité de leur production ;

3. les denrées alimentaires produites dans des conditions sociales qui sont en contradiction flagrante avec les standards de notre pays soient interdites d'importation en Suisse.