Wortlaut

Une "affaire UBS" de plus ? Un ancien collaborateur d'UBS est inculpé en Floride pour complicité de fraude fiscale. Selon la presse, l'inculpé plaide coupable. Il semble disposé à coopérer avec les autorités américaines et donc à violer le secret bancaire suisse.

1. Selon la presse, l'UBS est menacée - dans le pire des cas, c'est-à-dire si la complicité systématique de fraude fiscale est démontrée - de se voir retirer sa licence bancaire aux États-Unis. Quel est le risque que cela se produise ? Qu'a fait le Conseil fédéral jusqu'à présent ?

2. Les banques qui ne prennent pas de mesures internes suffisantes contre leurs collaborateurs qui se rendent coupables d'aide systématique à la fraude fiscale s'exposent-elles au chantage ? Quels risques prend une banque qui, sous couvert du secret bancaire, apporte son aide à la fraude fiscale dans des pays tels que les États-Unis ? Ces risques sont-ils acceptables pour les clients honnêtes ? Ces derniers peuvent-ils eux aussi être touchés ?

3. Dans sa réponse à l'interpellation urgente du groupe socialiste 08.3022, le Conseil fédéral écrit sous chiffre 5 : "En pratique, l'entraide judiciaire et l'assistance administrative accordées par la Suisse aux États-Unis en cas de soustraction d'impôts directs ne se distinguent pas de celles accordées aux autres États." Maintient-il cette déclaration ? Comment explique-t-il alors que le secteur bancaire soit en proie au malaise et à l'inquiétude et que la Suisse risque, selon les médias, de se retrouver sous le feu croisé ("NZZ am Sonntag" du 25 mai 2008) des États-Unis et de l'UE ?

4. Est-il possible que les États-Unis résilient l'Accord QI signé avec la Suisse ? Quelles conséquences cela aurait-il pour la place financière suisse ?

5. Hans Geiger recommande tout simplement de se retirer de la gestion de fortune de particuliers aux États-Unis pour éviter les problèmes de la place financière américaine et ainsi les conflits.

6. La mesure 11 du programme de législature 2007-2011 prévoit d'"améliorer les conditions-cadres régissant le secteur financier". Au vu de la crise du crédit et de la menace d'une nouvelle "crise UBS", le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager pour un renforcement de la régulation et de la surveillance du secteur financier et pour un échange d'informations accru afin de lutter contre la fraude fiscale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est informé de cette affaire. Des enquêtes sont actuellement menées aux États-Unis sur l'UBS et les clients américains de cette banque concernant une éventuelle violation de l'accord d'intermédiaire qualifié conclu entre les autorités fiscales américaines et l'UBS. Les autorités américaines compétentes ont requis l'aide de la Suisse dans le cadre de ces enquêtes. La Suisse s'est déclarée prête à collaborer. Pour le Conseil fédéral, il est primordial que cette collaboration s'effectue en conformité avec l'ordre juridique suisse et dans le cadre des canaux prévus que constituent l'assistance administrative et l'entraide judiciaire. Au vu de la situation actuelle, le Conseil fédéral considère comme peu probable que la licence bancaire américaine soit retirée à l'UBS.

2. La question de savoir si et dans quelle mesure des collaborateurs de l'UBS ont contribué de manière systématique à priver le fisc américain de recettes fiscales fait également l'objet d'une enquête fondée sur le droit de la surveillance, ouverte par la Commission fédérale des banques à la fin du mois de mai 2008. Le Conseil fédéral ne peut donner aucun renseignement sur une procédure en cours.

3. Le Conseil fédéral maintient sa déclaration : dans la pratique, l'assistance administrative et l'entraide judiciaire fournies par la Suisse aux États-Unis en cas de soustraction d'impôts directs ne sont pas différentes de celles qui sont dispensées à d'autres États.

Comme cela a déjà été mentionné plus haut, les autorités suisses sont en contact avec les autorités américaines et ont convenu de collaborer dans le cadre de l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire en vigueur.

À ce jour, les autorités suisses n'ont reçu aucune demande de l'UE en cette matière.

4. Les accords d'intermédiaire qualifié ont été conclus en 2000 entre les autorités fiscales américaines et les banques étrangères, parmi lesquelles on compte également des institutions suisses. À l'heure actuelle, il est peu probable que les autorités américaines résilient un seul accord d'intermédiaire qualifié.

5. Le Conseil fédéral est responsable des conditions générales régissant la place financière suisse et ne se prononce pas sur la stratégie commerciale des banques.

6. Comme cela est mentionné dans le message sur le programme de la législature 2007-2011, l'importance de la place financière suisse justifie que sa compétitivité soit encore renforcée par l'amélioration des conditions générales qui la régissent. Cette amélioration devra se faire notamment par le biais de l'entrée en vigueur de la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ainsi que de l'entrée en fonction de la nouvelle Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Les responsables de cette autorité ont déjà annoncé qu'ils envisagent de tenir compte des suites de la crise des marchés financiers lors de la mise en place du dispositif de surveillance et de la dotation en personnel de la FINMA. Le Conseil fédéral approuve cette intention.

Par ailleurs, au vu des enseignements tirés de la crise actuelle des marchés financiers, les grandes banques doivent améliorer leur gestion des risques et des liquidités. Il est également important que les banques disposent d'une réserve suffisante en matière de fonds propres. Cela limite leur vulnérabilité en cas de crises et renforce la confiance des acteurs du marché. La Commission fédérale des banques et la Banque nationale ont annoncé des mesures allant en ce sens. Le Conseil fédéral soutient les objectifs visés par ces mesures.

Dans les circonstances actuelles, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de repenser le dispositif suisse concernant l'échange de renseignements avec l'étranger en matière fiscale. Ce dispositif permettant déjà, en cas de délit fiscal, l'échange d'informations fondé sur l'assistance administrative et l'entraide judiciaire.

Réponse du Conseil fédéral.