Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. De quelle manière les réserves minimales des assureurs-maladie prescrites par la loi (taux des réserves techniques) ont-elles évolué depuis 1997 dans les cantons ? Le Conseil fédéral est prié de ventiler les chiffres selon le degré de couverture des réserves légales minimales en francs par assuré, par canton et par an, selon le degré de couverture des réserves légales minimales en millions de francs par canton et par an, selon l'évolution des taux de réserves par canton et par an et selon l'évolution par assureur-maladie et par canton.

2. En novembre 2005, le chef du Département fédéral de l'intérieur a chargé l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de rééquilibrer les réserves des assureurs-maladie entre les cantons. Selon le communiqué du 21 novembre 2005, il a demandé à l'OFSP "d'exiger des assurances qu'elles rétablissent un équilibre entre cantons pour ce qui est de la constitution des réserves que doivent avoir les assurances". Trois ans se sont écoulés depuis l'attribution de ce mandat. Dans quels cantons la situation a-t-elle évolué de manière positive et en quelle année, et dans lesquels non ? Comment explique-t-on les évolutions favorables et les évolutions défavorables ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de présenter chaque année, au moment de l'approbation des primes, les montants des réserves techniques et les taux de réserves par assureur et par canton, et de publier, également chaque année, en même temps que la statistique de l'assurance-maladie obligatoire et les données nécessaires à la surveillance AOS, les chiffres correspondant aux montants des réserves minimales par assuré, ainsi que les montants et les taux par assureur ? Si tel n'est pas le cas, quelle en est la raison ?

4. Aux termes de l'art. 92, al. 5, OAMal (RS 832.102), l'OFSP a le droit de donner des instructions aux assureurs. Le Conseil fédéral est-il d'avis que cette disposition suffit pour garantir la constitution, en l'espace de quatre ans, de réserves minimales dans tous les cantons, comme l'exige notamment la circulaire no 5.1 de l'OFSP (Primes de l'assurance obligatoire des soins, point 6 en particulier)? Dans l'affirmative, comment parvient-il à cette conclusion ? Dans la négative, quelles mesures supplémentaires prévoit-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) publie annuellement, conformément à l'art. 31, al. 2, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102), les chiffres des assureurs-maladie sur leur effectif d'assurés, leurs primes, leurs prestations, le résultat par personne assurée, les frais d'administration, les réserves, les provisions et la compensation des risques. Les assureurs doivent communiquer ces données à l'OFSP pour que celui-ci exécute sa tâche de surveillance.

Lors de l'approbation annuelle des primes, l'OFSP reçoit une grande partie des chiffres mentionnés à la question 1. Ceux-ci ont toutefois une signification différente selon la caisse-maladie. Chaque assureur suit, en outre, sa propre stratégie commerciale qui peut également varier selon le canton. Le portefeuille est donc diversifié, d'où les structures de risques différentes selon le canton.

Le Conseil fédéral pense que la présentation des chiffres mentionnée à la question 1 n'est pas appropriée. La documentation correspondante serait très vaste, très complexe, difficilement interprétable et pourrait, enfin, donner lieu à des conclusions erronées. Sans connaissances approfondies de la situation de chaque assureur, l'ensemble des chiffres serait matériellement peu parlant. Le fait qu'il est impossible d'influencer rétroactivement la situation financière s'oppose aussi à un traitement exhaustif des données concernant l'évolution des réserves cantonales sur les douze dernières années. Les réserves cantonales sont purement calculatoires.

Deux points - sur lesquels les efforts doivent se concentrer - sont déterminants pour le Conseil fédéral : la situation insatisfaisante en matière de réserves cantonales calculatoires, qui est connue, et la mise en oeuvre en temps utile d'un réajustement. En l'occurrence, il faut écarter les mesures draconiennes qui auraient un effet excessif. Le réajustement doit plutôt se faire de sorte à éviter un effet contraire, à savoir une hausse très forte des primes, dans quelques années, à cause de réserves trop basses. Il faut viser une mise à niveau modérée dans les délais impartis.

2. Selon le communiqué de presse du 21 novembre 2005, mentionné par l'auteur de l'interpellation, le chef du Département fédéral de l'intérieur a demandé aux assureurs et à l'OFSP de réajuster les réserves cantonales calculatoires pendant la période 2007-2012. Le processus est donc à peine entamé.

Sur la base des comptes 2007, on constate que, malgré une adaptation des primes modérée de 2,15 % en moyenne pour les adultes, les assureurs ont clôturé l'exercice avec un bénéfice de quelque 200 millions de francs. Ce montant correspond pour l'ensemble de la Suisse à une augmentation des réserves de 0,8 point. La tendance s'est donc maintenue et les réserves calculatoires sont trop élevées, notamment dans les cantons de Vaud, de Genève et de Zurich, et trop basses dans les cantons de Berne, de Saint-Gall et d'Argovie.

Les pronostics établis par les assureurs en 2007, pour l'exercice 2008, prévoient une baisse des réserves au niveau suisse et dans les cantons de Vaud, de Genève et de Zurich. On saura, sur la base des projections 2008 que les assureurs doivent remettre à l'OFSP avec leurs primes pour l'année 2009, si ces pronostics se sont avérés et dans quelle mesure. Ces projections, ainsi que le budget 2009, ont une influence importante sur l'approbation des primes.

3. Les données de l'OFSP en matière de surveillance sont publiées en version imprimée et sur Internet. De nombreuses entreprises et organisations privées les traitent et proposent aux assurés des plates-formes Internet présentant des comparaisons de primes pointues. La transparence dans le domaine des primes de caisses-maladie est actuellement très élevée.

Le Conseil fédéral est d'avis que la publication de données purement calculatoires, qui ne font pas partie des comptes annuels des assureurs, n'est pas judicieuse. La publication de ces données leur donnerait un poids qui ne correspond pas à la réalité économique des assureurs. Les assureurs ne tiennent pas de compte d'exploitation au niveau cantonal et leurs réserves (effectives) garantissent la sécurité financière de l'assurance dans son ensemble.

4. Le Conseil fédéral est d'avis que le réajustement des réserves cantonales calculatoires pourra être réalisé d'ici 2012. La direction de l'OFSP a convié les représentants de la direction de sept grands assureurs à une discussion et débattu avec eux de la situation concernant les réserves de leurs caisses. Ils ont été invités à soumettre à l'OFSP, en juillet 2008, leur stratégie en vue de rééquilibrer les réserves cantonales. Pour le moment, il n'est donc pas encore possible de s'exprimer concrètement à ce sujet. Le Conseil fédéral escompte que les assureurs prendront, ces prochaines années, les mesures qui s'imposent en vue de réduire les différences entre les cantons. Si, au cours des prochaines années, la situation ne devait pas nettement s'améliorer, le Conseil fédéral édicterait les dispositions nécessaires en vertu de l'art. 60, al. 6, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10).

Réponse du Conseil fédéral.