Wortlaut

1. Pour quelles raisons les travaux relatifs à la loi sur les professions de la psychologie n'ont-ils pas été mis dans la liste des priorités après la procédure de consultation (qui a eu lieu en juin 2005)?

2. Quand et dans quel cadre l'Office fédéral de la santé publique, qui est l'office responsable du dossier, compte-t-il procéder à l'élaboration d'un projet de loi détaillé ?

3. Le Conseil fédéral va-t-il soumettre au Parlement le projet de loi sur les professions de la psychologie au milieu de l'année 2009, comme promis ?

Begründung

L'Office fédéral de la santé publique a envoyé en consultation un projet de loi sur les professions de la psychologie en juin 2005. Or, jusqu'à présent, ce projet n'a toujours pas été soumis au Parlement.

Les cantons se trouvent aujourd'hui confrontés à une situation insatisfaisante, car les critères selon lesquels les psychothérapeutes sont autorisés à pratiquer ne sont pas réglés de manière uniforme en Suisse, ce qui est source d'incertitudes quant à la qualité de la formation et peut même, dans certains cas, conduire à des litiges.

Ainsi, dans une affaire en cours au Tribunal fédéral, le canton de Zurich a dû, en raison de décisions judiciaires, autoriser provisoirement une psychothérapeute - qui pratique déjà dans le canton des Grisons - à exercer à titre indépendant, bien que la formation de cette personne ne soit pas conforme aux prescriptions zurichoises. Si le Tribunal fédéral devait entériner ces décisions, le canton de Zurich (de même que d'autres cantons ayant un niveau de formation élevé dans ce domaine) devrait certainement tabler sur d'autres demandes similaires. Il ne serait alors plus possible de garantir un niveau de formation élevé, ce qui conduirait, pour les patients, à un manque de transparence et à des malentendus. Une réglementation à l'échelle nationale de la formation dans le domaine de la psychologie permettrait de sortir de cette impasse ; les cantons éviteraient ainsi les litiges et les patients bénéficieraient d'une offre qui correspond à leurs attentes.

Stellungnahme des Bundesrates

1. À l'issue de la procédure de consultation menée en 2005, les travaux relatifs à la loi sur les professions de la psychologie (LPsy) se sont poursuivis par l'analyse des résultats de la consultation, qui a suscité 128 prises de position, par l'élaboration et la publication du rapport afférent fin 2006 ainsi que par la proposition adressée au Conseil fédéral le 3 avril 2007 sur la suite des travaux. Le Conseil fédéral, dans sa décision du 18 avril 2007, a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de présenter un message et un nouveau projet de loi d'ici à la fin du premier semestre 2009. La situation actuelle s'explique pour l'essentiel par les conditions restrictives auxquelles est soumis l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière de ressources financières, humaines et structurelles pour mener à bien ses multiples tâches. L'OFSP doit couvrir l'ensemble des dépenses occasionnées par l'élaboration de la LPsy avec les ressources existantes. En l'occurrence, ce projet est financé au moyen du crédit à disposition pour la loi sur les professions médicales. Or, pour l'OFSP, l'achèvement des longs travaux préparatoires et l'entrée en vigueur de la LPMéd pour le 1er septembre 2007 étaient prioritaires. C'est pourquoi les travaux entamés dans le cadre de la loi sur les professions de la psychologie sont passés au second plan et ont pris du retard.

2. L'OFSP a repris les travaux relatifs au nouveau projet de loi. Après le départ du responsable du projet, une nouvelle organisation a vu le jour, avec une nouvelle direction. Le financement des travaux est assuré jusqu'à fin 2009 grâce à la réaffectation de moyens existants. L'élaboration d'un projet détaillé a déjà débuté : la première phase, prévue jusqu'en hiver 2008, est consacrée à l'élimination des contradictions et problèmes principaux qui sont apparus durant la procédure de consultation du premier projet de loi ainsi qu'aux discussions avec les milieux intéressés.

3. Le DFI présentera au Conseil fédéral le message et le nouveau projet de loi sur les professions de la psychologie d'ici à la fin du premier semestre 2009. Si le Conseil fédéral approuve ce projet, il le soumettra alors aux Chambres fédérales.

Réponse du Conseil fédéral.