Wortlaut

1. Tandis qu'il rendait sa décision sur la réforme des départements le 27 mai 2008, le Conseil fédéral a fait référence au processus national de regroupement et d'exploitation des synergies des structures du domaine Formation-Recherche-Innovation (FRI), en prévision du projet "Paysage suisse des hautes écoles". Comment justifie-t-il, dans ce contexte, la création, le 1er mars 2008, d'un nouveau centre de prestations "Relations internationales" au sein de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT)?

2. A-t-il à cette occasion déjà fixé des priorités pour le nouveau paysage suisse des hautes écoles ?

3. Le nouveau centre de prestations "Relations internationales" est entré en activité avant la fin de la consultation sur la révision partielle de la loi sur la recherche (31 mars 2008), révision qui porte essentiellement sur la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI). La création de structures n'intervient normalement qu'après clôture de la consultation, analyse des résultats et examen de la nécessité de ces nouvelles structures. Pourquoi n'en a-t-il pas été ainsi dans le cas présent ?

4. Quels avantages cette nouvelle structure présente-t-elle pour les clients ?

5. Les universités, les hautes écoles spécialisées et en premier lieu les PME sont les partenaires des services en charge de la formation, notamment de la CTI. Pourquoi les clients n'ont-ils pas été informés de cette réorganisation ?

6. Dans un article paru dans la "NZZ" le 15 mai 2008, Ursula Renold, directrice de l'OFFT, explique qu'en vertu du rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d'entreprise, le Fonds national suisse ne serait plus externalisé en cas de refondation. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ? Quelles mesures supplémentaires en découlent ?

Begründung

La décision, rendue la semaine dernière par le Conseil fédéral, de ne pas créer pour le moment de département de la formation soulève toute une série de questions. Aux yeux du Parlement et de la majorité des acteurs du domaine FRI (universités, hautes écoles spécialisées, économie, associations, cantons, etc.), le regroupement des services fédéraux en charge de la formation, de la recherche et de l'innovation visait un gain rapide d'efficience au niveau fédéral. La répartition des affaires ayant trait à la formation entre le DFE (OFFT) et le DFI (SER) conduit régulièrement à des incohérences qui ressortent à la lecture du message FRI et dans des questions importantes liées à la formation. Dernier exemple en date : la création, à l'OFFT, d'un nouveau centre de prestations "Relations internationales" comptant plus de 20 collaborateurs au 1er mars 2008.

Les relations internationales dans le domaine FRI au niveau fédéral étaient jusqu'à présent du ressort du Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche. Ce dernier est notamment responsable des relations bilatérales et multilatérales qui incluent aussi les programmes de recherche européens. Depuis le 1er mars 2008, l'OFFT s'est lui aussi doté de deux services identiques ayant pour noms "collaboration globale et bilatérale" et "collaboration européenne". Le nombre de services en charge, au niveau fédéral, de la collaboration en matière de recherche a donc doublé depuis le 1er janvier 2008 et le nombre d'interfaces pour les clients a quadruplé. Même les experts ont du mal à garder une vue d'ensemble des différents services de formation existant à l'échelle nationale. La création de structures redondantes ne fait que compliquer la situation. Si les parties concernées s'accordaient sur un point, c'était bien sur la nécessité de procéder à des simplifications et à des clarifications. Pourquoi le Conseil fédéral ne tient-il pas compte de ce souhait unanime ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les activités internationales dans les trois centres de prestations (formation professionnelle, hautes écoles spécialisées et promotion de l'innovation) de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) ont considérablement augmenté au cours des dernières années. Ces activités vont de l'encadrement de délégations étrangères à la participation à des études et à des programmes internationaux en passant par la représentation à des conférences internationales. Cette évolution est notamment en rapport avec la demande croissante d'États étrangers liée à la formation professionnelle (par ex. échange d'expérience sur l'efficience de notre système dual de formation professionnelle). L'Union européenne et l'OCDE ont également fixé des priorités en matière de formation professionnelle et ont manifesté de l'intérêt pour notre système dual. Le bon positionnement à l'échelle internationale ainsi que le développement futur de notre système de formation professionnelle passent nécessairement par la collaboration avec les organisations précitées et avec certains États membres, notamment avec l'Allemagne et l'Autriche. Par ailleurs, de grandes entreprises suisses ayant des sites de production à l'étranger sont également intéressées par l'introduction du système dual dans leurs centres de production.

En ce qui concerne la promotion de l'innovation, l'OFFT coordonne les initiatives et les programmes dont la recherche et le développement sont essentiellement axés sur le marché (par ex. Eureka, Intelligent Manufacturing Systems, Competitivness and Innovation Programm) tout comme les volets de programmes de coopération avec l'UE (par ex. les parties orientées vers le marché du programme EU-Eranet ainsi que les mesures qui s'inscrivent dans le cadre de l'art. 169 du contrat avec l'UE).

L'OFFT est en outre l'office responsable en matière de reconnaissance des diplômes étrangers du domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles spécialisées.

1. Au cours de sa séance à huis clos du 21 mai 2008, le Conseil fédéral a décidé de maintenir les structures actuelles des départements ainsi que la composition de ces derniers. Ce faisant, il a choisi de maintenir également les structures des services en charge de la formation et de l'éducation. La coopération actuelle entre le Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche (SER) et l'OFFT est de ce fait également maintenue dans sa forme actuelle. Cette coopération porte également sur les activités internationales à l'échelle aussi bien bilatérale que multilatérale. Les deux offices s'efforcent, dans ce domaine également, de coordonner leurs activités de manière à ce que les priorités de chacun, soit la recherche fondamentale pour le SER et la recherche appliquée pour l'OFFT, se complètent mutuellement de manière optimale. Les canaux existants sont déjà utilisés actuellement de manière commune (par ex. Swissnex).

2./3. La création du centre de prestations "Relations internationales" à l'OFFT n'a aucun rapport avec le projet de réforme "Paysage suisse des hautes écoles". Il n'y a pas non plus de lien entre la révision partielle de la loi sur la recherche et l'adaptation organisationnelle des structures de l'OFFT. La réorganisation vise à satisfaire uniquement des objectifs structurels internes à l'OFFT et à optimiser les processus de travail au sein de l'office. Les synergies ainsi créées permettent de mieux répondre à l'augmentation des activités internationales et aux demandes croissantes dans ce domaine.

4. Les personnes de contact des clients suisses et des partenaires internationaux sont clairement définies à l'OFFT. De nombreuses demandes de ces partenaires concernent plusieurs centres de prestations et peuvent de ce fait être traitées plus efficacement et de manière plus appropriée pour les clients.

5. L'OFFT a informé par écrit ses principaux partenaires après la réorganisation de l'office.

6. Selon les principes directeurs du Conseil fédéral qui régissent le gouvernement d'entreprise, l'octroi de fonds en faveur de la recherche est une tâche qui, tout comme l'octroi d'autres subventions, relève de la puissance publique. Il est de ce fait soumis à un contrôle politique. Les travaux portant sur la révision partielle de la loi sur la recherche tiennent compte de cet aspect. Lors du lancement de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé), le Conseil fédéral a rappelé, dans le rapport explicatif de la loi précitée, la portée des principes directeurs qui régissent le gouvernement d'entreprise. La question du détachement du Fonds national suisse ne se pose plus. Cet organe bénéfice déjà du statut de fondation de droit privé.

Réponse du Conseil fédéral.