Wortlaut

La hausse substantielle du prix des denrées alimentaires a sérieusement aggravé la situation de l'alimentation dans de nombreux pays en développement. Cette crise alimentaire a toutefois révélé des problèmes plus profonds, comme le fait que les produits locaux subissent de plus en plus souvent la concurrence des importations bon marché provenant des pays industrialisés ou émergents. Ces derniers peuvent effectivement offrir des prix défiant toute concurrence grâce à des subventions à l'exportation. Dans le préambule de son acte fondateur, l'OMC s'est fixé pour objectif de promouvoir le développement durable. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La résolution de la crise alimentaire passe notamment par la mise en place d'une agriculture durable dans les pays en développement. Quelles sont les conclusions des études internationales sur la libéralisation du marché et l'agriculture dans les pays en développement ? Le Conseil fédéral considère-t-il la hausse des prix sur le marché mondial comme une menace ou comme une chance pour la production durable de denrées alimentaires dans les pays en développement ?

2. Le Conseil fédéral va-t-il s'engager au sein de l'OMC, de la Banque mondiale et du FMI afin que les pays en développement obtiennent une plus grande marge de manoeuvre pour protéger leur marché des importations bon marché et de la volatilité des prix ?

3. Le Conseil fédéral soutient-il, dans le cadre des négociations commerciales à l'OMC, l'interdiction ou du moins la diminution considérable des subventions à l'exportation de denrées alimentaires ?

4. La crise alimentaire a-t-elle donné du poids à la principale requête des pays en développement ou constitue-t-elle un obstacle supplémentaire ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à faciliter l'accès au marché suisse des produits issus de l'agriculture durable des pays en développement ? Si oui, quelles mesures compte-t-il prendre ? Va-t-il également s'engager dans ce sens au sein de l'OMC ?

6. Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir au sein de l'OMC pour que le code des bonnes pratiques agricoles ("good agricultural practices") mis au point par les institutions internationales compétentes soit respecté, ou que l'Accord sur l'agriculture ne facilite l'accès au marché que des denrées produites conformément à ces pratiques ?

7. La suppression des barrières commerciales ne suffira pas à elle seule, du moins dans un premier temps, à améliorer la sécurité alimentaire dans les pays en développement. Le Conseil fédéral est-il donc prêt à soutenir, dans le cadre des négociations commerciales à l'OMC, d'autres politiques allant dans ce sens, comme celle visant à garantir une certaine autosuffisance alimentaire, ou à en proposer ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les différentes études faites sur le sujet de la crise alimentaire montrent que les politiques restrictives en matière de commerce ont des effets néfastes sur les marchés. Le défi réside dans l'adoption de pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, adaptées aux conditions écologiques et sociales locales. Un résultat positif du cycle de Doha pourrait contribuer à rétablir un meilleur fonctionnement des marchés agricoles et à une prise en compte plus équitable de l'agriculture des pays en développement, point de vue défendu par le Conseil fédéral.

2. Dans le cadre des négociations agricoles du cycle de Doha à l'OMC, la Suisse soutient l'action de nombreux pays en développement, qui centrent leurs efforts sur le développement d'instruments tels que les produits spéciaux et le mécanisme de sauvegarde spéciale pour certains produits agricoles en se basant sur les critères de la garantie de la sécurité alimentaire, des moyens d'existence des populations rurales et de l'emploi.

La Banque mondiale analyse ces éléments et soutient les gouvernements des pays en développement dans l'élaboration de mesures adaptées à ces pays. Le FMI, quant à lui, ne s'occupe qu'à titre subsidiaire du thème de la sécurité alimentaire.

3. Depuis le début du cycle de Doha, la Suisse s'est engagée en faveur de résultats ambitieux dans le pilier de la concurrence à l'exportation et continue à s'engager en faveur d'une élimination parallèle de toutes les autres formes de subventions à l'exportation. Lors de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong en 2005, il a été décidé que les pays développés doivent supprimer les subventions aux exportateurs jusqu'en 2013.

4. Compte tenu du fait qu'une décision a déjà été prise à Hong Kong, ce sujet n'est plus au centre des discussions. Depuis le début de la crise alimentaire, les discussions relatives aux restrictions à l'exportation ont gagné en intensité. À ce sujet, la Suisse et le Japon ont fait une proposition visant à fixer des règles plus sévères en matière de restrictions à l'exportation et à améliorer la transparence.

5. En cas de conclusion du cycle de Doha, la Suisse devra améliorer de manière substantielle son accès au marché pour les produits agricoles, ce qui se traduira par d'importantes réductions de droits de douane accordées à tous les pays membres de l'OMC. Les produits tropicaux feront quant à eux l'objet de réductions tarifaires plus importantes. Par ailleurs, la Suisse a déjà mis en place un système généralisé de préférences, qui garantit un accès privilégié à son marché pour tous les pays en développement. Enfin, les pays les moins avancés bénéficient de la clause "ni quotas ni droits" qui leur octroie une franchise de droits généralisée.

6. Une telle intervention viserait à renforcer les standards de production au niveau des normes sociales ou environnementales. Les efforts entrepris dans ce sens au début du cycle de Doha n'ont pas été couronnés de succès. La Suisse continue toutefois à s'engager dans tous les forums internationaux appropriés en faveur des standards de la durabilité en agriculture.

7. Le rôle prioritaire de l'OMC est de limiter les pratiques commerciales néfastes. Il ne faut donc pas attendre de l'OMC qu'elle définisse des politiques agricoles ou de sécurité alimentaire. À l'OMC, la Suisse s'engage cependant pour améliorer la protection des indications géographiques, notamment pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. Celles-ci peuvent s'inscrire de façon intéressante dans des stratégies nationales visant à promouvoir et pérenniser des productions locales.

Au niveau des autres instances internationales, la Suisse s'engage fortement pour le développement et le respect des directives de la FAO visant à concrétiser le droit à une alimentation adéquate. La Suisse s'engagera aussi pour la mise en oeuvre des conclusions et de la résolution adoptées par la Conférence de l'OIT en juin 2008, suite à une discussion générale sur la promotion de l'emploi rural pour réduire la pauvreté.

Réponse du Conseil fédéral.