Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution, le canton d'Argovie dépose l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à compléter la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, afin de prévoir, en plus de la déductibilité totale des mesures d'économies d'énergie, des incitations fiscales destinées à encourager l'assainissement énergétique des vieux immeubles.