Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de décréter un moratoire de cinq ans sur l'importation de plantes et de parties de plantes servant à la production d'agro-carburants dans notre pays. Les déchets végétaux sont exceptés.

Begründung

Le remplacement de l'essence ou du diesel par des agrocarburants entraîne un renchérissement massif des denrées alimentaires, comme ces derniers mois l'ont douloureusement montré. Dans le monde entier, on s'est interrogé sur le bien-fondé de l'utilisation des plantes agricoles pour la production de carburant, sachant que cela aggrave encore la crise alimentaire. Des représentants de l'économie et de la politique ont exigé un moratoire sur la production d'agrocarburants.

Le 11 mai 2007, le groupe des Verts a exigé dans une motion un moratoire sur l'importation d'agro-carburants. La présente motion doit compléter ce moratoire. La Suisse ne doit pas non plus importer de plantes et de parties de plantes (noix de jatropha, canne à sucre, huile de palme) pour la production de carburant dans notre pays. En effet, la culture de plantes énergétiques pour l'exportation aggrave tout autant la crise alimentaire que lorsque ces plantes sont transformées en agrocarburants dans leurs pays d'origine pour être ensuite exportées. Un moratoire sur l'exportation est aussi exigé par les organisations de défense des agriculteurs et de l'environnement dans les pays où des plantes sont cultivées pour la production d'agrocarburants.

Pendant la durée du moratoire, la Confédération est notamment appelée à examiner s'il est possible de cultiver des plantes pour la production d'agro-carburants sans que cela concurrence la production de denrées alimentaires. En outre, ces cultures ne doivent pas non plus porter atteinte à l'environnement et aux droits de la population locale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend la crise alimentaire très au sérieux. Récemment, lors de débats internationaux, notamment lors du Sommet de la FAO qui s'est tenu à Rome du 3 au 5 juin 2008, la Suisse en a appelé au respect du droit à l'alimentation. L'augmentation des prix mondiaux des produits agricoles (y compris les aliments) sur le marché mondial est cependant un phénomène complexe ; elle ne saurait être imputée à la seule utilisation de plantes énergétiques pour la fabrication de carburants. Les résultats des recherches effectuées par l'OCDE et la FAO en attestent. L'augmentation du pouvoir d'achat dans les pays émergents et les pays en développement et la demande croissante de denrées alimentaires (notamment la viande) qui y est liée, les importantes pertes de récolte dues aux événements météorologiques extrêmes et les spéculations sur le marché agricole mondial ont également contribué largement à l'évolution des prix des denrées alimentaires.

L'impact de la demande suisse en carburants issus de matières premières renouvelables sur l'évolution du prix des denrées alimentaires à l'échelon mondial est secondaire. C'est pourquoi un moratoire sur l'importation d'agrocarburants et de plantes énergétiques destinées à la production d'agrocarburants n'aurait pas d'effet sensible sur la problématique des denrées alimentaires.

En tout état de cause, la Suisse adopte une position restrictive à l'égard des carburants biogènes et s'engage concrètement pour que la production et l'importation d'agrocarburants ne contrarient pas le droit à la nourriture et à l'eau, ni d'autres droits fondamentaux de l'individu. La révision de la loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin ; RS 641.61) est entrée en vigueur le 1er juillet 2008. Cette révision introduit des incitations fiscales pour les carburants issus de matières premières renouvelables. Cependant, pour bénéficier d'allègements fiscaux, les producteurs et les importateurs doivent prouver qu'ils remplissent les exigences minimales en matière de bilan écologique global positif et des conditions de production socialement acceptables. La Suisse est le premier pays au monde à associer des critères écologiques et sociaux à la promotion des carburants biogènes. Ils sont fixés dans l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin ; RS 641.611) que le Conseil fédéral a modifiée en conséquence, le 30 janvier 2008. Les cultures particulièrement problématiques par rapport à la concurrence avec la production de denrées alimentaires sont les céréales, l'huile de palme et de soja. Elles ne donneront en règle générale pas droit à des allégements fiscaux (art. 19b al. 3 Oimpmin).

Une interdiction générale d'importer des végétaux ou des parties de végétaux, non traditionnellement cultivés en Suisse, destinés à la fabrication de carburants (ainsi les noix de jatropha, la canne à sucre et l'huile de palme cités dans le texte de la motion), risquerait d'être perçue par les pays membres de l'OMC comme une discrimination à l'égard des matières premières étrangères et la Suisse contreviendrait au principe de non-discrimination des accords du GATT de 1994.

Le Conseil fédéral place son espoir dans l'élaboration et le développement de labels internationaux garantissant une production respectueuse de l'environnement, ne concurrençant pas l'approvisionnement en denrées alimentaires et présentant des conditions de production socialement acceptables, en accord avec les normes fondamentales de travail de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il est judicieux que la Suisse intervienne activement sur ce marché, pour apporter au processus de développement son expérience précieuse dans le domaine de la labellisation. Un moratoire sur l'importation d'agrocarburants et de plantes énergétiques destinées à la production d'agrocarburants y ferait obstacle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.