Wortlaut

Actuellement, la recherche dans le domaine du génie génétique vert est fortement entravée en Suisse, surtout en raison du moratoire sur les plantes et les animaux génétiquement modifiés dans l'agriculture suisse, que le Conseil fédéral entend prolonger de trois ans jusqu'à 2013. Au cours de la campagne précédant la votation sur l'initiative demandant l'instauration d'un moratoire en 2005, le Conseil fédéral avait encore expliqué que l'initiative "nuirait au site de recherche suisse" (p. 11 de la brochure). Aujourd'hui il affirme que l'initiative ne porte pas atteinte à la recherche (communiqué du 14 mai 2008). D'après les informations dont nous disposons, la recherche est cependant fortement affectée par ce moratoire : selon M. Christof Sautter, chercheur renommé à l'EPFL, de nombreux chercheurs auraient quitté la Suisse en raison des sombres perspectives de travail qui s'offraient à eux ("NZZ", 21 mai 2008). L'intérêt des jeunes chercheurs pour le programme national de recherche 59 était très faible. L'économie souffre aussi de ce moratoire étant donné qu'il n'y a notamment pas de PME en Suisse qui s'intéressent au génie génétique vert.

À cela s'ajoute le fait qu'il existe en Suisse un grand potentiel pour la recherche dans le domaine du génie génétique, mais qu'il ne peut pas être exploité actuellement. À l'Office fédéral de l'agriculture (Agroscope Reckenholz), on a notamment vu s'accumuler un savoir considérable, qui facilitera à l'avenir la réalisation de disséminations expérimentales. Il faut à tout prix que ce savoir soit mieux exploité. C'est pourquoi le groupe radical-libéral propose la création d'un centre de compétence pour les disséminations expérimentales chargé d'acquérir, de mettre en commun et de rendre accessible au public le savoir-faire dans ce domaine.

Dans ce contexte, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Avant d'affirmer que la prolongation du moratoire ne nuirait pas à la recherche en Suisse, le Conseil fédéral a-t-il cherché à savoir :

- combien de chercheurs ont émigré dans d'autres pays au cours du moratoire ?

- combien de projets de recherche dans le domaine du génie génétique ont été arrêtés ou n'ont pas été lancés parce que de jeunes chercheurs étaient découragés par le moratoire ?

- quelle est l'influence du moratoire sur les instituts de recherche ?

- comment évolue le nombre d'étudiants dans les disciplines concernées ?

Au cas où le Conseil fédéral aurait éclairci ces points, à quels résultats est-il parvenu ?

2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il maintenir les connaissances et le savoir-faire acquis en matière de planification et de préparation de disséminations expérimentales de plantes génétiquement modifiées ?

3. Que pense-t-il de l'idée selon laquelle on devrait réunir ce savoir-faire dans un centre de compétence afin qu'il soit accessible à d'autres utilisateurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les dispositions transitoires de l'article 197 de la Constitution fédérale (7 disposition transitoire ad art. 120 - Génie génétique dans le domaine non humain) prévoient que l'agriculture suisse n'utilise pas d'organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l'adoption de la disposition constitutionnelle (27 novembre 2005). Ce moratoire concerne l'importation et la mise en circulation de plantes, de parties de plantes et de semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l'environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières, ainsi que l'importation et la mise en circulation d'animaux génétiquement modifiés destinés à la production d'aliments et d'autres produits agricoles. La recherche scientifique n'est pas directement concernée par le moratoire. Pour l'heure, il n'existe pas d'analyse approfondie des effets du moratoire sur la recherche en Suisse (base de données incomplète, absence d'analyses spécifiques). Même avec des relevés de données supplémentaires et des analyses statistiques plus poussées, il serait difficile de démontrer les effets présumés dans l'interpellation et de les interpréter de manière pertinente. En ce qui concerne plus particulièrement les établissements de recherche, Agroscope a décidé, avant même le moratoire, de renoncer aux recherches sur des organismes génétiquement modifiés et aux recherches en génie génétique (par ex. examen des variétés, sélection végétale au moyen de la technologie de transfert génétique). L'abandon de la recherche en biotechnologie agricole a été choisi indépendamment du moratoire, quelques années avant son entrée en vigueur. La prolongation du moratoire n'a donc pas d'effet sur les travaux de recherche d'Agroscope. Le mandat de prestations 2008-2011 lui assigne la mission suivante : "Agroscope Reckenholz-Tänikon participe aux essais en plein champ dans le cadre du PNR 59, notamment à l'analyse des risques environnementaux inhérents aux plantes génétiquement modifiées." La place que devra prendre la recherche sur la biosécurité dans le mandat de prestations 2012-2015 sera définie après une discussion approfondie entre tous les milieux concernés.

Comme il l'a déjà laissé entendre dans sa réponse à l'interpellation Kunz (06.3131, Génie génétique. Recherche sur les risques), le Conseil fédéral considère que l'utilité et les risques du génie génétique doivent faire l'objet de recherches en vue d'une exploitation judicieuse et responsable de la biotechnologie en Suisse. On peut d'ailleurs noter que la recherche sur la biosécurité n'a jamais bénéficié d'autant d'intérêt et de ressources financières qu'au cours des dernières années. En 2003 déjà, l'Office fédéral de l'environnement a lancé un programme de recherche sur la biosécurité, dont les résultats seront publiés cette année. Le programme national de recherche "Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées" (PNR 59) approuvé par le Conseil fédéral a encore renforcé cette tendance. Des projets comparables et complémentaires sont également entrepris sur le plan européen (par exemple SIGMEA : Sustainable Introduction of Genetically Modified Crops into European Agriculture).

2./3. En approuvant le PNR 59, le Conseil fédéral a donné un signal clair de soutien à la recherche dans ce domaine. De plus, les services compétents de l'administration se sont engagés aux côtés des chercheurs pour la réalisation des essais en plein champ, en mettant en place un groupe d'accompagnement dont la fonction est non seulement de suivre la bonne conduite des essais, mais également de maintenir les connaissances et le savoir-faire liés à ces expériences. Au niveau des établissements de recherche, on peut relever qu'Agroscope possède de vastes compétences en matière de recherche sur la biosécurité et qu'elle les élargit encore dans le contexte du PNR 59. À l'heure actuelle, et tant que les résultats des projets de recherches en cours ne seront pas disponibles, il n'est pas possible de définir les prochaines étapes de cet engagement. L'opportunité de réunir les compétences acquises et développées grâce aux disséminations expérimentales sera examinée à l'issue du PNR 59.

Réponse du Conseil fédéral.