Wortlaut

Maintenant que Swissgrid a établi ses tarifs pour l'utilisation du réseau de transport électrique, de fortes augmentations de prix se dessinent. Les services industriels bâlois (Industrielle Werke Basel, IWB), qui versaient jusqu'ici 0,5 centime par kilowattheure sur la base des coûts engendrés, devront désormais s'acquitter d'une taxe d'utilisation du réseau de 2,2 centime par kilowattheure, en sus de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), soit une augmentation de 4,0 % qui entraînera une hausse du prix du courant de plus de 20 % à l'achat.

1. Quelle sera la hausse des taxes d'utilisation du réseau (hors RPC) à compter de 2009, par rapport aux tarifs de 2007, et comment les prestations sont-elles ventilées entre l'exploitation, l'amortissement et la rémunération du capital ?

2. L'estimation du réseau a-t-elle bien été effectuée sur la base des coûts initiaux d'achat, conformément à l'art. 15, al. 3, LApEl, déduction faite de tous les amortissements comptabilisés jusqu'ici ?

3. Y a-t-il eu une revalorisation par rapport aux anciennes estimations ? Serons-nous amenés à payer le réseau de transport une deuxième fois ?

4. Quelles dépenses effectives viennent-elles grever les recettes de Swissgrid et quel est le montant du bénéfice ?

5. Quel est le taux d'intérêt applicable au capital propre, premièrement des propriétaires du réseau et deuxièmement des personnes qui investissent dans les énergies renouvelables ? Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que le taux applicable au réseau ne devrait pas être plus élevé que celui qui s'applique aux centrales de production, les risques encourus étant moindres ?

6. Le Conseil fédéral interviendra-t-il auprès de l'Elcom pour faire corriger à la baisse les taxes d'utilisation du réseau ?

7. Le 30 août 2007, l'OFEN écrivait que l'imputation des coûts des services-système devait être conforme aux coûts engendrés. À combien s'élèvent les coûts occasionnés par les centrales nucléaires au titre de la gestion des réserves de capacité et ces coûts sont-ils imputés aux exploitants de centrales nucléaires de la manière la plus fidèle possible ?

8. Les propriétaires de Swissgrid (Axpo, FMB, EOS, Atel) ont obtenu le départ du directeur de Swissgrid, Monsieur H.-P. Aebi, qui ne voulait pas s'associer aux oukases des propriétaires et qui a été remplacé par Monsieur H. Schweickardt (EOS). Monsieur K. Peter (président du CA) a également quitté Swissgrid.

a. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que le rôle de Monsieur Schweickardt est en totale contradiction avec les dispositions légales (art. 18 al. 7 LApEl)?

b. À quelle échéance peut-on espérer que ce problème de personnes sera réglé ?

c. Comment les intérêts des producteurs décentralisés de courant injecté sont-ils sauvegardés, sachant que ces producteurs doivent déposer leurs projets auprès de Swissgrid et les rendre publics ? Dans ces conditions, qui garantit la préservation du secret commercial (sites/projets)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Aujourd'hui, l'utilisation du réseau n'est que rarement facturée à part ; en règle générale, le montant réclamé englobe la fourniture d'énergie, l'utilisation du réseau ainsi que les redevances et prestations dues à des collectivités publiques. Là où ce n'est pas le cas, on applique normalement un modèle incluant la distance de transmission du courant électrique. Désormais, un modèle différent, ne se référant pas à la distance, est applicable en vertu de l'art. 14, al. 3, let. b, de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7). C'est pourquoi les prix 2009 ne peuvent pas être comparés avec ceux de 2007.

2.-4./6./7. Dans son communiqué de presse du 26 juin 2008 (www.elcom.admin.ch), l'Elcom a fait savoir qu'elle procédait à une vérification approfondie du tarif d'utilisation du réseau de Swissgrid ainsi que des coûts des services-système. Elle le fait en accordant la plus grande importance aux problèmes évoqués dans les questions 2 à 4, puis 6 et 7, touchant l'évaluation, l'importance des coûts, leur imputation équitable et donc la conformité du tarif par rapport à la loi. Elle examine aussi s'il ne serait pas indiqué que les producteurs couvrent eux-mêmes une partie des dépenses pour la constitution de réserves. L'Elcom entend mener ses investigations à terme d'ici à la fin de l'année. S'il en ressort qu'il faut modifier les tarifs, une compensation ultérieure aura lieu par le biais des tarifs pour l'année 2010. Selon l'art. 21, al. 2, LApEl, l'Elcom est une autorité indépendante, qui ne reçoit pas de directives du Conseil fédéral ni du DETEC.

5. Le taux d'intérêt applicable aux valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation du réseau est défini à l'art. 13, al. 3, let. b, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (RS 734.71). Le rendement du capital propre du propriétaire de réseau dépend de l'importance relative dudit capital dans chaque cas particulier et ne peut être calculé dans l'abstrait. Le Conseil fédéral se rallie à l'idée qu'en principe, ce rendement ne devrait pas, à part égale de capital propre, être plus élevé que pour les centrales, vu les risques généralement moindres affectant les réseaux.

8. La démission du président du conseil d'administration de Swissgrid est due à des raisons de santé et a été une surprise. La succession est assurée ad intérim par le vice-président, Monsieur H. E. Schweickhardt. Même si l'exercice ad intérim de la fonction de président par le vice-président n'est pas contraire à l'art. 18, al. 7, LApEl, il est néanmoins souhaitable que le poste en question soit repourvu au plus vite. Le conseil d'administration a entrepris les démarches nécessaires. Un nouveau président devrait être trouvé dans les mois qui viennent.

Pour que le marché puisse fonctionner, il importe que les secrets d'affaires des petits producteurs et des autres intervenants soient respectés. Swissgrid a été chargée par l'OFEN de mettre en oeuvre la rétribution de l'injection à prix coûtant. À ce titre, la société est tenue au secret de service. Il lui incombe de prendre les mesures nécessaires pour que les secrets d'affaires ne soient pas dévoilés.

Réponse du Conseil fédéral.