Développement de la production photovoltaïque. Supprimer les entraves

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à préparer et proposer rapidement des mesures permettant de réduire les entraves qui freinent artificiellement le développement de la production d'électricité photovoltaïque. Dans la mesure où ces modifications sont de sa compétence, il est prié de les adopter sans délai.

Begründung

Le dispositif de soutien à la production d'électricité photovoltaïque connaît un succès qui dépasse toutes les espérances. D'innombrables investisseurs de toute nature - propriétaires de villa, agriculteurs, entreprises électriques, fonds d'investissements ou immobiliers, communes, etc. - ont déjà déposé une demande pour la rétribution d'injection couvrant les coûts ou sont en train de planifier un tel projet.

Or les dispositions en vigueur au niveau de la loi et de l'ordonnance limitent drastiquement les quantités disponibles, ce qui a pour conséquence de stopper net les investissements. Ainsi, la Suisse ne bénéficie pas suffisamment d'une excellente énergie renouvelable. De plus, la place économique suisse, des fabricants de chaîne de production de panneaux solaires aux monteurs, ne peut profiter de cette forte disponibilité à investir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La rétribution à prix coûtant de l'injection de courant issu d'énergies renouvelables rencontre un succès d'une ampleur inattendue depuis les tout premiers jours de l'ouverture de la procédure d'annonce. Les annonces reçues n'ont pas encore toutes été examinées ; l'évaluation actuelle laisse néanmoins entrevoir que la limite initiale fixée dans la loi sur l'énergie à 5 % de l'ensemble des moyens disponibles est d'ores et déjà atteinte, du moins pour le photovoltaïque. De plus, les autres technologies ont, elles aussi, fait l'objet de tant de projets que la limite globale actuellement fixée à environ 250 millions de francs devrait être atteinte beaucoup plus tôt que prévu. Parallèlement, il faut s'attendre à ce que le volume ainsi produit reste inférieur à l'objectif quantitatif de 5400 GWh également défini par le Parlement.

La situation requiert donc une analyse générale approfondie (et ne se limitant pas au photovoltaïque), ce qui ne sera possible qu'à partir de la première année de mise en pratique, soit 2009. En temps utile, le Conseil fédéral présentera un rapport à ce sujet au Parlement et lui proposera les mesures nécessaires qui en découlent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.